Interventions sur "taxe"

Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est bien connu. Hélas, nous devons émettre à nouveau un avis défavorable, pour des raisons budgétaires. Nous avons choisi de plafonner en priorité la taxe d'habitation. Le dispositif a été amélioré en 2000 ; vous connaissez bien ce sujet. Mais le foncier bâti n'est pas plafonné. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. Dominique Baert. De peu !

Je suis saisie d'un amendement n° 612. La parole est à M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit justement de plafonnement. Nul n'ignore que la taxe d'habitation est devenue un impôt profondément injuste, en raison de l'obsolescence des valeurs locatives foncières sur lesquelles elle est assise. Afin de remédier partiellement à cette injustice, les personnes qui sont assujetties à la taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu. Toutefois, ce dispositif est plafon...

Je suis saisie d'un amendement n° 580. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement des discussions passionnées que nous avons eues sur les éoliennes lors de la réforme de la taxe professionnelle. Eh bien, nous nous sommes complètement trompés ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a déjà été défendu hier soir par M. Vigier ! M. Charles de Courson. Ce n'est pas possible ; je défends bien l'amendement n° 580, qui a été appelé par Mme la présidente.

...e nombre de pylônes par parc à quatre ou, le plus souvent, cinq, de sorte que leur chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient assujetties à la contribution sur la valeur ajouté des entreprises, la CVAE. En outre, la base locative foncière d'une éolienne étant pratiquement inexistante, ces sociétés ne paient pas non plus de contribution foncière des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a ainsi eu pour conséquence d'exonérer totalement ces équipements de contribution économique territoriale. Le Gouvernement a donc créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, mais il l'avait fixée autour de trois euros, car il ne s'est pas aperçu que ces sociétés ne paieraient plus de CVAE ni de CFE. Au sein de la commission mixte paritaire, les débats ont...

Je suis saisie d'un amendement n° 579. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s'agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les s...

Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, une part incitative « devant prendre en compte la nature et le poids etou le volume etou le nombre d'enlèvement des déchets ». Or, la rédaction actuelle des articles du code général des impôts relatifs à l'établissement de la TEOM ne comporte pas les précisions opérationnelles pour mettre en oeuvre la tarification incitative.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par ...

...s suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.

Cet amendement, que M. Jibrayel aurait souhaité présenter, a le même objet que le précédent mais à un niveau inférieur. Il vise en effet à augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement de l'Établissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il corresponde à un produit de 12 euros par habitant, très raisonnable au regard des plafonds légaux s'appliquant à d'autres EPFR 20 euros en général. Je rappelle que ces établissements s'investissent de plus en plus dans le logement social. C'est le cas en Lorraine mais aussi, bien sûr, en P...

La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans, ce qui ne nous paraît pas raisonnable.

J'entends bien vos explications, monsieur le rapporteur général, mais il s'agit d'un montant plafond et rien n'oblige à ce que la taxe spéciale d'équipement soit fixée au plafond. Tel n'est d'ailleurs pas le cas dans la plupart des établissements publics. Je remercie le ministre de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je souhaite vivement qu'on permette cette marge de manoeuvre dans un environnement où le foncier est particulièrement cher et où l'intervention des EPF est particulièrement utile. Je le rappelle, avec le nou...

...ockages de gaz naturel, de stations de compression et de canalisations des réseaux de transport d'autres hydrocarbures, oléoducs et gazoducs. L'objectif est double. Le premier vise les terminaux méthaniers, les centres de stockage et les stations de compression. Il est conforme à la logique des IFER qui consiste à limiter les gains des entreprises les exploitant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et à maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation. Le second concerne les canalisations et vise à compenser les contraintes qu'elles génèrent puisque l'évolution des normes de sécurité implique la nécessité pour les collectivités, dès lors qu'elles veulent utiliser des terrains à proximité de ces canalisations, d'effectuer des travaux de protection qui sont ...

...assurer le ministre : ce nouvel IFER viendra en diminution de la dotation budgétaire apportée par l'État. Ce sera donc une économie budgétaire pour l'État. Je rappelle par ailleurs que des IFER ont été créés sur tous les réseaux réseau pétrolier, d'électricité, SNCF , sauf sur les réseaux de gaz. J'ai été invité dans plusieurs assemblées départementales de maires, à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'ai le souvenir que dans l'Ain, on m'a demandé s'il était normal que les aires de stockage de gaz ne fassent l'objet d'aucun IFER. À l'évidence, non. Cet amendement tend donc à réparer un oubli et une injustice car c'est ainsi que la situation est vécue par nombre de maires. Dernier exemple, enfin, les terminaux méthaniers, qui sont au nombre d'une demi-douzaine en France. Il ...

La plupart des collectivités ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères témoignent que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4 %. Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années 80 : il est passé de 4 % à 8 % pour financer la révision des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu. Il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux sauf dans le cas où ceux-ci acceptent d'assurer la gestion d'une ta...

Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas où elle comprend une part incitative.

parce que cela a été fait dans d'autres domaines. Certes, je comprends l'argument financier portant sur les 170 millions d'euros, mais si l'on met cette somme en face des huit milliards que coûte l'allègement de la taxe professionnelle, on peut se dire que cette rationalisation est dérisoire. Par ailleurs, elle a été faite dans d'autres domaines. Il y a au moins une ou deux taxes qui ont été aménagées de la même façon. Je ne comprends donc pas pourquoi ce n'est pas fait dans le cas présent. En tout cas, l'intervention du ministre est complètement en dehors du sujet.

Cet amendement est important. Vous savez que l'on avait, pour soutenir les zones en difficulté une vingtaine en France créé un mécanisme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, qui était de 1 000 euros par emploi. Lorsque nous avions discuté de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement nous avait dit qu'il maintenait tous les dispositifs d'abattement et d'exonérations existants et qu'il les transposerait. Eh bien, le dispositif en question a été oublié, volontairement ou pas. Je rappelle que ce système était temporaire ; il devait dispara...

Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes. Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier, sur lesquelles j'attire l'attention du Gouvernement depuis maintenant plusieurs années. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. L'an dernier, lors de la loi de finances rectificative, nous av...

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une pure raison de forme, dans la mesure où l'ensemble des taxes d'urbanisme est complètement revu dans le collectif qui passe demain matin en conseil des ministres. Il nous a donc semblé plus logique de réserver un sort probablement favorable à cet amendement, s'il existe encore de la TLE, dans le cadre de l'examen de ce collectif.

Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.