Réforme des collectivités territoriales

Ces deux amendements visent à faire prendre en compte la spécificité de la montagne, mais l'amendement n° 555 dépasse largement le cadre de la seule montagne et rappelle, si besoin était, que la compétence culturelle doit pouvoir être partagée. Il n'a échappé à personne que nous retrouvons cette question de l'élargissement à la compétence cultu...

Je souscris, comme nombre d'entre nous, à l'objectif de clarification des compétences et de plus grande cohérence entre les interventions des différents niveaux de collectivités. L'objectif est louable, mais sa mise en oeuvre et les dispositions introduites par l'article 35 suscitent de ma part, comme je l'ai indiqué lors de la discussion géné...

J'attendais que retombe l'enthousiasme de nos collègues, madame la présidente ! Je persiste à penser que ce sont autant de principes qui pourraient, si nous n'y prenons garde, desservir les projets de territoires ruraux. Je peux aisément démontrer qu'un niveau de participation minimale du maître d'ouvrage pourrait entraîner, si le texte devai...

J'ai eu l'occasion d'exprimer des réserves s'agissant de l'article 35 ter, étant particulièrement attaché aux cofinancements. Je m'inquiète plus particulièrement de l'alinéa 5 qui fixe la participation minimale exigée par un maître d'ouvrage. L'amendement n° 425 vise à s'affranchir du taux de 30 % réservé aux communes de plus de 2 000 habitant...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 3 de l'article 35 quater, qui rend systématique l'impossibilité de cumuler des aides du département et de la région, tant en investissement qu'en fonctionnement.

En effet, le même délai que celui que j'ai évoqué tout à l'heure a, semble-t-il, été mis à profit pour tenter de rendre cette disposition moins coercitive et moins pénalisante. Toutefois, l'amendement n° 611 est assez copieux ; il méritera donc que nous l'examinions attentivement. Toujours est-il qu'actuellement, bon nombre de projets, y compr...

D'où la nécessité que cet article soit supprimé ou entièrement revu. J'attends donc que le Gouvernement nous donne des explications sur l'amendement n° 611, en espérant que celui-ci me conduira à retirer mon amendement de suppression. Mais je le découvre à l'instant.

L'article 35 quater était gênant en ce qu'il interdisait à tout projet décidé par un département de bénéficier du cumul de financements de la région et du département. L'amendement n° 611 du Gouvernement permet-il que certains projets puissent bénéficier de ce cumul des subventions d'investissement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

C'est l'assurance que je souhaitais obtenir, même à cette heure tardive. Je retire donc l'amendement n° 426. (L'amendement n° 426 est retiré.)

J'ai entendu dans les précédents propos de M. le rapporteur des éléments qui me semblent correspondre à l'esprit du présent amendement. Je rappelle que celui-ci vise à supprimer cet alinéa 8, qui, comme on l'a dit, prétend fixer un seuil minimal de 5 000 habitants pour constituer un EPCI. Or il nous semblait judicieux, pour tenir compte de la s...

Aussi, vous conviendrez qu'il est tout de même utile que ces communes puissent se fédérer : c'est intéressant du point de vue de l'efficacité de l'action publique. Il faut donc qu'elles soient autorisées à se constituer en EPCI, même si elles ne peuvent satisfaire à ce seuil. M. Marleix, à l'issue de la discussion générale, s'était lui-même en...

Je voulais quant à moi indiquer que la demande des élus de la montagne je le dis suffisamment fort pour que mon collègue Henri Nayrou, qui siège de l'autre côté, l'entende (Sourires.) est tout à fait satisfaite par cet amendement 591, qui vient éliminer dans les zones de montagne ce seuil que nous redoutions. Je pourrais même dire que l'am...

Je ne peux pas laisser caricaturer l'exemple de l'Auvergne et mettre à mal le principe de la représentation de tous les territoires ruraux par la même occasion. Le sujet est trop sérieux pour cela. Notre collègue Le Roux dit vouloir rechercher la « proportionnalité » des habitants.

Déjà, le tableau tel qu'il nous a été proposé l'assure à l'intérieur d'une même région. Ensuite, rechercher la proportionnalité est contraire à tout ce nous avons évoqué ce matin et au principe même du seuil dérogatoire qui consiste à respecter la représentation des territoires les moins peuplés.

Il est à mettre au crédit du Gouvernement et des rapporteurs d'avoir, à l'intérieur de ce tableau, proposé un équilibre au sein d'une même région entre les territoires le plus peuplés et ceux qui le sont moins. Au demeurant, vous ne devriez pas être très loin de partager mon point de vue. Ce matin, quand la possibilité de relever le seuil a ét...

Je n'ai pas été très accompagné, il est vrai. Mais ne déviez pas du sujet ! Ce matin, vous souhaitiez que ces territoires soient représentés et voilà que, cet après-midi, vous trouvez des défauts à ce tableau au motif que la représentation proposée ne serait pas proportionnelle. Pour ma part, je suis très heureux que l'on ait pu s'affranchir d...

D'emblée, je voudrais préciser que je n'ai rien contre le territoire de Belfort. Si je l'ai exclu de l'amendement, c'est tout simplement pour permettre à celui-ci d'être examiné en séance, contrairement à ce qui s'est passé en commission où il a été victime de l'article 40 ce département n'ayant que quinze élus, il a été considéré, abusivemen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte soumis à notre examen revêt une importance capitale, puisque le Gouvernement s'est clairement fixé comme objectif de redéfinir les relations entre les collectivités en recherchant une meilleure complémentarité et la coordination de leurs interventions respective...

Je forme le voeu que le Conseil constitutionnel admette le principe de ce seuil minimal. Si cela n'était pas le cas, la question de la représentation des territoires ruraux serait alors remise en cause. Dans le même esprit, pour tenir compte de la spécificité de la montagne et de la réalité des territoires, il me semble judicieux que la créatio...

Si ces dispositions n'étaient pas amendées, je crains qu'elles ne pénalisent, voire, dans certains cas, compromettent des projets de développement pourtant indispensables à ces territoires.