Interventions de Victorin Lurel
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La différenciation qui en résulterait irait dans le sens de l'équité.
Cet amendement soulève un problème de fond, celui de la subsidiarité. C'est celui qui est le mieux placé pour agir qui doit le faire.
Il me semblait qu'un accord s'était fait sur les demandes d'habilitation. Ne devraient-elles pas figurer au Titre premier ?
Il semble que si la possibilité de légiférer en matière de maîtrise de l'énergie ne présente pas de difficulté, il en va autrement pour ce qui est de la création d'un établissement public de formation professionnelle.
Si vous refusez la compensation, pourrais-je vous transférer les dix agents que j'ai recrutés pour gérer un dispositif de continuité territoriale beaucoup plus efficace que le groupement d'intérêt public que vous nous proposez ? Nous sommes condamnés à nous entendre : il faut absolument éviter la concurrence entre un dispositif local, financé s...
Nous sommes d'accord en ce qui concerne la nécessité de valoriser l'énergie issue de la bagasse, aujourd'hui treize fois moins rémunérée que l'énergie photovoltaïque. Mais approuvez-vous la rédaction de l'amendement Fruteau-Lurel ?
Qu'en est-il de la taxe sur la « profitation pétrolière » réalisée par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, et du prélèvement sur les sommes engagées dans les jeux, destiné à financer l'insertion des jeunes et la formation professionnelle ?
Je rappelle que la disposition relative à la bagasse était comprise dans l'accord du 4 mars.
La réglementation des produits de première nécessité ne doit pas être simplement facultative.
Le code de commerce oblige pratiquement l'État à intervenir lorsque la concurrence est insuffisante, notamment en cas de monopole ou d'oligopole. Et l'État le fait déjà pour certains produits. Par ailleurs, cet amendement est conforme aux engagements contenus dans l'accord en 165 points du 4 mars.
Il s'agit de préciser le nombre minimum de produits et de familles de produits dont le prix peut être réglementé.
En l'absence de précisions, et faute de contrôles suffisants, nous risquons de voir la réglementation du prix de certains produits s'accompagner de hausses sur d'autres produits.
Cette disposition figure dans l'accord du 4 mars, signé par mon département, la Guadeloupe, et par l'État. Les collectivités s'engagent dans le domaine du contrôle des prix, y compris financièrement. Il convient de leur donner des pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Cet amendement vise, conformément aux engagements pris, à réduire à zéro le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Je précise que la réglementation européenne ne l'interdit pas, et la France peut le faire.
Il est de 285 000 euros en Guadeloupe, somme à comparer au coût de 7 millions d'euros que la réduction du taux d'octroi de mer représente pour le conseil régional.
Cet amendement a le même objectif que le précédent.
Nous proposons de lier les exonérations de charges au respect de certaines conditions relatives au maintien des effectifs et à l'amélioration des salaires et à des engagements sur les prix.
Je comprends vos arguments, et je suis prêt à retirer cette partie de l'amendement. Mais qu'en est-il de la partie concernant les engagements sur les prix ?
L'amendement propose de réduire la part de l'octroi de mer perçue par l'État pour la gestion et le recouvrement de cette taxe.
Cet amendement vise à doubler le montant des amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux.
