Interventions sur "taxe"

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le président de la commission des finances, j'imagine que notre amendement n° 508, qui vise à modifier l'assiette de la taxe, le satisfera pleinement. Madame la ministre, vous appelez souvent de vos voeux une convergence avec l'Allemagne, qui est notre premier partenaire. Nous avons examiné de près la situation dans ce pays. Comme vous le savez, il a choisi de taxer le recours à l'endettement des institutions financières. L'assiette de la taxe y correspond à l'ensemble du passif diminué des fonds propres ressources ...

Ces amendements consistent à demander au Gouvernement de déposer dans un délai d'un an un rapport détaillant la possibilité d'affecter le produit de la taxe à un fonds pour la prévention des risques systémiques, à l'instar du modèle allemand.

Madame la ministre, ces amendements ont pour seul objet de s'interroger sur la pertinence d'affecter cette taxe à un fonds dédié, selon le modèle allemand. Au fond, je trouve regrettable que cette taxe, qui est une sorte de prime d'assurance, apparaisse parmi les recettes du budget de l'État. Le jour où un risque systémique se manifestera espérons qu'il ne viendra jamais , nous n'aurons pas les fonds nécessaires pour y faire face. Pour nous, le versement de primes implique la capitalisation. De ce poi...

Avec cet amendement, nous poursuivons le débat que nous venons d'avoir sur la taxe systémique, revenant un peu, au passage, sur le plan de sauvetage des banques. Nous proposons de soumettre à une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés les établissements de crédit, en l'occurrence les banques, à un taux de 10 %. En hommage au précédent président de la commission des finances, elle pourrait s'appeler « taxe Migaud ». Nous avions eu, en effet, une grande discussion lors du...

Défavorable aux trois amendements, conformément à la position que nous avions adoptée au début de l'année lorsque cette taxe a été votée en loi de finances rectificative. (Les amendements identiques nos 357 et 428, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 513, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Tout à l'heure, on nous a dit que le modèle anglais était préférable au modèle allemand. Ce que propose cet amendement, c'est justement le modèle anglais : la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni n'est pas déductible. (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...y compris dans ses extensions, mais rien que le contrat d'objectifs et de moyens. Contrairement à celui de la télévision publique, le financement de la télévision privée est devenu plus fragile, par un double mouvement d'alourdissement des charges et des obligations, d'une part, et de diminution des recettes publicitaires, d'autre part. C'est pourquoi j'ai proposé deux amendements relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, qui ont pour objet de fixer, tant que la publicité est maintenue en journée sur France Télévisions, un taux réduit de 0,50 % pour les chaînes historiques et de 0,25 % pour les chaînes de la TNT, qui sont jeunes et ont besoin de se développer. Le produit des deux taxes qui avaient vocation à financer « indirectement », par le budget géné...

Jamais autant de téléviseurs n'ont été vendus en France qu'en 2010 : un million cent mille. Et le média d'avenir est manifestement la télévision connectée. Cette taxe portera sur des produits fabriqués à l'étranger.

... telle mesure soulève dans le monde de l'entreprise comme dans celui du tissu associatif une vive réaction. Le maire d'Oloron-Sainte-Marie, dans les Pyrénées-Atlantiques, a évolué le coût financier de cette mesure pour son seul centre social à 128 000 euros pour 2011, soit quatre emplois et une rupture des services rendus à la population. En outre, il y a les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. J'ai entendu tout à l'heure plusieurs déclarations dithyrambiques sur ce changement. Je vais prendre l'exemple de ma collectivité, que le rapporteur général connaît bien, la communauté de communes de Lacq : en vingt ans, elle est passée de 62 millions d'euros de bases à 210 millions en 2010, et le produit fiscal de 2,6 millions d'euros à 33,2 millions sans augmentation des taux ;...

était due à la fois au dynamisme de nos entreprises et à une politique volontaire d'accueil de nouvelles entreprises. Je rappelle tout de même qu'il y a quatorze sites Seveso sur ce seul territoire. Mais si vous enlevez la taxe professionnelle, vous réduisez la capacité d'accueil des entreprises parce que le phénomène NIMBY se produira de façon significative. Or nous avons constaté ce qu'il en était au niveau des compensations : les communes touristiques dont M. Poulou est le représentant ont bénéficié d'une large augmentation de leur dotation sans qu'il y ait eu une véritable réflexion à la fois sur la péréquation ...

...ement de la protection sociale, que je viens d'évoquer, correspond à un surcoût de 400 euros par rapport à l'Allemagne sur un véhicule moyen, tandis que la parité entre euro et dollar pénalise les ventes d'Airbus. C'est pourquoi je soutiens toutes les mesures qui permettront de relancer notre outil industriel, qu'elles soient nationales, européennes ou internationales. Après la suppression de la taxe professionnelle, qui pénalisait l'investissement, je songe à une fiscalisation qui permettrait de faire peser une part des charges sociales sur tous les produits, importés ou non, alors que les cotisations sociales ne pénalisent que les productions nationales. Je pense également à la politique d'encouragement à la recherche et à l'innovation que vous menez résolument au moyen du crédit d'impôt r...

