Interventions de Tony Dreyfus
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Je suis saisi d'un amendement n° 38. La parole est à M. François Brottes.
Je suis saisi d'un amendement n° 36. Il est défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37. Il est défendu. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 13, je suis saisi de plusieurs amendements. L'amendement n° 178 est présenté par M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 181.
Je suis saisi d'un amendement n° 179.
Je suis saisi d'un amendement n° 180.
Je suis saisi d'un amendement n° 40. La parole est à M. François Brottes.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Brottes.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur François Brottes, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
Je suis saisi d'un amendement n° 41.
Je suis saisi d'un amendement n° 182.
Je suis saisi d'un amendement n° 183.
Je suis saisi d'un amendement n° 70. La parole est à M. François Brottes.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement, n° 185, portant article additionnel après l'article 13. La parole est à M. Daniel Paul.
