Interventions sur "taxe"

La part départementale de la taxe d'aménagement sera affectée en fonctionnement. Or je rappelle que la TDENS qui va disparaître permet de financer des dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d'investissement. Elle a, par exemple, servi aux départements pour acheter des propriétés qui présentaient un intérêt particulier en termes de patrimoine naturel. Autrement dit, et vous le savez parfaitement, il est possible de b...

Il existe une spécificité de l'Île-de-France puisque la région perçoit une taxe locale d'équipement complémentaire, mais son produit a toujours été affecté en section d'investissement. Monsieur Chanteguet, croyez-en mon expérience d'élu d'Île-de-France : la section investissement de la région a vraiment besoin de ressources. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...tagne, qui connaissent des surcoûts pour tous les travaux d'aménagement liés aux conditions géographiques et climatiques. Elles ont également des dépenses spécifiques à assumer, notamment près des stations de sports d'hiver, où l'ensemble des équipements doivent subir ces surcoûts, qu'il s'agisse des routes ou des travaux d'assainissement. Il en est d'ailleurs de même des travaux financés par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, pour laquelle les compensations que l'on doit sont notamment liées à la grande diversité de la flore. Le volume de ces investissements y est toujours, proportionnellement, plus important qu'en plaine. Il me semble que cette spécificité doit être reconnue, comme le voulait la loi montagne de 1985, qui prévoit une adaptation des lois et des règlements...

La commission n'a pas retenu cet amendement. La taxe d'aménagement instaurée par l'article 14 vise à remplacer, en les unifiant, deux taxes : la taxe départementale pour le financement des CAUE et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ces deux taxes relèvent de politiques départementales d'ensemble, et n'ont pas à être déclinées de façon particulière à tel ou tel endroit du département. Par contre, il y a un problème, qui va d'ail...

Pardon, monsieur Bouvard. (Sourires.) Peut-être que, pour la Savoie, le plafond de 2,5 % ne permet pas de loger cette taxe, monsieur le secrétaire d'État. Mais c'est un autre problème.

Vous qui êtes un élu rural, monsieur le secrétaire d'État, vous n'êtes pas insensible aux spécificités de certains territoires. Vous avez eu beau jeu de rappeler le montant cumulé des deux taxes existantes dans les départements de montagne. Vous admettrez également qu'au titre des articles 1, 3 et 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, ces territoires-là ont droit à un traitement spécifique. C'est d'ailleurs ce qu'avait rappelé M. le Premier ministre lorsqu'il a réinstallé le Conseil national de la montagne le 4 novembre 2009.

Je voudrais que M. le secrétaire d'État m'explique quelque chose. Il dit que cette réforme se fait à pression fiscale constante. Or je rappelle quand même que le taux de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 et 5 %, et que dans certains cas il peut être porté jusqu'à 20 %. Expliquez-moi comment, dès lors, la pression fiscale peut être constante.

... les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui font suite aux DIREN, traitent beaucoup plus de dossiers dans les zones d'altitude que dans les zones de plaine. Ce que propose cet amendement, c'est de permettre de moduler le taux en fonction des parties du territoire départemental. C'est d'ailleurs la pratique qui avait été instaurée pour la fameuse taxe spéciale d'équipement olympique que l'on évoquait à l'instant. À titre d'exemple pour nos collègues, et afin de montrer la pertinence d'une mesure de ce type, le 1 % de la taxe espace naturel sensible rapporte, pour la Savoie, 2,8 millions d'euros. La seule taxe spéciale d'équipement olympique, qui est instaurée dans trente et une stations de sports d'hiver, donc dans les stations les plus attrac...

Monsieur le secrétaire d'État, vous espériez réduire huit taxes à une seule. Peut-être allons nous y arriver, mais il restera deux taxes : une taxe d'aménagement pour la France, et une pour la Savoie. (Sourires)

La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, l'amendement précédent me gênait bien plus. Il n'est tout de même pas très logique qu'il y ait une modulation par commune. Il faut rappeler les fondamentaux : aujourd'hui, il existe deux taxes qui permettent de financer deux politiques départementales homogènes. L'une de ces taxes permet de payer les salaires des architectes ou des conseils du CAUE. Je ne vois pas pourquoi, dans mon département, la taxe du Perreux serait supérieure à celle de Villejuif pour financer le CAUE de Créteil. Mais la Savoie a ses spécificités, comme chacun le sait ! L'autre taxe concerne les espaces nature...

