Amendements de Valérie Boyer

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Tout étudiant souhaitant obtenir une aide au logement devra présenter une attestation de son inscription à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Afin de bénéficier d'une aide au logement, il convient que l'étudiant apporte la preuve de sa scolarité. Les justificatifs demandés pour bénéficier de ce...

Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail. Exposé sommaire : 14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout ve...

Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence. Exposé sommaire : Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre ...

Après le premier alinéa de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'hospitalisation sont versés en une seule fois par la caisse citée au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Depuis 2001, les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé pri...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise enoeuvre de la procédure visée au présent article. » Exposé sommaire :...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie uni...

À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune ...

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne. Exposé sommaire : La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est...

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » effectués par les caisses d'allocation familiale ne peuvent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués. Exposé sommaire : Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de pre...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...