Interventions sur "taxe"

L'article 15 propose de supprimer la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région Île-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, alors que cette taxe pouvait être gardée dans son principe même si son rendement était incertain. Par ailleurs, je tiens à rappeler que c'est vous, et non pas l'opposition, qui av...

Avis défavorable. Cette taxe, proposée et votée au Sénat, avait été rejetée par l'Assemblée nationale. Elle n'a survécu qu'à la faveur de la commission mixte paritaire. Du reste, cette mauvaise taxe, qui bloque le marché, n'apparaissait pas dans le rapport. Celui-ci proposait des participations des aménageurs, qui sont plus efficaces.

Cet amendement tend à relever les plafonds de revenus applicables aux dispositifs de dégrèvement et d'exonération de la taxe d'habitation, afin qu'ils puissent bénéficier aux classes moyennes.

Il s'agit de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les ressources fiscales des collectivités locales. Celles-ci ont été fortement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle, dont la contrepartie, l'instauration d'une taxe carbone, n'a jamais vu le jour.

Je précise que cet amendement, relatif au niveau de défiscalisation des biocarburants, n'aura aucune conséquence budgétaire en 2011. En revanche, si nous ne l'adoptons pas, il faudra fixer de nouveaux taux de réduction de la taxe intérieure de consommation dans le prochain projet de loi de finances. Il n'a jamais été dit qu'ils seraient nuls après 2012 !

L'article 266 quinquies du code des douanes indique que les installations de cogénération hors obligation d'achat peuvent prétendre à l'exonération des taxes intérieures de consommation, à condition que leurs opérateurs renoncent à l'exonération temporaire de cinq ans qui leur est applicable à compter de leur mise en service. Or la plupart ne peuvent renoncer à ce régime, puisqu'elles n'en bénéficient plus depuis longtemps ! Le présent amendement vise à corriger la distorsion de concurrence créée par cette rédaction absurde, en rendant éligible à l'e...

Cet amendement vise à corriger une inégalité dans l'application de la taxe sur la publicité télévisée. Les chaînes d'information sont en effet pénalisées par le mode de calcul de cette taxe, qui est fonction du nombre de messages publicitaires.

... les fiches relatives aux mesures fiscales. Chacun, dans notre commission, approuve la révision des valeurs locatives ; mais, dans votre projet, seuls les locaux commerciaux sont concernés, de sorte que leur valeur augmentera par rapport à celle des établissements industriels et des locaux d'habitation : comment, dans ces conditions, maintenir une pression fiscale constante, qu'il s'agisse de la taxe sur le foncier bâti ou de la cotisation foncière des entreprises ? Ne réviser qu'une partie de l'assiette ne vous expose-t-il pas à un risque technique, et même constitutionnel ?

...e évolution des recettes de l'État conforme aux prévisions, ainsi que d'une légère réduction du déficit. Nous aimerions toutefois, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez, peut-être dans un second temps, comment ont été utilisées les mises en réserve de crédits en début d'année, et quelle a été l'évolution de la dépense fiscale pour le budget en cours. Ma première question concernera l'éco-taxe poids lourds, dont les dispositions, votées dans le projet de loi de finances pour 2010, ont été modifiées dans le PLFR à la fin de l'an dernier, et devraient l'être à nouveau. Quelles sont les raisons de ces modifications successives ? Par ailleurs, en raison de défaillances, volontaires ou non, de SCI avant la perception des taxes d'urbanisme, certaines collectivités locales se voient privées ...

On ne saurait aborder la réforme des bases locatives sans réfléchir à celle des bases foncières en général. Ce qui va interpeller nos concitoyens, c'est évidemment l'évolution de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Nous sommes tous d'accord sur le fond, mais il existe deux méthodes : l'une concerne la révision des bases par l'administration, et l'autre le flux. Si j'ai bien compris, le projet envisage un mélange des deux ; or les deux méthodes peuvent produire chacune des effets diamétralement opposés. M. le rapporteur général a essentiellement évoqué l'impôt sur les s...

