Interventions sur "taxe"

Cet amendement a le même objet que les précédents. Il s'agit de la fameuse taxe Tobin, dont il est question depuis des années et dont le principe a été créé dans notre droit, mais sans qu'il ait eu de conséquence concrète puisque jamais un taux n'a été fixé. C'est ce à quoi nous proposons de remédier, en fixant un taux de 0,05 %. Il s'agit de taxer les flux financiers, avec un taux très faible. Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre évoqué par le rapporteur général hier, s...

Ce sont également des amendements bien connus. Comme l'a rappelé M. de Rugy, cette taxe existe dans notre code des impôts, mais elle présente la particularité d'être affectée d'un taux zéro. Elle ne s'applique donc pas. Les choses sont en train de bouger au niveau européen : en Allemagne, en Angleterre, la question d'une taxation des transactions financières commence à être évoquée. Il s'agit évidemment d'une question à traiter d'abord au niveau communautaire. La masse critique, ce...

...rapporteur général : il commence par affirmer que ce n'est pas le niveau français mais le niveau européen qui est pertinent, puis il indique avoir même des doutes sur le niveau européen. Monsieur le rapporteur général, croyez-vous vraiment que des investisseurs possédant des capitaux très mobiles, et cherchant à gagner de l'argent avec, vont faire une croix sur l'Union européenne en raison d'une taxe de ce type, au taux aussi faible ? Ce n'est pas sérieux. C'est comme dans les négociations commerciales avec la Chine, où d'aucuns prétendent que cette dernière pourrait faire une croix sur le marché européen, alors que c'est son premier débouché ! Il faut arrêter de nous affaiblir nous-mêmes pour des raisons purement idéologiques. Monsieur le ministre, puisque le rapporteur général affirme qu'i...

C'est un débat que nous avons eu à de multiples reprises, et je crois qu'il nous faut être réalistes. Les conditions dans lesquelles la taxe a été instituée en 2002 relevaient davantage d'une pacification politique au sein de la majorité de l'époque, qui souhaitait s'assurer une sortie honorable. Ce débat avait eu lieu, pendant des heures et des heures, lors des deux discussions budgétaires précédentes. Nous y avions même passé une après-midi complète ; nous sommes quelques-uns ici à nous en souvenir. Dans cette affaire, nous ne pouv...

Monsieur Bouvard, on sait très bien qu'une telle taxe, de par son taux très faible, ne toucherait quasiment pas les capitaux à long terme, mais bien davantage ceux qui circulent beaucoup.

...est déterminant dans cette affaire. Il joue un rôle considérable dans la finance mondiale, en particulier dans la finance défiscalisée avec le marché de l'eurodollar, inventé il y a déjà très longtemps. Il s'agit typiquement d'un dossier pour lequel la notion de coopération renforcée a un sens : à partir du moment où quelques pays déterminés avancent, le reste de l'Union peut suivre. Et si cette taxe est affectée à l'aide au développement, la démarche pourra recueillir un soutien suffisant pour que de nombreux autres pays, au-delà même des États-Unis, soient amenés à s'interroger. Il est donc urgent d'agir, et notre amendement a pour but de rappeler que nous ne pouvons éternellement nous en tenir à des déclarations sans jamais avancer. (L'amendement n° 320 n'est pas adopté.) (Les amendemen...

...tuellement les États européens les uns après les autres sont, en grande partie, dus à ces mouvements rapides par lesquels on revend en toute hâte des obligations que l'on vient d'acheter. C'est le parfait exemple de l'argent nuisible pour la société. La seule mesure véritablement efficace afin de lutter contre cette volatilité des capitaux, synonyme de misère sociale, serait l'instauration d'une taxe de 0,5 % sur ces transactions à court terme. Comme le dit Tobin lui-même, il faut, de toute urgence, placer « des grains de sable dans les rouages de la spéculation ». (L'amendement n° 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous avions déposé un amendement semblable il y a deux ans, et le rapporteur général ne s'était pas contenté de la réponse brève qu'il vient de faire à M. Tardy peut-être cela s'explique-t-il par l'appartenance de ce dernier au groupe UMP. Il nous avait reproché de vouloir taxer les croissants et les pains au chocolat en épargnant les « Big Mac » et autres produits de la restauration rapide. L'idée de notre collègue est intéressante, il faudrait y revenir dans un cadre fiscal plus général en prenant des mesures destinées à lutter contre l'obésité.

Ce qu'il faudrait, c'est taxer le troisième croissant ! (Sourires.)

Je suis étonné d'entendre le Gouvernement et le rapporteur général se retrancher derrière l'argument de l'eurocompatibilité : je me souviens, même si ce n'est pas le même sujet, que lorsque la taxe télécom a été mise en place pour financer le manque à gagner en recettes publicitaires de France Télévisions et que la Commission européenne a dit que cette taxe n'était pas eurocompatible, le Gouvernement a carrément choisi de passer en force en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes Autrement dit, je vous sens beaucoup plus volontaire face aux contraintes europ...

