Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 4, après le mot : « à », rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 302 bis ZI : « hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal ». Exposé sommaire : Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finance...

À l'alinéa 5, rédiger ainsi le dernier alinéa du IV : « Le retrait de l'agrément emporte l'interdiction de solliciter un nouvel agrément pendant un délai de deux ans. ». Exposé sommaire : Cette précision est de bon sens. Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, la sanction majeure, c'est que le manquement est particulière...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas conclure de contrat de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des je...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Il est interdit à un entraîneur de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent da...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Cette interdiction s'applique également aux arbitres, entraîneurs, officiels, dirigeants, mandataires s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un joueur sportif de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un arbitre de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à un officiel de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas détenir une participation du capital, y compris minoritaire, d'une personne morale organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propos...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2: « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, ainsi que la politique particulière de protection des mineurs. » Exposé sommaire : L'information fournie par le Gouvernement au Parlement doit être la plus complète possible. Elle doit p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « adressé », le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ». Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 1er septembre 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde de Football ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présente loi est applicable à partir du 12 juillet 2010. ». Exposé sommaire : Force est de constater que les délais pour mettre en place l'Autorité de régulation des jeux en ligne avant la Coupe du Monde ne permettront pas d'apporter les garanties nécessaires prévues par la loi. Cet amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et pour une mise seulement dont le montant est limité, ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer cette exception au principe faite aux opérateurs agréés de jeux ou paris en ligne, de proposer à un joueur une activité de jeu d'argent.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la société visée à l'article 45 de la même loi ; ». Exposé sommaire : Il convient d'interdire ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est tenu de faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les quatre phrases suivantes : « L'opérateur de jeu n'autorise l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du demandeur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'un compte d'une banque française),...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas et de manière directe avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques, de leurs bases de données et de leur image. Il s'agit là d'une véritable rupture avec la gestion collective qui...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 millions d'euros », le montant : « 500 millions d'euros ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 163 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...