Interventions sur "taxe"

Sauf que la première taxe ne touchait pas les petits hôtels !

Il est étrange d'entendre dire que cette taxe étant proportionnelle, elle taxe davantage ! Ne serait-ce pas plutôt la progressivité qui taxe plus !

Peut-être, mais la TVA, personne ne peut dire que c'est un impôt juste qui tient compte des facultés contributives. Vous supprimez une taxe qui porte sur les hôtels de luxe. Pour autant, ces derniers devaient-ils passer au taux réduit de TVA ? Une telle mesure avait-elle un sens ? Elle ne se justifie ni sur le plan de la justice fiscale ni sur celui des créations d'emplois. Gilles Carrez nous rappelle en effet, dans son rapport, que le passage au taux réduit de l'hôtellerie coûte très cher : 100 000 euros par emploi créé. Il n'y a pa...

J'avais voté contre la conception de l'enfant. (Sourires.) La première raison tenait au fait que, s'agissant d'une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours. La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n'avait pas d'assiette. Tous les hôtels de luxe dans l'ancienne classification auraient en effet refusé, en cas de mise en oeuvre de cette taxe, de passer dans la catégorie luxe. Seuls deux hôtels en France se son...

M. de Courson avance un argument fallacieux : si l'on a un problème avec la catégorie, il suffit de taxer en fonction du prix de la chambre. Nous sommes des humanistes, avez-vous déclaré, madame la ministre, et c'est vrai : il y a ceux qui font des humanités, comme vous, et ceux qui font preuve d'humanité, comme nous, ce qui n'est pas la même chose. Nous sommes des humanistes pratiquants tandis que vous, vous avez étudié les humanités. C'est toute la différence entre nous. Pour sa part, M. le rapp...

...appelés par M. de Courson, il me semble qu'il manque un épisode, la taxation des parcs à thème souhaitée initialement par le Gouvernement. Ce dernier, il est vrai, a fait preuve d'une très grande réactivité vous vous en êtes glorifiée, peut-être à juste titre, madame la ministre, lors de vos propos liminaires. Alors qu'il avait prévu, pour une recette d'un peu moins de 100 millions d'euros, de taxer les parcs de loisirs et les parcs à thème, deux éminents parlementaires de la majorité intervenaient dans les quarante-huit heures suivant cette annonce le projet de loi ayant été par ailleurs présenté, discuté et adopté en conseil des ministres ! pour dénoncer le caractère scandaleux d'une telle mesure était scandaleuse. C'est le rapporteur général qui a alors dû envisager une taxation de r...

Avec l'article 2, madame la ministre, vous voulez non seulement supprimer la taxe en question, théoriquement entrée en vigueur le 1er novembre 2011, mais faire en plus en sorte que ce soit de façon rétroactive. Je ne reviendrai pas sur cette volte-face en faveur une nouvelle fois des plus riches, car cela vient d'être fait, encore que l'instauration d'une taxe spécifique ne soit pas contradictoire avec une hausse de TVA, surtout quand cela s'adresse à des personnes ayant larg...

Le problème n'est pas celui des 15 centimes, mais de toutes les augmentations que vous additionnez, de toutes les ponctions que vous êtes en train de voter (Exclamations sur les mêmes bancs), de toutes ces taxes, y compris sur les mutuelles, des réductions d'aide fiscale et de prestations familiales.

À une époque pas forcément merveilleuse , on réduisait les prix d'entrée dans les théâtres et dans les salles de concert et on abaissait les taxes sur les livres, afin de permettre l'accès de tous à la culture. Cela s'appelait un acte de démocratie, tout simplement. Je ne veux pas convoquer Garcia Lorca, je l'ai déjà dit, mais on pourrait convoquer Malraux, qui a créé les maisons de la culture pour pratiquer des tarifs réduits permettant l'accès de tous à la culture, et notamment au spectacle vivant. Au nom de la crise, dont vous protége...

.... Aussi, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de notre collègue Charles de Courson, associer le Parlement, qui doit rester maître de l'affectation des ressources et contrôler l'utilisation des dépenses. L'article 34 de la Constitution confère au pouvoir législatif la fixation du taux, de l'assiette des modalités de recouvrement de l'impôt ; or il s'agit, dans le cas présent, d'une taxe prélevée sur les opérateurs. Nous souhaitons donc que la fourchette de taux dans laquelle serait fixée cette taxe par arrêté ministériel soit la plus resserrée possible, afin que le Parlement puisse exercer pleinement ses prérogatives. Ces précisions étant apportées, monsieur Proriol, je crois qu'il n'y a pas d'interrogation à avoir sur la transformation du fonds en compte d'affectation spéciale...

...des auteurs, sont soumis à ce taux de TVA réduit depuis vingt ans. Une hausse de TVA va conduire à une baisse de la rémunération des auteurs. Enfin, le choix des éditeurs de ne pas répercuter l'augmentation sur le prix public du livre conduira probablement à un maintien du prix actuel. La rémunération des auteurs va diminuer en proportion car elle est basée sur le pourcentage du prix public hors taxes. Les auteurs et les libraires vont donc être directement touchés par cette mauvaise disposition.

