Interventions sur "taxe"

J'aimerais appeler l'attention de Mme la ministre sur une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse de la part du ministre de l'industrie lors des questions au Gouvernement. Il est particulièrement choquant d'augmenter la TVA au moment où tant de familles souffrent de la perte de leur pouvoir d'achat, pour de multiples raisons, notamment la multiplication des taxes, à laquelle cette hausse vient s'ajouter. Mais ce qui est encore plus choquant pour moi, c'est que le seul produit qui échappe à cette augmentation de la TVA est le tabac,

Voilà une partie des réponses aux questions posées tout à l'heure, quand vous nous demandiez quelles étaient nos propositions pour améliorer la compétitivité. Il va falloir vous y habituer : ce sont nos propositions ; ces mesures font partie des soixante engagements de notre candidat. Vous nous dites que vous avez supprimé la taxe professionnelle. C'est un résumé un peu court, mes chers collègues ! Vous n'avez pas supprimé la taxe professionnelle : vous l'avez remplacée par une usine à gaz. Personne ne s'y retrouve.

Vous devez, comme moi, recevoir des lettres de professionnels qui ne comprennent pas comment, après avoir entendu que l'on supprimait la taxe professionnelle, certains payent plus qu'avant.

Je vous apporterai les courriers ! Au passage, certains formulaires administratifs comportent encore les termes « taxe professionnelle », ce qui est assez curieux. Avec cet amendement, nous proposons d'exonérer d'une partie de la cotisation foncière des entreprises les entreprises qui font des investissements durables, investissements qui sont ici décrits et quantifiés. Le tout coûterait environ 2,5 milliards d'euros, qui seraient bien sûr compensés aux collectivités locales, qui y perdraient une partie de leurs...

Avis défavorable. Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d'avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu'on allait concentrer à l'excès la taxe professionnelle sur les investissements. La réforme que nous avon...

Monsieur le rapporteur général, effectivement, nous ne sommes pas aux questions d'actualité. Et votre démonstration est un peu simpliste. La gauche a supprimé la base « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui représentait 75 milliards de francs. Autrement dit, la gauche a supprimé une part bien plus importante de la taxe professionnelle que vous ne l'avez fait l'année dernière ce qui n'a pas empêché M. le Président de la République de se promener partout en disant que la gauche n'avait rien fait, que vous aviez tout fait. Oui, nous avons supprimé la base « salaires » : c'éta...

J'écoute avec attention nos collègues socialistes ; mais j'ai lu aussi le journal Le Monde d'hier soir, daté d'aujourd'hui, et j'ai compris que le candidat Hollande ne proposait pas de revenir sur la réforme, et donc sur la suppression, de la taxe professionnelle, que nous avons votée.

Les propos du rapporteur général m'invitent à dire un mot de la réforme de la taxe professionnelle. À l'origine, telle qu'elle a été mise en place lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, la taxe professionnelle visait à taxer la valeur ajoutée. Le problème, c'est que l'on ne connaissait pas la valeur ajoutée : on a donc taxé le capital et le travail, ou plutôt les salaires, qui sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Nous avons supprimé la partie « salaires » ; ...

Fondamentalement, quand on veut taxer la valeur ajoutée des entreprises, on taxe forcément le capital et le travail : ce sont les deux composantes de la valeur ajoutée. Votre réforme de la taxe professionnelle a simplement construit une usine à gaz inextricable, dont vous avez le plus grand mal à sortir et je me souviens des difficultés du rapporteur général quand il a fallu tirer quelque chose d'intelligent de cette réforme compl...

Il s'agit de reprendre l'idée d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires, mesure qui avait déjà été instaurée de façon provisoire. Encore une fois, au titre de la justice, il nous paraît important de solliciter les établissements bancaires, qui ont largement bénéficié du soutien de l'État alors qu'ils n'étaient pas complètement innocents dans les diverses péripéties qui ont conduit à l...

Dans le même esprit, cet amendement tend à taxer davantage la rente pétrolière. Les compagnies pétrolières réinvestissent très peu leurs bénéfices. Pourtant, la compagnie Total, par exemple, n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en France jusqu'à cette année. Enfin, la possibilité d'user du bénéfice mondial consolidé va lui être supprimée ! L'amendement propose une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. (L'...

Cet amendement tend à élargir l'assiette de la taxe en incluant les transactions sur les actions françaises cotées à l'étranger. Cela permettrait d'éviter une fuite massive pour l'assujettissement à la taxe dans les cas où les transactions vers ces certificats étrangers seraient transférées par les professionnels.

Au sens de cet amendement d'explicitation, les obligations convertibles en actions, tant qu'elles font l'objet de mutations avant d'être converties en actions, ne sont évidemment pas éligibles à la taxe. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'objet de cet amendement est d'éviter toute fuite ou évasion visant à se soustraire au paiement de la taxe. Puisque vous avez choisi une taxe semblable à la Stamp duty anglaise, il faut en tirer les conséquences en contraignant les dépositaires centraux chez qui sont déposés les certificats à collecter la taxe. En Grande-Bretagne, cela a lieu au moment de l'émission du certificat par une exit tax, à la sortie du pays d'origine. Il n'existe actuellement pas d'équivalent en France. Puisque vous avez ch...

Amendement de coordination quant au champ éligible entre, d'une part, la taxe sur les transactions financières et, d'autre part, les droits d'enregistrement au titre des cessions de valeurs mobilières. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

... mesure, nous proposons de remplacer le mot « seconde » par le mot « minute », de façon à toucher toutes les transactions qui ne seraient pas espacées d'un délai supérieur ou égal à une minute. Dans le projet de loi, le seuil du délai, qui sera fixé par décret, ne saurait être supérieur à une seconde. La rédaction, qui est assez compliquée, a donné lieu à discussion en commission. Il s'agit là de taxer les transactions qui interviendraient à intervalles inférieurs à une minute. (L'amendement n° 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement très technique sur lequel je ne m'étendrai pas, qui permet de faciliter le transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers des structures intercommunales. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 octies, amendé, est adopté.)

...771 rectifié, de repli, tend à porter ce taux à 35 % au lieu de 40 %. À l'appui de mon argumentation, je voudrais citer les propos tenus par M. Alain Minc, conseiller du Président de la République, le 2 octobre dernier : « il faut réduire les dépenses publiques donc trouver de nouvelles recettes fiscales. Dans cette situation, on ne peut pas s'abstraire de l'impératif de solidarité. Si l'on veut taxer les riches, la vraie et première mesure d'équité serait d'aligner l'imposition du travail et du capital. En France, si l'on cumule IR et CSG, elle est de 32 % sur le capital et de 48 % sur le travail. Cet alignement de bon sens se fera ». Je vous propose donc de suivre Alain Minc en fixant le taux du prélèvement libératoire à 40 %, ou au moins à 35 %.

...n fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal. Pour apaiser les craintes du rapporteur général, nous pourrions peut-être considérer comme terrain à bâtir un terrain sur lequel il y a un immeuble construit mais pas habité, qui ne relève pas de la taxe d'habitation pendant un certain nombre d'années et qui est en état de non habitabilité.

À cause de la crise économique, le marché du rachat de l'or est aujourd'hui en pleine expansion. Le régime fiscal de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, la TFMP, auquel ce marché est assujetti, n'est plus adapté à la situation actuelle. Par ailleurs, le mécanisme de recouvrement de la TFMP n'est pas opérant. Cet amendement vise à adapter la fiscalité à la mutation du marché et à simplifier le dispositif de collecte de la taxe. Il s'agit également de mettre fin à l'existence, désormais injustifiée, de deux niv...