Amendements de Thierry Lazaro

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

Après le mot : « patronales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II et des services internes de sécurité ». Exposé sommaire : Seules les activités visées par les dispositions de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 doivent être représentées au Conseil national des activités privé...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé ainsi : « II. - Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automa...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

Le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat écrit formalisé entre l'établissement et le chargé d'enseignement doit indiquer le nombre d'heures à réaliser, le montant de la rémunération brute de l'intéressé ainsi que la date de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l'alinéa 6, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.