Interventions sur "taxe"

...un peu plus d'un an : 1,5 % au lieu de 0,75 %. Il est vrai qu'entre-temps, le Président a inventé un Grand emprunt de 35 milliards d'euros Quant au cadeau fiscal aux entreprises résultant de la réforme de la TP, si le ressaut de 2010 est moindre qu'initialement prévu, le coût à terme est beaucoup plus lourd pour les finances publiques : 7 milliards environ au lieu des 3,9 milliards annoncés. La taxe carbone, qui devait être mise en oeuvre en contrepartie, a en effet disparu, entérinant là encore le discours présidentiel selon lequel l'écologie, cela commence à bien faire ! Ce coût pourrait même être beaucoup plus élevé en réalité car le choix de l'année de référence, 2009, surestime le montant des dégrèvements payés avant la réforme. Là encore, la question est posée de façon pertinente dans ...

...e réseau, sa faisabilité, ses équipements, son tracé, son coût ou encore ses opérateurs. Contrairement aux déclarations faites début septembre par Michel Mercier, alors ministre de l'aménagement du territoire, l'engagement d'inscrire 4 milliards d'euros au budget rectificatif pour 2010, afin de financer la construction de la double boucle, n'a pas été respecté. Créer dès maintenant une nouvelle taxe payée par les Franciliens et affectée directement à la Société du Grand Paris n'a pas de sens étant donné que le débat public ne sera pas terminé et que l'on ne saura toujours pas quelle forme prendra le futur réseau de transport. Au lieu de mutualiser le financement, comme le préconise le rapport Carrez, l'article 15 affecte cette nouvelle taxe, ainsi que l'augmentation du produit de la taxe su...

...ait liée à des phénomènes que j'appellerais pour ma part conjoncturels, mais que la langue de bois conduit certains à nommer des « décisions discrétionnaires » : 1 milliard d'euros prélevé à la Caisse des dépôts, quelques reports de paiements, quelques anticipations de recettes et voilà, le tour est joué ! Il a souligné, bien avant Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet, le coût de la réforme de la taxe professionnelle, notamment ce trou béant laissé par l'annulation par le Conseil constitutionnel des bénéfices non commerciaux. Près de 800 millions d'euros ont ainsi disparu, mes chers collègues ! Je ne parle pas de la taxe carbone, qui pose peut-être des problèmes plus complexes à résoudre. En tout cas, l'imposition au titre de la taxe professionnelle des BNC a laissé un trou de 800 millions qu...

...es, comme la TIPP, ou se sont brutalement effondrées en 2009 comme le produit des droits de mutation à titre onéreux, ce qui a fragilisé les départements les plus pauvres. Ceux-ci n'ont plus que le recours à la fiscalité locale pour assumer les dépenses obligatoires. Mais la réforme de cette dernière va limiter l'autonomie fiscale des départements, auxquels ne reste que la fixation des taux de la taxe sur le foncier bâti. Et les départements les plus fragiles ont déjà un taux d'effort fiscal supérieur à la moyenne nationale et, pour certains, égal ou supérieur au plafond légal de 2,5 fois le taux moyen national. Dès lors, ils n'ont plus de marge de manoeuvre. Par ailleurs, la participation de la CNSA diminue régulièrement. En 2010, elle ne couvre plus qu'à peine 29 % des dépenses de l'APA et ...

...rresponsabilité de votre politique d'allégement fiscal en faveur des entreprises qu'il faut dénoncer aujourd'hui avec vigueur. Il faudrait d'ailleurs parler, d'abord et avant tout, des grosses entreprises puisque nous savons parfaitement que celles qui appartiennent au CAC 40 ne paient que 8 % d'impôt sur les sociétés alors que le taux facial de cet impôt est de 33,3 %. De plus, la réforme de la taxe professionnelle représente un coût considérable pour les finances de l'État. Avec la fin de la taxe professionnelle, l'État va devoir se passer de 7 milliards d'euros cette année, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés par le Gouvernement. Cette mesure n'aura pas plus d'efficacité économique que les cadeaux faits précédemment, et l'expérience nous apprend que, en la matière, nous avons ...

...ont donc temporaires. Il faut ajouter 0,56 milliard d'euros d'économies sur le prélèvement européen, mais notre contribution au budget communautaire fait le yo-yo et ces économies, généralement temporaires, ne sont donc pas reconductibles. Il reste 0,34 million d'économies sur le FCTVA qui s'explique par de moindres investissements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles. Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %. Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat. La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 mi...

...ancellerie ne relève manifestement pas d'une situation d'urgence. Il en est de même pour les OPEX et pour la plus grande partie des dépenses de personnel. Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures, d'autres l'ont fait avant moi. Enfin, le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles importantes : réforme de la fiscalité des sociétés de personnes, du plan d'épargne logement et des taxes d'urbanisme. S'agissant du PEL, les dispositions prises, dont il faut se féliciter, doivent permettre de mettre un terme à la désaffection des épargnants pour ce produit, qui s'est traduite par une forte décollecte entre 2005 et 2009 de 22 %, soit 51 milliards d'euros. Outre que les mesures à l'origine de ces difficultés ont un coût pour l'État 1,2 milliard en 2010 , elles se sont traduites ...

