Interventions sur "taxe"

...par la loi est impossible à raison de ce périmètre identique. Il s'agit de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI des départements d'outre-mer puisqu'elles ne peuvent pas réaliser d'économies. Ainsi, pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales et donc une dégradation de leurs prestations, cet amendement propose de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce. En l'état, la réforme se traduit par une baisse des recettes qu'il est impossible de compenser car, contrairement à ce qui a été avancé, nous parlons ici des CCI des départements d'outre-mer, strictement identiques à celles de la France continentale, et non des CCI...

...tition en l'asseyant uniquement sur le nombre de personnes survolées. Il s'agit, je le rappelle, de fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. La seule référence doit donc être, j'y insiste, le nombre de riverains habitant à l'intérieur du périmètre du plan de gêne sonore, et donc subissant les nuisances. Ces fonds de compensation sont aujourd'hui assis sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle. Il convient donc de rénover ce mécanisme dans un souci de justice fiscale pour les populations réellement survolées.

Avis favorable, tout en rappelant à M. Scellier que c'est la taxe d'aménagement qui prend le relais à partir de 2015. (L'amendement n° 473 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... les retraites supplémentaires et, a fortiori, sur les salaires. Nos amendements ont pour but de prolonger l'élan d'équité qui a saisi le Gouvernement l'année dernière mais qui, malheureusement, a fait long feu, et qui a motivé un timide rapprochement entre les taux de prélèvements sur certains revenus et les taux de droit commun portant sur les salaires. Je rappelle ce qu'Alain Minc disait : la taxe sur le capital actuellement est environ à 32 % et la taxe sur le travail à 48 %. Pour ce faire, nous proposons notamment de relever de manière significative les taux de contribution des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeaux en les portant, en fonction de la date de liquidation de l'option choisie par l'employeur, conformément à l'article L. 137-11 du code de la sé...

Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire. Pour le reste, les dispositions fixent les modalités particulières de perception et de redistribution. (L'amendement n° 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ons plusieurs rapports au Gouvernement. Le premier pour évaluer le dispositif du crédit impôt recherche ; le deuxième sur la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne ; le troisième sur les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes et des particuliers qui s'expatrient dans les paradis fiscaux ; en enfin un rapport sur les conséquences d'une exonération totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes.

nuira ainsi à la compétitivité de la France et de ses petites entreprises, puisque vous surtaxez les communications au-delà du raisonnable, la France étant déjà l'un des pays où elles sont le plus taxées.

Vous vous souvenez également que l'UMP a voté le doublement de la taxe sur les assurances, qui a conduit les assurances complémentaires à augmenter leurs tarifs ce qui accentue, bien sûr, la propension à renoncer aux soins chez nos concitoyens les plus défavorisés. Ce dysfonctionnement est d'autant plus sensible dans les secteurs de l'optique et des soins dentaires. Le rapport annuel pour 2011 du Haut conseil de l'assurance maladie a fait apparaître que les renon...

...rant la hausse des prix que devrait provoquer cette mesure dont nous soulignons l'injustice. J'ajoute que les carburants ne sont pas des produits concurrentiels et qu'il y a donc très peu d'espoir que les producteurs et les distributeurs de produits pétroliers envisagent une diminution de leurs prix. Notre amendement vise donc à atténuer et à compenser la hausse de la TVA par la diminution de la taxe qui s'y applique un mécanisme similaire à celui connu sous le nom de « TIPP flottante ». J'ai bien entendu, madame la ministre, la réponse que vous avez apportée à ces questions, hier ou avant-hier, en prenant l'engagement de rendre un rapport sur le sujet. Nos concitoyens auront compris que ce n'est pas là une réponse adaptée et qu'ils paieront plein pot, si j'ose dire, cette hausse de TVA su...

Cet amendement propose de taxer plus les compagnies pétrolières. Dans un contexte où les prix du pétrole ont fortement augmenté, les entreprises pétrolières ont engrangé de gros profits. La société Total a ainsi réalisé plus de 10 milliards d'euros de bénéfices, tout en distribuant plus de la moitié de ces résultats à ses actionnaires sans payer un centime d'euro en France.

Dans la même logique, nous proposons de taxer les rentes financières que se constituent les banques. Il est aberrant, dans la situation que nous connaissons, que les banques ne contribuent pas à la réduction du déficit. Nous proposons un impôt exceptionnel de 15 % sur les profits des banques.

