Interventions sur "taxe"

Cet article vise à simplifier les taxes d'urbanisme. À la taxe locale d'équipement (TLE) prélevée par les communes s'ajoutent plusieurs taxes comme la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), ou encore une taxe additionnelle à la TLE en Île-de-France L'idée est de remplacer l'ensemble de ces prélè...

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison. Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier à l'autre. Le dispositif de l'article 14 reprend-il bien en c...

... communes soit également ouverte pour la part départementale. En effet, au sein d'un même département, la pression foncière est particulièrement forte sur certains territoires, tandis que, dans d'autres, la construction doit être encouragée. Cette mesure supposerait que nous nous donnions un peu plus de marge, en remontant d'environ un point le taux départemental. Je ne trouverais pas choquant de taxer davantage de grands projets d'aménagement touristique dans des stations de sports d'hiver pour minorer la part départementale de la taxe d'aménagement dans des communes comportant de nombreux logements sociaux et où la demande d'accession sociale à la propriété est soutenue. La Savoie avait institué une taxe spéciale pour les jeux Olympiques d'hiver de 1992. Les annuités d'emprunts non encore é...

... parkings. La souplesse est maintenue en portant le haut de la fourchette à 20 % et surtout en permettant aux communes de fixer des taux différents selon les secteurs, pour tenir compte des programmes d'urbanisation. Ainsi, même sur les grosses opérations ne faisant pas appel aux procédures de lotissement ou de zone d'aménagement concerté (ZAC), la commune pourra porter jusqu'à 20 % le taux de sa taxe d'aménagement et, ainsi, financer l'ensemble des travaux de viabilisation, d'équipement et d'aménagement requis pour l'accueil de nouveaux habitants, sans avoir à recourir aux taxes diverses et variées en vigueur jusqu'à présent. Le nouveau dispositif sera donc au moins aussi souple que l'ancien. Monsieur Launay, le pendant départemental de la TLE est né pour répondre à des besoins fléchés : le ...

inquiets pour l'avenir de ces organismes. La nouvelle taxe ne pourra financer autre chose que les CAUE et les ENS. Par construction, son produit correspondra aux dépenses de ces structures, que les départements, de toute façon, n'ont pas le droit de supprimer.

Je ne pense donc pas qu'un danger soit à redouter, mais rien n'empêche de déposer cet amendement dans le cadre de l'article 88, pour que nous ayons un débat en séance. Monsieur Bouvard, je ne vois pas ce qui justifierait l'instauration de taux différents au sein d'un département car cette taxe sert non pas à aménager tel ou tel secteur du département mais à financer ses politiques globales en matière de CAUE et d'ENS.

Je voudrais interroger le rapporteur général sur l'articulation entre le droit de l'urbanisme et ces deux nouveaux impôts. Il est clair qu'il ne peut y avoir de versement de sous-densité que s'il existe un PLU. Mais une commune peut-elle créer une taxe d'aménagement si elle n'a ni carte communale ni PLU ?

Actuellement, la TLE est de droit dans une commune de plus de 10 000 habitants qui n'aurait ni POS, ni carte, mais elle ne peut être instituée dans une commune de moins de 10 000 habitants sans document d'urbanisme. Il semble en revanche qu'il serait possible d'instituer une taxe d'aménagement dans ces conditions, sans toutefois pouvoir moduler par secteur.

Cela vous paraît-il normal, alors que le nombre de taxes diminue fortement ?

J'ai défendu un amendement identique lors de l'examen de la loi de finances initiale ; sur vos conseils, je le présente à nouveau. Cet amendement, qui vise à traiter en temps utile le recouvrement des taxes d'urbanisme auprès des SCI, c'est-à-dire avant leur liquidation, propose de remonter le seuil de fractionnement de 1 500 euros à 2 500 euros pour les personnes morales.

Cet amendement propose que le versement pour sous-densité soit distinct de la taxe d'aménagement. Taxer la sous-densité reviendrait, dans une commune comme Cachan, à décider de démolir des pavillons pour construire des immeubles. Je ne suis pas certain qu'une telle délibération serait bien accueillie localement.

