Interventions de Victorin Lurel

Cet amendement dispose que les exploitants agricoles en Guadeloupe et en Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 100 hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, aux assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse, dans des conditions fixées par décret. Je rappelle que...

Je propose un sous-amendement visant à les inclure.

En tout cas, il ne serait pas excessif, mais le ministère de l'outre-mer serait tout à fait à même de vous donner un chiffre précis. La Commission rejette cet amendement. Article 4 : Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière dans le cadre des zones franches d'activités La Commission adopte l'amendement ...

Cet amendement a le même objet que celui vient d'être défendu par Mme Taubira.

L'amendement CF 270 dispose qu'un décret en Conseil d'État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer, ce qui était d'ailleurs préconisé dans le cadre du Grenelle 1. Après un combat mené pendant cinq années, n...

Il est tout de même paradoxal que le nom des auteurs d'un amendement disparaisse !

Cet amendement dispose que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, pendant deux ans renouvelables, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, ainsi que la réglementation thermique pour la construction des bâtiments. Par ailleurs, avec l'...

Nous avions déjà eu l'occasion de demander à pouvoir légiférer en matière de sport de haut niveau, sans succès. Cette fois-ci, outre que nous avons travaillé avec les différents ministères concernés, nous avons l'accord du secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, si nous ne pourrons pas fixer les prix de l'énergie solaire ou photovol...

Je le répète, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les ministères concernés. La Constitution, par ailleurs, nous donne la possibilité de fixer des règles dans des domaines très précis.

Je suis surpris du tour que prend cette discussion. La demande d'habilitation qui vous est soumise a été très soigneusement préparée, en étroite collaboration avec les services des plus hautes autorités de l'État. On reproche fréquemment aux élus d'Outre-mer de ne pas utiliser toutes les possibilités que leur offre la Constitution. Cette fois, ...

Non, mais j'ai le sentiment que le travail fait en amont est remis en cause.

Cet amendement vise à aider le secteur de la pêche, qui ne bénéficie plus d'aides de la part de la Commission européenne depuis deux ans. Il s'agit en effet de favoriser la remotorisation des navires de pêche dans les départements d'outre-mer.

Le projet de loi prévoit la défiscalisation de tels équipements en outre-mer au cas où le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Qui sera juge de cette pertinence ?

Je ne remets pas en cause la légitimité d'une analyse financière de tels projets, mais celle d'un jugement technique. Une telle disposition n'apporte rien d'autre qu'une complexité supplémentaire.

Je suis en effet d'accord avec la rédaction proposée, notamment avec les trois conditions cumulatives envisagées. Selon mes premières estimations, toutefois, certaines communes du nord de Grande-Terre, très déshéritées, seraient exclues du dispositif, ainsi curieusement que la commune montagneuse de Saint-Claude.

Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice de la réduction d'impôt au respect de l'obligation de déposer les comptes annuels des entreprises auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Mes collègues guyanais envoient là un mauvais signal aux entreprises et vont à l'encontre de l'objectif du marché unique antillo-guyanais. On a déjà harmonisé les taux d'octroi de mer de la Guadeloupe et de la Martinique où s'applique, par ailleurs, la TVA, contrairement à la Guyane. Avec ces amendements, c'est la division du travail qui est re...

Nous avons un doute sur le maintien en volume de l'aide au fret, qui se substitue en fait à la suppression de la TVA non perçue récupérable sur les opérations d'achat-revente, laquelle génère une économie de 30 millions pour l'État dans la seule Guadeloupe autant sans doute en Martinique, beaucoup plus à La Réunion. Il faut au moins garantir ...

Il s'agit de faire à nouveau bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, qui ont contribué à faire augmenter de 2 % les prix de revient en Guadeloupe. Dans la morosité ambiante, cela contribuerait à la relance.

Il s'agit d'atténuer les effets négatifs de la dégressivité de l'exonération des charges sociales patronales.