Interventions en hémicycle de Tony Dreyfus
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Daniel Paul.
La parole est à M. Patrice Debray.
La parole est à M. le rapporteur
La parole est à M. le ministre.
La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 62 que le rapporteur vient de présenter et sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. (L'amendement n° 62 est adopté.) (L'article 12 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 177. La parole est à M. Daniel Paul.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur Daniel Paul, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?
Je suis saisi d'un amendement, n° 184, portant article additionnel avant l'article 13. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 39. La parole est à M. François Brottes.
Je suis saisi d'un amendement n° 38. La parole est à M. François Brottes.
Je suis saisi d'un amendement n° 36. Il est défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37. Il est défendu. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 13, je suis saisi de plusieurs amendements. L'amendement n° 178 est présenté par M. Daniel Paul.
Je suis saisi d'un amendement n° 181.
Je suis saisi d'un amendement n° 179.
Je suis saisi d'un amendement n° 180.