...es dans les politiques contractuelles qu'il développe et ne cesse donc de solliciter l'argent des collectivités, dont, réforme fiscale après réforme fiscale, il a pourtant réduit l'autonomie. Dès lors, pour certaines villes à faible revenu moyen qui subissent depuis plusieurs années de plein fouet le gel de la part forfaitaire de la DGF, la diminution brutale de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la baisse de leur DGF, l'atonie de la DSU quand elles en ont une , les décisions qui s'annoncent pour 2011 seront meurtrières. Elles le seront d'autant plus que c'est dans ces villes que, en 2011, les contribuables locaux risquent de se voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation, qui résultent de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, en trans...

...revets, car, très souvent, les PME sont contraintes de céder leurs brevets au lieu de les exploiter. Conséquence de la crise, la régulation financière et bancaire devrait nous éviter de sombrer à nouveau dans les dérives des marchés spéculatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le secteur financier est lui aussi mis à contribution dans ce projet de loi, notamment par la création d'une taxe bancaire systémique qui abondera de façon intéressante les recettes de l'État.

...me permettrai néanmoins de regretter qu'il ne soit pas plus inventif et plus audacieux encore, au point de supprimer le bouclier fiscal et l'ISF et de refondre l'impôt sur le patrimoine. Nous aurions pu pourquoi pas ? imaginer de compenser les recettes manquantes du fait de la suppression de l'ISF par d'autres rentrées fiscales, non dénuées de bon sens et de justice sociale. Par exemple, une taxe exceptionnelle sur les cessions de titres exonérées totalement ou partiellement par les dirigeants retraités ; une infime taxe forfaitaire sur les cessions de participation par les holdings ; une réduction de l'abattement sur les dividendes ; une généralisation de la taxe sur les provisions constituées de manière excédentaire, etc. Toutes ces mesures ne bouleverseraient qu'à la marge la stabilit...

...emploi et du pouvoir d'achat. Adoptée dans l'enthousiasme de la majorité il y a un peu plus de deux ans, cette loi a démontré récemment qu'elle s'apparentait à une sorte de bérézina fiscale. Ce soir, je souhaiterais aborder ce que je pourrais appeler le sauve-qui-peut généralisé que l'on observe dans la mise en oeuvre par les services de votre ministère, monsieur le ministre, de la réforme de la taxe professionnelle qui, contrairement à ce que continuent de prétendre certains orateurs de la majorité, ne taxe pas l'investissement mais les amortissements. Cette affaire sera lourde de conséquences car elle concerne les échelons locaux de décisions, qui réalisent près de 75 % des investissements publics civils. Ceux-ci risquent en effet d'être entravés par cette vraie fausse réforme car non seul...

Je m'en tiendrai pour l'heure à l'impact de cette réforme mal appréhendée sur le système fiscal local. La réforme de la taxe professionnelle, engagée depuis l'automne 2009, se traduit pour les communes et les intercommunalités par la reprise de la part départementale de la taxe d'habitation via l'affectation du taux de la taxe. Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, nous aviez assurés de la neutralité absolue de cette réforme pour nos contribuables. Cependant, dans le courant du mois d'août, on nous a ann...

...tion, d'opposition, mais parce qu'il leur faudra faire face à une réalité incontournable. Comment pourront-ils faire autrement ! Après la réforme glorieuse, le point de fiscalité dans mon département passe de 1 million d'euros à 300 000 euros. Comment faut-il faire ? Je dis au passage à tous les députés de la majorité qui se sont succédé à cette tribune pour se gargariser de la suppression de la taxe professionnelle que la gauche avait fait mieux en son temps.

Eh oui, vous n'étiez pas là, monsieur, mais elle avait supprimé la part salaires des bases de la taxe professionnelle, et cela représentait un manque à gagner de 11 milliards d'euros ! Cela n'autorisait pas M. Sarkozy à dire qu'il supprimait la taxe professionnelle parce que personne n'avait rien fait. En fait, nous avons fait plus que lui. Je ne sais pas s'il faut s'en réjouir d'ailleurs, mais cela avait quand même eu un effet sur l'emploi. En effet, avec la réduction du temps de travail, c'est ...

...lus sur les ménages ? Vous osez nous dire sans rire et sans mentir que nous sortons de la crise. Mais que nous disent les chefs d'entreprise dans nos circonscriptions ? Qu'ils ont à peine retrouvé 80 % de leur niveau d'activité d'avant la crise. Vous pouvez appeler cela une sortie de crise, je ne le considère pas comme tel. Vous osez nous dire sans rire et sans mentir que votre projet de budget taxe les banques. La taxe systémique que vous avez créée rapportera 500 millions d'euros, soit à peine plus que la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail que vous avez votée l'an dernier. Quant au financement de l'AMF, il coûtera aux banques entre dix et vingt millions d'euros, une goutte d'eau en regard des chiffres effarants qu'évoquait tout à l'heure Henri Emmanuelli. V...

...grès à Avignon, réclame donc unanimement l'examen d'une proposition de loi posant les principes d'un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité : l'APA, la PCH et le RSA. J'espère sincèrement que nous pourrons en débattre très vite, car, faute d'une discussion rapide, vous risquez de soigner des départements qui seront déjà morts Acte II, la suppression de la taxe professionnelle, l'an dernier. Cette mesure a été une véritable catastrophe, car les départements ont un besoin vital de mobiliser leurs recettes fiscales afin de pallier la défaillance de l'État dans la compensation des transferts de compétences. Pour vous donner un exemple précis, en 2010, la perte sèche a été de 10 millions d'euros pour le département de la Seine-Saint-Denis, en raison de la ...