Interventions sur "taxe"

Il s'agit, par cohérence, d'affecter à la CNAF plutôt qu'à la CADES le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plus faible que l'on rencontre en matière de recouvrement. (L'amendement n° 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...nnes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais, concerné par les nuisances aériennes. Il est donc fin connaisseur du dossier. Il n'y a aucun problème, s'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ils fonctionnent très bien. La plateforme aéroportuaire de Roissy, du fait notamment de son activité nocturne, est largement plus attractive aujourd'hui que celle d'Orly. En même temps, cette activité diurne et nocturne crée des nuisances importantes. Certains riverains ont choisi de les supporter puisqu'ils sont venus habiter à Roissy après la création du deuxiè...

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, le...

J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de notre collègue Trassy-Paillogues ; il n'est pas là pour le défendre, mais je voudrais tout de même appeler l'attention du ministre sur le problème que nous soulevions. Une faille existe aujourd'hui dans l'application de la taxe sur les véhicules de sociétés : chaque année 10 000 véhicules environ sont homologués comme utilitaires afin d'être exonérés de cette taxe. Il y a un défaut dans notre législation, c'est un fait ; il faut y remédier, c'est une évidence. Mais ne sombrons pas dans la précipitation. La modification apportée par la rédaction actuelle de l'article 10 aurait pour conséquence le blocage instantané des ...

...t à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA. Cet article tend donc à faire basculer ces offres vers le taux normal. En revanche, dès lors qu'un service de télévision serait rendu de façon distincte, il demeurerait au taux réduit. J'ajoute que le taux réduit entraîne l'obligation de financement de la production à travers la taxe dite COSIP.

C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations. Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous av...

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n°...

Nous souhaitons supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, qui remonte à 1928, a largement perdu de sa signification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'émissi...

Comme vient de le dire François de Rugy, la taxation se défend particulièrement quand il y a une desserte parallèle par TGV. Mais je voudrais revenir sur la convention de Chicago. Si nous voulons respecter les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'émissions de gaz à effet de serre, il faudra bien que le transport aérien y contribue fortement. Pour cela, il faut une taxe sur les émissions de carbone. L'absence de taxation sur le kérosène est aujourd'hui une aberration complète, qui a en particulier pour effet que nous importons des produits frais de l'autre bout du monde, ce qui nuit à notre propre développement économique. Mieux vaudrait subventionner la culture biologique en France que détaxer le kérosène. Nous savons tous qu'il faudrait au contraire taxer plus...

... dizaines de dotations la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. , pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela. Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.

Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où l...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation. Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en fave...

La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui concerne le stockage ; des émissions de Nox inférieures à 80 milligrammes pour l'incinération ; une performance énergétique élevée. ...

La commission a rejeté cet amendement. Le taux a été fixé en loi de finances 2009 à l'issue de très longues négociations, et une certaine stabilité fiscale est souhaitable. En outre, au nom de la défense de l'environnement, nous sommes plutôt réticents à des baisses de TGAP dans la mesure où cette taxe incite à des comportements plus vertueux. (L'amendement n° 537, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Je comprends le problème, mais la TGAP est une taxe qui concerne les entreprises et, même s'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, il me paraît difficile d'y assujettir les personnes physiques. (L'amendement n° 541, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...out, parce que nos concitoyens mais ce n'est pas le cas seulement en France sont dépendants du pétrole. Nous voyons bien, d'ailleurs, au moment où nous connaissons un début de pénurie, à quel point cela peut désorganiser l'économie, ce qui montre notre degré de dépendance aux produits pétroliers, notamment pour les transports. Cette dépendance n'est pas le fruit du hasard. Nous proposons une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières car nous considérons que c'est un juste retour pour le budget de l'État, compte tenu des investissements extrêmement lourds sans même porter de jugement de valeur sur l'organisation de nos transports consentis par l'ensemble des collectivités publiques, État et collectivités locales, pour étendre et entretenir le réseau routier, dans...

... toute taxation, les profits considérables réalisés grâce aux transactions sur devises n'engendrent aucun coût pour les opérateurs financiers mais génèrent des coûts socio-économiques redoutables. Nous avons là la démonstration du caractère nuisible de capitaux à la recherche de la rentabilité maximale. Cette loi de finances est donc l'occasion d'instaurer un dispositif conforme à l'esprit de la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation. Ce serait salutaire non seulement moralement mais aussi socialement et économiquement. L'article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit un tel dispositif mais ne lui associe aucun taux, ce qui rend donc la taxe purement virtuelle. Nous proposons donc, par cet amendement, de fixer ce taux à 0,08 % afin de rendre la taxe Tobin enfi...

Il s'agit de relancer concrètement le débat sur la taxe Tobin. Il est bon qu'elle soit évoquée dans toutes les réunions internationales, que le Président de la République en parle, que le ministre des affaires étrangères avance un taux de 0,05 %. Si nous voulons passer des discours aux actes, il faut que quelques pays prennent des initiatives.

Dès lors que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, par exemple, décideraient d'avancer, avec peut-être, en même temps, les États-Unis, le projet pourrait être mené à bien. Je n'oublie pas qu'il faut, corrélativement, être ferme sur les paradis fiscaux, car cette taxe ne sera efficace que si les capitaux ne s'y réfugient pas. Quand elle a été votée en 2002 avec un taux zéro, destiné à montrer que le problème devait être posé, cette taxe avait déjà un sens. Aujourd'hui, après la crise, il faut passer à l'acte. Tel est le sens de cet amendement.