Interventions sur "taxe"

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d'électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, qui viennent se substituer à l'ancienne TLE. Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cette taxe qui remplace l'ancienne taxe locale sur l'électricité doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Un certain nom...

...te de la presse, de son entretien et de sa maintenance. Cet investissement lourd est financé exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois du kiosque. Les ressources publicitaires sont ainsi essentielles pour permettre le développement du réseau de kiosques. Je propose de mettre en place un dispositif d'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur du kiosque. Il s'agit d'aligner le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques à journaux pourront ainsi, le cas échéant, bénéficier d'une exonération de cette taxe ou d'une réfaction à hauteur de 50 % de s...

Cet amendement a à peu près le même objet que l'amendement n° 172 rectifié, qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2012. L'amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de moins de 2000 habitants qui percevaient la taxe les années précédentes et qui doivent en être privées en 2012 parce que le département n'a pas délibéré, de continuer à bénéficier de cette taxe l'année prochaine. Quant au sous-amendement n° 425 rectifié, il concern...

Cet amendement porte sur l'aménagement du territoire en Île-de-France. L'an dernier, nous avons décidé de majorer fortement la taxe annuelle sur les bureaux destinée à financer la modernisation des transports en Île-de-France. L'amendement n° 51 tend à supprimer, pour l'application de cette taxe, le système du zonage, qui a introduit des distorsions de concurrence tout à fait anormales et préjudiciables entre les territoires, et de lui substituer une assiette simple et homogène le loyer ou son équivalent pour les entreprise...

Monsieur Vandewalle, l'orientation que vous proposez est la bonne. En effet, la taxe sur les bureaux doit être non pas déterminée par une approche administrative de type zonage, avec des effets de seuil, mais être liée aux loyers. Nous avons la solution à ce problème, mais elle ne pourra être appliquée qu'en 2014. Nous avons en effet engagé la révision des valeurs locatives vieux sujet que nous traînons depuis vingt-cinq ans sur les seuls locaux professionnels, les locaux d'...

...avec les augmentations constatées dans un certain nombre de communes. En Seine aval, par exemple, des communes qui n'étaient pas assujetties jusqu'en 2010 le sont désormais et l'augmentation du prix au mètre carré pourrait atteindre 10 % pour les bureaux. La solution proposée par Yves Vandewalle est certainement la bonne. Une deuxième piste consistait à affecter, via le STIF, une partie de cette taxe au financement des infrastructures de transport dans le cadre de la confluence Seine-Oise. Enfin, une dernière piste consisterait à exonérer de cette augmentation majeure les communes qui s'inscrivent dans le cadre des opérations d'intérêt national. Avec Yves Vandewalle, nous avons largement sensibilisé le Gouvernement à ce sujet il y a environ six mois et je regrette que le groupe de travail n'...

S'agissant des remontées mécaniques, la taxe foncière ne s'appliquait, jusqu'à récemment, que sur les propriétés bâties, c'est-à-dire les gares de départ et d'arrivée des engins de remontée mécanique ; le reste des installations, c'est-à-dire toutes les parties mécaniques et les éléments se situant entre la gare d'arrivée et la gare de départ, était considéré comme exonéré en application de l'article 1382-11 du code général des impôts. De m...

qui perçoit une partie de la taxe sur le foncier bâti, alors que les sommes perçues sur le foncier non bâti reviennent à la commune. Cela étant, je suis d'accord avec vous sur le principe : je ne vois pas comment on peut justifier la taxation au titre du foncier bâti d'une piste de ski.

Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l'image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d'exploitation d'hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.

...le cours du kilo d'or était à 41 000 euros en novembre 2011 et que, sur ce montant, il n'est actuellement prélevé que 41 euros au profit des communes et du département. Le fait de rendre cette redevance proportionnelle permettra d'indexer son montant sur le cours de l'or, ce qui paraît plus équitable. L'adoption de cette disposition aurait pour effet, lors de son entrée en vigueur, de tripler les taxes communale et départementale, dont le montant resterait néanmoins dérisoire.

Comme vous l'avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l'or. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l'or est élevé en ce moment, il peut aussi redescendre. À cet égard, il me semble que vous auriez intérêt à conserver une taxe forfaitaire et dont le montant vient d'être triplé. Du fait de son carac...

...ion, durant quelques mois, lorsque cinq banques européennes ont décidé de déstocker en mettant sur le marché international une partie de leurs réserves. Le cours de l'or, actuellement reparti à la hausse, a décuplé en dix ans ! Et avec la crise financière, il ne risque pas de baisser : tout au plus se stabilisera-t-il je ne vois vraiment pas ce qui pourrait provoquer sa chute. Le passage à une taxe proportionnelle et le triplement initial qui s'ensuivrait aboutiraient, je le répète, à un montant encore très modeste, puisque nous partons de sommes ridiculement peu élevées. Je conçois que ma proposition puisse donner lieu à un débat. Le problème est que la France n'est plus perçue comme une puissance industrielle minière, du fait de l'éloignement des grandes exploitations restantes 10 000 ...

Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant. L'article 1609 nonies C que chacun connaît du code général des impôts prévoit cette substitution pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il ne prévoit cependant rien pour les reversements...

qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ». Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On ne peut pas, contre son avis, prendre son FNGIR à une commune, M. Bouvard en est bien d'accord. Il faudrait donc ajouter, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'EPCI, » ; dans ces conditions, la commission accepterait éventue...

...l faudra voter. Je me pose une seule question, relative aux auto-entrepreneurs, redevables à la faible faculté contributive et soumis à des plafonnements de chiffre d'affaires, comme c'est le cas des métiers dits de services pour lesquels ce plafonnement est de 32 000 euros. Je souhaite connaître le motif pour lequel vous fixez un plafond de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires hors taxes, qui ne correspond pas aux dispositions que vous avez exposées au sujet des auto-entrepreneurs, lesquels, de facto pour nombre d'entre eux, ne bénéficieraient pas de l'écrêtement de la CFE.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle l'ancienne part « communes défavorisées » est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et, ou, à une charge objective. Les critères de charge considérés renvoient généralem...

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet [ ]. » Peut-on rêver mieux ? Pour une fois que le code général des impôts permet une grande latitude, pourquoi la restreindre ? Si l'on ajoute les investissements, on court le risque d'une interprétation qui empêchera toute action pour d'autres charges éventuelles que les investissemen...

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morbihan et que les critères du Morbihan ne sont pas les mêmes qu'en Savoie, et ainsi de suite.

...qui était présenté par Mme Taubira sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amendement de Mme Taubira. Personnellement, je trouve assez légitime, la Guyane faisant partie de la France ce dont nous nous réjouissons tous , que la taxe à laquelle est soumise l'exploitation d'hydrocarbures soit partagée entre l'État et la collectivité territoriale.

Je souhaite évoquer la redevance pour la création de bureaux, qui s'applique aux cinémas, alors que la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ne s'applique pas. Pourtant, les deux redevances poursuivent les mêmes objectifs. Les cinémas sont désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux alors qu'ils ne participent pas à la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Au contraire, ils contribuent souvent à restructurer des zones d'habitation, et ils apporte...