...es à l'IR de celles assujetties à l'IS, pour ne travailler que sur les premières c'est ce qui nous a été proposé en commission , ce qui n'est peut-être pas, entre nous, le centre du propos du Gouvernement. Celui-ci semble en effet n'avoir d'autre objectif que l'allégement des impôts acquittés par les plus favorisés. L'article 12 n'en est pas la seule preuve. Souvenons-nous de la réforme de la taxe professionnelle de l'an dernier. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons tous dit ici, ainsi que toutes les associations d'élus ailleurs, qu'il était nécessaire de trouver des ressources fiscales pour compenser celles qui avaient disparu du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a eu neuf mois pour travailler sur ce sujet et il n'a accouché d'aucu...

...ne tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment où, sous couvert d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, vous annoncez que cette solution est, par avance, écartée. Enfin, la durée compatible avec cet effort. Il est vrai que si nous avions engagé cet effort de prélèvement et si nous n'avions pas multiplié les réformes incertaines et coûteuses comme celle de la taxe professionnelle, nous aurions certainement gagné en crédibilité auprès de nos partenaires européens. L'effort, malheureusement très incertain, que vous prétendez imposer, en l'espace de trois ans, essentiellement par des économies, aurait pu, à travers un mix comportant bien sûr des économies, mais aussi un relèvement progressif des prélèvements dans le souci de favoriser la reprise de la croissa...

...logement. Je note, par contre, que l'urgence d'alimenter financièrement la Société du Grand Paris ne semble pas plus évidente aux sénateurs de la majorité qu'aux députés de l'opposition. C'est pourquoi nous proposons de réorienter ces ressources vers les besoins urgents des Franciliens, auxquels le STIF et la région sont les plus à même de répondre efficacement. Nous proposons aussi d'exclure la taxe d'habitation du champ de la taxe spécifique d'équipement. Au minimum, conditionnons sa mise en place à la refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation, qui est reconnue par tous comme étant particulièrement injuste. Le rapport Carrez était équilibré, et il l'est encore. (Sourires.) Il permettait de trouver les ressources nécessaires à l'investissement et au fonctionnement des transports en ...

Je ne reviendrai pas sur des sujets plus généraux que généreux de ce projet de loi de finances rectificative, qui ont déjà été évoqués, pour cibler certains sujets, sans compter les sujets de mécontentement. À l'article 14, j'aurai l'occasion de préciser les affectations de la nouvelle taxe d'aménagement qui met en péril les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à l'article 30, les inconvénients en termes de contrôle des trafics transfrontaliers que comporte la suppression du dispositif existant. J'en viens au premier dossier important, celui de la solidarité avec les départements vulnérables. Il est clair que l'État est en difficulté financière et...

Je suis favorable à cet amendement qui concerne la taxe sur la publicité télévisée et qui consiste, non pas à supprimer la première tranche, mais à en relever son seuil d'entrée au prix de 500 euros. En conséquence, je serai défavorable à l'amendement n° 34 qui fixe ce seuil à 400 euros.

Cet amendement traite d'un dégât collatéral de la taxe assise sur le potentiel financier des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte en vue de les encourager à mobiliser leurs investissements. Cette taxe ne tient pas compte de la réalité des petites structures qui ont besoin d'un délai de quatre ou cinq ans avant de réaliser des opérations, le temps de rassembler les fonds nécessaires.

Cette taxe sera complètement modifiée à compter du 1er janvier 2011. Le problème est donc réglé. Elle n'a d'ailleurs rapporté que 5 600 euros.

La taxe est due au titre de 2010. Je viens de procéder à une déclaration pour un montant de 280 000 euros.

Quel est, monsieur le rapporteur général, le coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et en 2011 ? Des chiffres contradictoires ont été cités en séance à son sujet.

La réforme de la taxe professionnelle, deuxième volet d'une réforme engagée il y a dix ans avec la suppression de la part salaire, était nécessaire. En régime de croisière, son coût brut, c'est-à-dire avant paiement de l'impôt sur les sociétés, est de 2 à 3 milliards d'euros de plus que prévu. L'an dernier, Mme Lagarde a évalué ce coût à 5,8 milliards d'euros, sur lesquels devait s'imputer 1,9 milliard de taxe carbon...

Quel est le montant de la compensation des abattements sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communes ?

Interrogé à ce sujet, le ministre m'avait répondu qu'il envisageait une solution de remplacement. Sa réflexion a donc abouti à une suppression complète de cette imposition. Nombre de petits entrepreneurs, de commerçants et d'artisans s'étonnent de se voir réclamer une contribution au titre de la taxe professionnelle puisque ce nom n'a pas disparu des rôles , pour un montant égal ou supérieur à celui qu'ils versaient auparavant. À qui profite une telle situation, par laquelle les contribuables se sentent « grugés » ? Disposez-vous des chiffres en fonction des revenus, de la taille ou de la typologie des entreprises ?

Cet amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Son taux serait de 10 %.