Interventions de Victorin Lurel

Les entreprises seraient ainsi dissuadées de préférer le paiement d'amendes au respect de leurs obligations.

Un accord régional interprofessionnel a prévu que le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe apporteraient chacun leur propre contribution à hauteur de 25 euros chacun à certaines augmentations de salaires. Mais cet accord est juridiquement très fragile. L'amendement a pour objet de le valider afin d'éviter les recours et de...

Il s'agit d'une simple précaution.

Pour être efficace, la lutte contre la vie chère exige des moyens, et notamment d'augmenter le nombre d'agents des services de la concurrence et de la répression des fraudes. En Guadeloupe, par exemple, il en faudrait deux de plus.

Il s'agit de pérenniser au-delà de 2012 la « prime exceptionnelle de vie chère » de 200 euros qui a été instaurée, pour le secteur privé, par voie d'accord régional interprofessionnel.

Cet amendement précise que les exonérations fiscales prévues à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, créé par ce texte, sont applicables aux bénéfices agricoles.

Par cet amendement, nous visons à étendre le dispositif des zones franches d'activités aux entreprises comptant moins de onze salariés.

Par cet amendement, nous demandons que soient inclus non seulement les petits commerces, les services de proximité, mais aussi les services à la personne. Pourquoi ne pas viser les « études techniques et juridiques » à destination des entreprises, au lieu des seules études « techniques » ?

Vous savez pourtant que c'est précisément dans les services aux entreprises et aux personnes que l'on peut créer le plus d'emplois.

Dans ces conditions, l'amendement permettra de préciser le texte.

Notre demande n'est pas identique à celle qui a été formulée au Sénat. Il ne s'agit pas de viser une profession en tant que telle, mais une activité, à savoir les études juridiques.

Il s'agit de porter les plafonds d'abattement de 150 000 à 250 000 euros dans les zones franches d'activités et de 300 000 à 400 000 euros dans les zones franches d'activités bonifiées.

Le ministre est favorable à ce que les communes dans lesquelles s'appliquerait, au seul titre géographique, le dispositif des ZFA bonifiées, figurent nommément dans le texte. Nous proposons donc d'ajouter les communes de la Côte sous le vent et du Nord Grande-Terre, la région la plus déshéritée de la Guadeloupe, qui réunissent des critères obje...

Si le texte reste en l'état, il peut être censuré pour inégalité de traitement entre les communes qui figurent dans la loi et celles du décret, dont on ne sait pas très bien en outre sur quels critères il sera basé. Je propose de réécrire le texte afin que toutes les communes soient désignées par décret. En revanche, les îles du sud doivent fig...

L'État a manqué à sa parole en Guadeloupe, et nous en savons tous les conséquences. Il faut donc que les îles du sud figurent dans la loi. Pour le reste des communes, il est vrai qu'il faut fixer des critères. En tout état de cause, le texte doit arriver en discussion avec une nouvelle rédaction. Mais je ne peux pas rentrer en Guadeloupe si ces...

Il convient de réserver les amendements suivants, pour les mêmes raisons que précédemment. Les amendements CF 202 et CF 263 de M. Victorin Lurel ainsi que l'amendement CF 249 de M. Louis-Joseph Manscour et l'amendement CF 23 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, sont réservés. La Commission examine ensuite un amen...

Cet amendement poursuit le même objectif que celui que Mme Taubira a précédemment défendu.

Il s'agit d'augmenter, dans les ZFA, le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de rendre l'exonération plus attractive.

Il s'agit d'aider la production agricole locale sans aller jusqu'à l'exonération totale.

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs propriétaires de terrains pollués par le chlordécone.