...int que nous avions évoqué avec M. Parini ? Par ailleurs, la politique du Gouvernement en matière de fiscalité écologique est un peu brouillonne. Si l'on ne peut qu'approuver le durcissement du malus, la diminution du bonus est regrettable. À cet égard, la suppression du bonus spécifique pour le GPL est une mauvaise nouvelle. Vous poursuivez des objectifs de rentabilité avec l'augmentation de la taxe sur les oxydes d'azote, tout en maintenant le remboursement de la TIPP pour les agriculteurs, alors que le fioul compte parmi les énergies les plus polluantes. Tout cela n'est guère cohérent !

S'agissant du PEL, vous parlez à la fois d'une rémunération plus attractive sur les marchés et d'un taux fixé d'avance : ces deux affirmations me semblent contradictoires. La taxe d'aménagement, qui remplacera la taxe locale d'équipement TLE , fera l'objet d'un abattement de 50 % qui s'appliquera au logement social et qui, par conséquent, le pénalisera.

En 2004 a en effet été supprimée la perception de la redevance aujourd'hui, contribution à l'audiovisuel public sur les résidences secondaires. Cette mesure a été prise au moment où le Gouvernement décidait parallèlement d'adosser la perception de cette redevance à la perception de la taxe d'habitation. L'argument avancé par le rapporteur et le ministre, selon lequel le recouvrement de cette contribution est techniquement compliqué pour ce qui concerne les résidences secondaires ne tient donc pas, du fait même de cet adossement à la taxe d'habitation. Il faudrait que, un jour ou l'autre, nous ayons un vrai débat sur la redevance. Ceux qui se soucient du financement de la création ...

Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public. Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux de réception audiovisuels, taxer la réception à un endroit précis n'a plus de sens. Si vous tenez à taxer plus lourdement les résidences secondaires, c'est un autre problème, mais cela ne peut se faire au titre de la détention d'un poste de télévision fixe, comme c'était le cas il y a vingt ou trente ans. (Les amendements n°s 380 et 381, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Il serait intéressant de savoir ce que représente cette augmentation d'impôt. N'oublions qu'il y a tout même eu un allégement de 8 milliards d'euros de la taxe professionnelle. Les entreprises ont donc connu une évolution très favorable de leur fiscalité. J'ai du mal à comprendre votre argument.

Merci, monsieur Le Fur, j'y suis très sensible de même que mes collègues. (Sourires.) M. Marc Le Fur. Ces amendements sont inspirés par une idée de notre collègue Cécile Gallez. Les modalités de la taxe sur les ordures ménagères sont définies commune par commune. Si, dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'équipement, deux communes sont concernées, elles doivent voter une délibération concordante. La commune la plus concernée, à savoir celle qui accueille l'exploitation de stockage ou d'incinération sur son territoire n'en tire pas toujours avantage. Je propose donc qu'elle ne perçoive pa...

...ssion ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546, qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule. Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !

La parole est à Mme Cécile Gallez. Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation. Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendement nos 545 et 547.

Je suis saisie d'un amendement n° 556. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. En application de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant aux établissements publics d'enseignement sont exonérés de taxe foncière de même que les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public-privé qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés dans le domaine public. Avec les opérations Campus, il est possible de recourir à des sociétés de projet constituées entre des personnes publiques, des universités, des collectivités et la Caisse des dépôts auxquelles seraient transférés des droits r...

...ement, comme si celui d'avoir perdu mon mari ne suffisait pas. Ma situation n'est pas le fruit du hasard ; c'est le fruit de notre travail, qui nous a permis d'avoir ce que nous avons aujourd'hui. » Qu'en est-il du foyer conjugal dans lequel on a investi, lorsque l'un des deux membres du couple disparaît ? Telle est la question que je pose par cet amendement, qui tend à plafonner le niveau de la taxe foncière sous la forme d'un pourcentage du revenu de la personne devenue veuve.