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520 amendements trouvés


04/09/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établisse...

04/09/2010 — Amendement N° 478 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : Le gouverne...

04/09/2010 — Amendement N° 476 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2010, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le gouv...

04/09/2010 — Amendement N° 474 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis Mesures relatives aux carrières longues Article Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 3...

04/09/2010 — Amendement N° 457 au texte N° 2770 - Article 24 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti. En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du taux plein ne serait plus éligible au minimum garanti, ce qui constitue un recul des droits des agent...

04/09/2010 — Amendement N° 455 au texte N° 2770 - Article 23 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issi...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire prévu par le IV (alinéa 14 et 15) de l'article 23 entrainera des effets qui seront en contradiction avec l'objet de cet article, qui met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service et qui cherche à maintenir en act...

04/09/2010 — Amendement N° 454 au texte N° 2770 - Article 23 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionna...

04/09/2010 — Amendement N° 451 au texte N° 2770 - Article 23 (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2011 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser la date de dépôt de demande de départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants, afin de permettre aux agents de disposer d'un délai de réflexion suffisant. En effet, si la présen...

04/09/2010 — Amendement N° 450 au texte N° 2770 - Article 21 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique ; ». Exposé sommaire : Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de ...

04/09/2010 — Amendement N° 437 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis De la retraite choisie Article Une étude est réalisée sur les conditions de mise enoeuvre d'une réforme instaurant la retraite choisie. Elle est remise au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2011. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes ...

04/09/2010 — Amendement N° 433 au texte N° 2770 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite. Exposé sommaire : Il s'agit de choisir le mode de versement de la surcote qui soit le plus incitatif possible pour le ma...

04/09/2010 — Amendement N° 431 au texte N° 2770 - Article 6 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, les mots : « d'un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « de l'âge de soixante ans ». » Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisat...

04/09/2010 — Amendement N° 428 au texte N° 2770 - Article 20 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le texte de l'avant-projet de loi prévoyait le rélèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les régimes spéciaux au plus tard le 1er janvier 2017, le projet de loi en prévoit l'applicabilité immédiate. La présente réforme est donc, contrairement à la communication officielle du Gou...

04/09/2010 — Amendement N° 427 au texte N° 2770 - Article 19 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 19 propose lui aussi d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Les députés du groupe SRC proposent donc sa suppression, pour les raisons déjà évoquées pour l'article 18.

04/09/2010 — Amendement N° 426 au texte N° 2770 - Article 18 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 propose d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Cette mesure est donc applicable aux militaires. Il convient de rappeler que la pension de retraite militaire proportionnelle à jouissance ...

04/09/2010 — Amendement N° 425 au texte N° 2770 - Article 17 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi ...

04/09/2010 — Amendement N° 422 au texte N° 2770 - Article 16 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 relève de deux ans la limite d'âge des militaires pour lesquels elle est inférieure à soixante-cinq ans. Cette mesure remet en cause le dispositif statutaire qui avait été revu en 2005. Elle en totale contradiction avec les impératifs de gestion exprimés précédemment par les ministres de l...

04/09/2010 — Amendement N° 421 au texte N° 2770 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de prére...

04/09/2010 — Amendement N° 419 au texte N° 2770 - Article 14 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relevèment de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.

04/09/2010 — Amendement N° 418 au texte N° 2770 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à demand...