...u financement de l'ANRU. Enfin, le débat public sur le réseau de transport créé par la loi sur le Grand Paris se poursuit encore. Personne ne peut aujourd'hui préjuger ce que seront ce réseau, sa faisabilité, ses équipements, son tracé, son coût ou encore ses opérateurs. Alors même que l'État ne s'est pas prononcé clairement et que le projet n'est pas défini, il nous est proposé d'instituer une taxe spéciale d'équipement spécifique et de porter des modifications à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Dans l'attendre d'une annonce du Gouvernement concernant les 4 milliards que Christian Blanc et Michel Mercier ont promis pour lancer ce dispositif, il serait sage de renoncer à ponctionner les Franciliens et de supprimer cet article.

...is, penchait en faveur d'une mutualisation. Nous considérions en effet, avec Daniel Goldberg, Olivier Carré ou Annick Lepetit, que les besoins en financement à court terme pour améliorer le réseau RER le justifiaient, étant entendu que la future rocade bénéficierait elle-même de connexions avec les lignes A, B, C, D et E. Au lieu de mutualiser le financement, l'article 15 prévoit que la nouvelle taxe spéciale d'équipement spécifique ainsi que l'augmentation du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France seront affectées uniquement à la société du Grand Paris. Je proposerai un certain nombre d'amendements à l'article 15 et à l'article 16 afin que la région bénéficie de financements supplémentaires pour améliorer le plan de mobilisation pour les transports. S'agissant du versement tran...

...éral, ont fait des propositions conjointes, unanimes, qui concilient le projet « Arc express » et le projet « Grand Paris ». En Seine-Saint-Denis, les positions se rapprochent et les problèmes ont été pratiquement résolus dans les Hauts-de-Seine. Les articles 15 et 16 reprennent les préconisations que nous avions faites dans le rapport. Notre proposition consistant à réactualiser et à rezoner la taxe annuelle sur les bureaux, inchangée depuis 1999, figure ainsi à l'article 15. En revanche, nous proposions de mutualiser ces financements, en les destinant, par exemple, à l'amélioration des schémas directeurs des RER B et C. Là encore, soyons optimistes. Inéluctablement, un dispositif où la société du Grand Paris demeurerait étanche aux autres besoins sera revu. Ce qui compte aujourd'hui, c'est ...

L'article 15 prévoit de rénover la taxe sur les bureaux. Toutefois, une augmentation de la charge fiscale d'environ 41 % en une seule année serait trop brutale pour les entreprises disposant de locaux en Île-de-France. Cet amendement vise donc à lisser cette augmentation afin de la rendre plus supportable.

...au fur et à mesure du projet », ce qui n'est en rien un engagement ferme. L'article 15 ne prévoit donc le financement de la société du Grand Paris que par des ressources fiscales reposant sur les Franciliens. C'est pourquoi cet amendement propose une répartition plus équilibrée des nouvelles recettes produites par l'article 15, en affectant à la région Île-de-France la totalité du produit de la taxe sur les bureaux, après déduction de la part revenant actuellement à l'UESL et à l'État.

Le rapport a fait l'objet d'un consensus : il a retenu le principe selon lequel la région la plus riche de France doit contribuer au financement du projet. Toutefois, la taxe sur les bureaux n'est payée que par les entreprises d'Île-de-France. Comme il n'est pas possible de demander à l'État un effort supplémentaire que la province aurait ressenti comme une injustice, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Dell'Agnola, M. Jean-François Lamour et moi-même avons proposé à l'État de reverser la part non affectée de cette taxe au projet régional. Je suis toutefois défavorable à l'...

Il s'agit d'un amendement très important pour la région Île-de-France, puisqu'il vise à rénover la redevance pour création de bureaux. Sur le modèle de ce que l'article 15 prévoit pour la taxe sur les surfaces de bureaux, il propose notamment de procéder à une nouvelle délimitation du zonage de la redevance et d'actualiser les tarifs de cette redevance dans les mêmes proportions que celles de la taxe sur les surfaces de bureaux.

Il est prévu que la taxe spéciale d'équipement pèse également sur les revenus des ménages au travers de la taxe d'habitation, laquelle, chacun le sait, repose sur des valeurs locatives qui doivent être révisées. Ce serait donc une nouvelle source d'injustice. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 34, la référence à la taxe d'habitation.

M. Goldberg sait parfaitement qu'une TSE, qui va à un établissement public foncier régional, repose également sur la taxe d'habitation : c'est le cas de toutes les taxes spéciales d'équipement, y compris en province. Avis défavorable à l'amendement.