Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 22° L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. - Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale con...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 6211-9 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est in...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service social et médico-social, les professionnels médicaux et les auxiliaires médica...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s'adresser directement à l'administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...