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Je suis saisi d'un amendement n° 150. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 47. La parole est à M. Henri Jibrayel.
Je suis saisi d'un amendement n° 152. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 151. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 49, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. François Brottes.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Brottes.
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 192.
Je suis saisi d'un amendement n° 191.
Je suis saisi d'un amendement n° 122. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi de trois amendements, nos 153, 154 et 155. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 189. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 51, 52, 128 et 50, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. François Brottes.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Brottes.
Je suis saisi d'un amendement n° 188 rectifié. La parole est à M. Daniel Paul.