On pourrait parler d'un amendement de précision. Le texte prévoit de laisser aux départements le soin de fixer, dans un plafond de 2,5 %, le montant de la nouvelle taxe. Cet amendement a simplement pour but de demander que, par la même délibération, les conseils généraux fixent la répartition entre la partie destinée à remplacer la taxe sur les ENS et la partie destinée à financer les CAUE, dont personne ne conteste l'utilité aujourd'hui. Cet amendement permet de le préciser , tout en laissant la liberté aux départements de ventiler entre les deux objectifs que...

Avis défavorable. Comme vient de le dire M. Eckert, il faut que le département garde la liberté d'affectation de la taxe entre les différents objets. Je ne crois pas qu'un département puisse décider brutalement de cesser de subventionner son CAUE. Et si, pour des raisons quelconques, il décidait de le faire, je ne vois aucune raison de l'en empêcher. Dans quelques départements, il n'y a pas de CAUE. Je pense qu'il faut laisser la liberté aux conseils généraux, ce sont des exécutifs responsables, libres, et c'est à...

Mais nous devons tenir, dans la réglementation actuelle, un compte d'emploi annuel. Dans la Marne, nous avons reçu des observations du préfet puisque ce compte est annexé au compte administratif, et le préfet peut faire des observations si l'on ne consomme pas le produit de cette taxe affectée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le maintien de l'affectation de la part qui va aux espaces naturels sensibles ?

Je ne comprends pas très bien : la délibération est annuelle, la fixation de cette part départementale interviendra vraisemblablement au même moment que le vote du budget, qui lui aussi est un vote annuel fait par la même assemblée délibérante. Je ne vois pas pour quelle raison, s'agissant de la même assemblée qui va discuter de cela au même moment, il faudrait enfermer l'usage de cette taxe, sachant que cela figurera dans le budget départemental. Il y a là un souci d'encadrement qui va à l'opposé de l'autonomie de la collectivité départementale.

...le que vous venez d'édicter. Rassurez-vous, il n'y aura aucune augmentation de la pression fiscale, puisque 86 % des conseils généraux sont actuellement au taux maximum à 0,3 %. Ce taux plafond est inchangé depuis trente ans. Il y a un problème d'équité territoriale. C'est une question de service rendu au public sur l'ensemble du territoire. En 2008, le rapport entre la plus faible recette de la taxe départementale du CAUE et la plus élevée est passée de 1 à 23, soit une variation de 112 000 à 2,6 millions d'euros. Comme l'a indiqué M. Garrigue, cette latitude laissée aux conseils régionaux c'est la responsabilité des élus des départements vise à favoriser une ingénierie de proximité. Dans mon département, les services du CAUE sont gratuits pour les communes, car nous avons décidé de fa...

Je ne suis pas sûr que le service du compte rendu de la séance ait entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous avez indiqué que la partie de la taxe destinée aux espaces sensibles était affectée.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas comment on peut dire que l'une des deux taxes est affectée alors que l'autre ne l'est pas. Le vote de l'amendement a eu lieu, nous n'y revenons pas, mais son objet consistait à lever cette ambiguïté. Je ne comprends pas la précision donnée par M. le secrétaire d'État. Il ne s'agit pas de préserver plus les CAUE que les ENS. Il s'agissait simplement d'ouvrir le débat et de préciser pour les conseils généraux.

Pour quelles raisons la participation financière est-elle supprimée ? Dans des communes comme la mienne, la participation varie en fonction du secteur de l'agglomération. Plus la densité de l'habitat est élevée, moins il y a de possibilités de réaliser techniquement ces parkings, donc la taxe est moins chère. Si l'on s'en tient à votre raisonnement, on pénalise les collectivités et on supprime quelque chose qui fonctionne très bien.

Je voudrais tout de suite vous rassurer. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une bonne réforme, pour une raison notamment : jusqu'à présent, la taxe locale d'équipement ne pouvait pas être modulée dans les différentes parties de la commune. On votait un taux entre 1 et 5 %, qui s'appliquait partout. Dans l'article 14, le Gouvernement propose de moduler et de porter le taux jusqu'à 20 %. On pourra donc procéder à une adaptation pour tel ou tel problème spécifique. Les maires bénéficieront d'une possibilité d'adaptation de la taxe locale d'équ...

Il faudra moduler selon les zones, dites-vous. Cela signifie que la taxe ne sera pas supprimée.