Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8 % sur...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « garde », insérer les mots : « , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent avoir être, à tout moment et sur chaque site de jeu, informés du numéro d'appel téléphonique mis à leur disposition et à celle de leur entourage par les pouvoirs ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions ». Exposé sommaire : La protection ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 333-1-3. - Les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent, si elles le souhaitent, concédées les marques et les signes distinctifs dont elles sont propriétaires à des opérateurs de paris en ligne, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux. » Exposé sommaire : L'objet de cet l'alinéa es...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les obligations à la charge des opérateurs de jeux en ligne en matière de protection de l'intégrité des manifestations sportives et notamment en matière d'échange d'informations avec l'organisateur de la manifestation ou de la compétition. Ces obligations doivent figurer dans le con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions sportives en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive et au développement de pratiques dopantes, à la loyauté des compétitions. » Exposé sommaire : L'un ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende », les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une infraction non codifiée à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de paris, jeux d'argent ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année dans la limite de 4 millions d'euros sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi d...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ». Exposé sommaire : Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information doi...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu et spécialement du risque d'addiction ; les mineurs font l'objet d'une information particulière et adaptée ». Exposé sommaire : Les mécanismes de prévention des comportements dangereux doivent s'entendre, a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « émet », insérer les mots : « ,publie, affiche ». Exposé sommaire : N'étant par interdite part l'article 4 bis, la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard, assimilables par l'addiction qu'ils génèrent à l'alcool, au tabac et aux drogues, va être malheureusement autorisée dans la pre...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Précédée d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d'un message (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du messa...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Peuvent exercer », le mot : « Exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...