... vous le savez sans doute, le président américain Barack Obama a demandé au Congrès, début février, de venir en aide aux titulaires d'emprunts immobiliers en taxant les banques. Il s'en est pris avec véhémence aux partisans du laisser-faire dans ce secteur d'où est partie, nous ne le rappellerons jamais assez, la crise économique. En France, le Gouvernement a bien manifesté quelques velléités de taxer les établissements bancaires mais pour ne proposer finalement qu'une mesure d'affichage : la fameuse taxe bancaire sur le risque systémique ne représente que 460 millions d'euros pour 2011. C'est, à nos yeux, très insuffisant. Rappelons en effet que les prêts accordés par la BCE dans le cadre des opérations de refinancement à long terme qu'elle a décidé de lancer par deux fois, au mois de décem...

Je suis très étonné de que notre amendement relatif à une taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés bancaires ait déclenché un tel débat J'ai aussi été très étonné d'entendre notre rapporteur général, d'habitude plus pondéré, nous accuser de taper aveuglément et avec obsession sur les établissements bancaires. Dès le début de la crise financière, en 2008, nous vous avons reproché de ne pas exiger suffisamment de garanties des établissements bancaires...

L'instrument fiscal peut être un moyen utile afin d'inciter les entreprises à changer leurs pratiques. Notre amendement propose de modifier l'article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en oeuvre de taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires, et ceux-là, il faut les taxer,

...honneur. Le 20 octobre 2011 c'est à marquer d'une pierre blanche , Gilles Carrez déclarait : « je comprends parfaitement votre idée, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains et certaines d'entre elles ont des activités saisonnières. » Certaines entreprises abusent du travail précaire. Notre proposition est très simple. Elle vise à taxer davantage les entreprises qui exagèrent pour favoriser les emplois stables. Tel est le sens de notre amendement qui préserve les entreprises qui ont recours, de façon occasionnelle et légitime, au travail saisonnier, et fait peser plus lourdement la fiscalité sur celles qui abusent des dispositifs actuels.

... Zonda Cinque ou encore 1,7 million d'euros pour la Bugatti Veyron Super Sport. Il est inacceptable que la Clio soit imposée au même taux que les voitures de luxe. S'agissant des vêtements de luxe, une personne qui aurait les moyens de s'acheter une pièce de vêtement d'un prix de 1 000 euros ou plus, ou un ensemble de deux pièces, veste et pantalon, d'un prix égal ou supérieur à 2 000 euros hors taxes, serait à même d'acquitter une TVA de 33 %.

...re celle des Patek Philippe 3 940G qui valent la modeste de somme de 33 000 euros. Quelqu'un qui est capable de faire un cadeau de ce prix doit consentir à faire un effort plus important en faveur de la solidarité nationale. Madame la ministre, vous avez l'occasion ce soir d'être crédible il faut reconnaître que vous ne l'avez pas été beaucoup depuis le début de la discussion en acceptant de taxer à 33 % tous les produits dont je viens de parler et dont personne ne peut contester qu'ils représentent un luxe provocateur pour l'ensemble de nos concitoyens qui parfois confinent, non pas au luxe mais à la luxure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Soit vous êtes favorables aux ouvrières quelle que soit la nature de leur travail, soit vous voulez taxer le genre de travail dont il est ici question et vous allez détruire des emplois. Allez demander aux ouvrières de Lejaby si elles souhaitent qu'on augmente la TVA sur ces produits ! Nous avons la chance, en France, d'avoir une industrie du luxe qui tire le commerce extérieur, qui tire l'emploi de confection et de main-d'oeuvre. Ce soir, nous avions une réunion des industries de main-d'oeuvre. S...

Cet amendement vise à taxer les entreprises qui procèdent à des licenciements qu'on peut qualifier de boursiers, pendant qu'elles continuent à distribuer des dividendes. Au fond, nous sommes favorables à l'interdiction des licenciements lorsque les entreprises continuent à distribuer des dividendes à leurs actionnaires. Le cas le plus spectaculaire en la matière est celui de PSA qui prévoit de supprimer plus de 5 000 empl...

...n partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers. » Aveu tardif de votre part, mais toujours bon à prendre Toutefois, lorsqu'on va un peu plus loin, on voit que les dysfonctionnements en question ont dû être extrêmement légers, car la taxation est elle-même extrêmement légère : elle va rapporter, en 2012, 500 millions d'euros... On donne là dans l'homéopathie. Je rappelle que des taxes similaires rapportent quatre fois plus au Royaume-Uni, dix fois plus en Suisse on me dira que c'est normal, mais c'est tout de même dix fois plus et quatorze fois plus au Brésil ! Cette taxe, dite « sur les transactions financières » parce qu'elle fait référence à la taxe Tobin, est comme le Canada Dry, elle ressemble à la taxe Tobin, elle en a le goût, mais elle n'est pas la taxe Tobin. En...