... agences de l'eau : il y a eu des prélèvements budgétaires incessants, ce qui a conduit, petit à petit, à des transferts. L'existence d'un établissement public aurait au moins l'avantage de garantir les ressources. Par ailleurs, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous dites au Parlement que le Gouvernement va fixer une fourchette de taux. Il me semble que la fixation des taux, des taxes et des impôts relève du domaine législatif.

Vous me parlez de l'assiette, mais c'est le Parlement qui vote les taxes et qui vote l'impôt, ce n'est pas au Gouvernement de fixer les fourchettes. Je veux donc avoir l'assurance mais pourrez-vous seulement nous la donner, monsieur le rapporteur général ? qu'il n'y aura pas de prélèvement car cet argent, beaucoup de collègues le savent, est attribué à la réfection des réseaux.

Ce sujet a une apparence et une réalité, et si l'apparence peut sembler simple et aisément intelligible, la réalité, elle, est plus délicate à appréhender complètement. S'agissant de l'apparence, le fait que le Parlement se ressaisisse de ses prérogatives pour déterminer les modalités de fixation et de prélèvement d'une taxe ne me choque pas par principe, même si je retiens l'argument selon lequel on pourrait, dans ces conditions, faire le chemin jusqu'au bout et donner au Parlement le soin de fixer assiette et taux chaque année. Vu le nombre d'articles que nous examinons en lois de finances, en ajouter un qui, de surcroît, ferait probablement consensus, ne serait pas gênant. J'ajoute que ce serait pour le Parlement ...

Le secteur du livre cela a été dit, mais répétons-le est très régulé et cela tient aux taxes comme au prix unique du livre. Insistons-y, car c'est toute la logique de la loi de 1982 sur le prix unique du livre, dont le champ a récemment été étendu au livre numérique, puisque nous avons adopté ici même une loi instaurant un prix unique du livre numérique. Par ailleurs, répétons-le encore une fois : ce n'est pas celui qui vend le livre, à savoir le libraire, qui fixe le prix du livre, c'e...

...lui-ci. Créer un compte d'affectation spéciale et installer le ministre du budget dans la boucle décisionnaire, dès lors que vous vous engageriez, madame la ministre, à suivre les recommandations du FACÉ comme le fait chaque année votre collègue en charge de l'énergie , cesserait d'inquiéter. Accepter la modification de cet article s'agissant des modalités de prélèvement et de fixation de la taxe et vous engager au nom du Gouvernement à suivre les recommandations du FACÉ, serait de nature à obtenir un vote consensuel et à rassurer celles et ceux qui, légitimement ou non, s'inquiètent d'une évolution que, pour ma part, je comprends tant il est vrai qu'on ne peut laisser en apesanteur les modalités de fixation d'une taxe.

...tant plus de mal à passer que d'autres types d'oiseaux, plus voraces que les hirondelles sur leurs quatre fils auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure, tournent peut-être autour de ce fonds, attirés par ses 374 millions d'euros. Dans le système qui nous est proposé, je note que c'est le ministre qui reprend du pouvoir puisque c'est lui qui fixera les taux. Pour ma part, je considère que ces taxes locales et départementales sont finalement des taxes locales. Or, si les collectivités locales ont quelques rares droits, elles ont celui d'instaurer des taxes et de fixer leur montant, sachant que l'on peut toujours encadrer ce droit, établir des fourchettes, encore que cela paraisse un peu superfétatoire. Madame la ministre, je ne suis donc pas convaincu que l'opération proposée soit absolume...

... sommes restent dans les caisses d'ERDF jusqu'au moment où elles sont consommées. Vous pouvez consulter vos services, c'est la réalité nous en avons discuté avec eux. Je suis conscient que vous n'avez pas que ce dossier à suivre, mais je voudrais vous rassurer : aucun argument ne plaide en faveur de cette notion de fourchette. Soyons clairs : la LOLF précise que c'est au Parlement de voter les taxes ; il est assez normal que vous confiez ce soin au Parlement, quel qu'il soit.

Opposés à une hausse généralisée de la TVA, nous proposons tout simplement, par cet amendement, de supprimer les alinéas 21 à 53 qui ont pour objet de porter le taux réduit de la TVA à 7 %. Le Gouvernement veut taxer la culture et les loisirs, alors qu'il faudrait cibler certains domaines bien précis et augmenter le taux de la TVA qui s'y applique. C'est pourquoi nous ne proposons pas simplement la suppression de cette TVA à 7 % ; nous proposons également, par d'autres amendements, de maintenir le taux normal pour ce qui doit rester à ce taux nous en avons déjà parlé : la nourriture, le bois de chauffage, ...

...bablement à adopter l'amendement de la commission éventuellement sous-amendé qui autorise le Gouvernement à fixer le taux, mais à l'intérieur d'une fourchette extrêmement resserrée. Ce faisant, madame Dalloz, nous ferons nôtre une pratique constante. Il arrive en effet très fréquemment que le Parlement autorise le Gouvernement à fixer, dans les limites d'une fourchette, le taux de différentes taxes. Comme l'assiette peut en l'occurrence, si j'ai bien compris, varier un peu d'une année sur l'autre, il faut laisser à l'initiative du Gouvernement le soin d'ajuster, peut-être au dixième de point.