Patrick Bloche a dit que le Gouvernement avait pris le risque de passer en force en attendant la décision de la Cour européenne de justice pour la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Mais à mes yeux, ce n'est pas du tout la même chose : la TVA est régie par une directive communautaire extrêmement précise prévoyant le déclenchement automatique de sanctions.

... déclarations de Nicolas Sarkozy concernant GDF et EDF ! La conséquence vous la connaissez, mes chers collègues : l'augmentation, sinon l'explosion des tarifs. Ces dix dernières années, les prix ont ainsi augmenté d'environ 2,5 % chaque année. Il faut bien préparer l'enrichissement exorbitant des futurs actionnaires privés. Aujourd'hui, vous souhaitez enfoncer le clou en instaurant une nouvelle taxe, laquelle aura pour conséquence soit le creusement du déficit, soit une nouvelle augmentation des tarifs. En tout cas, quelle que soit la conséquence, les deux auront pour but de mieux justifier l'éventuelle privatisation de la SNCF. En effet, si le déficit se creuse nos chers collègues de la majorité diront que cette entreprise n'est pas rentable et qu'il faut donc la privatiser. Si les tarifs a...

... pas de mettre en avant les questions de sécurité, il n'est pas inutile de s'appesantir un peu sur les lieux qui constituent un outil d'encadrement et de pédagogie. En 2009 et 2010, ces structures ont été définitivement soumises à la TVA à taux réduit, à la suite d'une initiative parlementaire. Or il apparaît finalement qu'il aurait été beaucoup plus avantageux pour elles d'être assujetties à la taxe sur les salaires, avec exonération sur le premier emploi. L'application de la TVA à taux réduit leur est défavorable, alors même que ce ne sont pas des activités concurrentielles.

La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet. Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TVA au taux réduit est plutôt favora...

Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier les conseils généraux, via les services de protection judiciaire de la jeunesse. Or ces collectivités, qui sont soumises à des tensions financières, acceptent difficilement la renégociation des tarifs d'accu...

Je vous remercie, mais branchez plutôt votre sonotone, ce sera encore mieux ! L'idée de faire payer les étrangers n'est pas nouvelle. Louis XIV déjà, en juillet 1697, avait institué une taxe pour les étrangers et leurs descendants. On a les précurseurs qu'on mérite ! Depuis cette date, la facture n'a eu de cesse de s'alourdir pour les étrangers souhaitant s'établir en France, en particulier pour ceux qui, aujourd'hui, entrent sur le territoire sans visa. Placé dans cette situation, le migrant qui fait une demande de carte de séjour devra verser le double du tarif qu'il aurait dû pay...

Il s'agit de rester dans la cohérence de la démarche qui nous avait conduits à instaurer, dans la loi de 2009, une taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions privées. Cette taxe, bien qu'alimentant le budget général, avait cependant pour objectif indirect de permettre de compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Il était prévu qu'elle serait acquittée par les chaînes privées en contrepartie des surplus de recettes publicitaires qu'elles étaient censées engranger du fait...

...du groupe de travail sur la publicité et les activités commerciales de France Télévisions, que nous avons mis en place au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il s'inscrit dans le droit fil des propos que vient de tenir notre collègue Martin-Lalande. La présidente Michèle Tabarot, Christian Kert, Franck Riester et moi-même vous proposons de fixer à 0,5 % le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision historiques, et ce tant que n'aura pas été décidée la suppression de la publicité avant vingt heures. Je propose également, dans une deuxième rectification, d'appliquer un taux de 0,25 % pour les chaînes de la TNT. Ce qui correspond à ce que souhaite Patrice Martin-Lalande, à ceci près que ce 0,25 % s'appliquerait seulement jusqu'à...

...s chaînes privées sont les uniques bénéficiaires. Mais au-delà de ce que vous proposez, je rappelle qu'il s'agit d'une recette pour France Télévisions. Vous êtes en train de tricoter sur le maintien de la publicité en journée. On verra. Pour l'instant, la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'elle cessera l'année prochaine. Parallèlement, je reviens à ce que j'évoquais tout à l'heure : la taxe sur les FAI, dite taxe télécom dont le produit est de 360 millions d'euros, excusez du peu a donné lieu à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission européenne a dit que cette taxe devait être supprimée. Le Gouvernement a décidé de passer en force en fait, de gagner du temps en attendant la décision de la Cour de justice des communautés e...

...-vous. C'est ce que vous avez voulu faire croire aux Français. Il ne devait pas non plus y avoir d'augmentation de la redevance ce qui ne vous a pas empêché d'essayer de l'augmenter pour les personnes âgées : il a fallu que le Parlement s'élève contre cette mesure pour que vous y renonciez. Et maintenant, voilà que vous nous annoncez que l'État n'aura pas la recette attendue en provenance de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées ! Pourtant, il y avait dans tout cela une certaine logique : on supprimait partiellement la publicité sur les chaînes publiques, il y en aurait donc un peu plus sur les chaînes privées, qui allaient être mises à contribution : le tout devait se traduire, au bout du compte, par une opération blanche Comme vient de le dire Patrick Bloche,...