Interventions en hémicycle de Thierry Mariani

Avis défavorable parce que cet article est absolument nécessaire pour établir clairement que l'OQTF l'obligation à quitter le territoire français est applicable aux déboutés du droit d'asile. Ceux-ci ont bel et bien vocation à être éloignés du territoire.

C'est faux !

On n'a jamais dit ça !

Très favorable.

Avis favorable.

Ce n'est pas le sujet !

rapporteur. Avis défavorable.

Défavorable.

Afin de préciser davantage les critères d'attribution de la carte de séjour attribuée en raison de liens personnels et familiaux, le projet de loi propose de compléter le septième paragraphe de l'article L 311-7 du code de séjour des étrangers. Ainsi, la notion d'insertion dans la société française, qui peut en effet paraître assez floue, sera ...

Je connais l'attachement de M. Reynès à cette question, qu'il a exposée à plusieurs reprises tout comme M. Diard. Malheureusement, l'avis est défavorable. Le risque de requalification du contrat de travail en contrat de travail permanent est réel. En matière de droit des étrangers, la décision du tribunal administratif de Marseille du 18 septem...

Cette proposition me laisse perplexe, car je ne vois guère ce que cela veut dire. Toujours est-il que cette formation existe déjà dans la formation civique du contrat d'accueil d'intégration. Avis défavorable.

Il est défendu, monsieur le président.

Défendu !

Avis négatif, madame la députée. D'abord, c'est assez paradoxal de vouloir définir dans un décret des valeurs qui sont inscrites dans notre constitution.

Et puis je vous rappelle qu'à l'article premier et à l'article 4, nous avons voté la création d'une commission qui définira le corpus des questions qui pourront être posées. Je pense donc que votre amendement est satisfait.

L'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente par le juge des libertés et de la détention n'est pas suspensif, sauf si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de maintenir l'étranger à disposition de la justice jusqu'au jugement d'appel. Cet amendement...

La commission a accepté ce premier amendement de M. Frédéric Lefebvre, qui permettra de tenir compte de l'existence éventuelle d'une promesse d'embauche dans le cadre d'une procédure de régularisation. Rien n'est modifié quant aux conditions de l'admission exceptionnelle au séjour, qui restent subordonnées à des considérations humanitaires ou à...

La loi du 24 juillet 2006 a profondément modifié le contentieux administratif du droit des étrangers, en fusionnant les décisions de refus de séjour et d'éloignement. L'administration peut désormais assortir toute décision de refus de séjour non plus d'une simple invitation à quitter le territoire, mais d'une obligation à quitter le territoire ...

Cet amendement répond à une simple difficulté d'application pratique concernant les OQTF.

Très bon amendement. La commission y est favorable.