Interventions sur "taxe"

Ces amendements visent à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants, mais seulement pour les années 2012 et 2013. Au-delà de 2013, je serai intransigeant !

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il s'agit du deuxième volet concernant les boissons avec édulcorants. Le produit de la taxe, de 40 millions d'euros, abondera le financement de la baisse du coût du travail dans l'agriculture.

Je rappelle que le Gouvernement a proposé une taxe sur les boissons sucrées et que nous y avons ajouté une taxe sur les boissons avec édulcorants. Le lait à la fraise relève de toute façon de la première catégorie, et nous n'avons rien modifié à cet égard.

Toutes les boissons sucrées sont concernées par la taxe : on ne peut exclure une partie de celles-ci au motif qu'elles sont à base de lait.

Les jus de fruit et la limonade seront-ils soumis à la taxe ?

La limonade est une boisson sucrée : on s'apprête donc à la taxer

L'amendement reprend le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture tout en retenant la réévaluation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) adoptée par le Sénat.

L'amendement CF 28 a pour objet de soustraire du dispositif de plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE). Il s'agit d'éviter que ne soient touchés par cette mesure les efforts de mutualisation des moyens des professionnels.

Je suis opposé aux amendements consistant à exonérer de tout contrôle parlementaire des taxes affectées à ces organismes. La solution qui sera apportée en séance publique par le Gouvernement consistera à maintenir le niveau de ressources que ces organismes ont perçues en 2011. Mais il faut garder un contrôle sur ces anciennes taxes parafiscales, comme le prévoit la LOLF. Pour l'avenir, il convient de proposer aux CTI de passer d'un système de taxe à un système de contribution, ce qui le...

Il s'agit de revenir sur l'abrogation, par le Sénat, de la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.

Je propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. En particulier, il convient de maintenir la limitation à 10 % de la part incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ; dans ce domaine très complexe, nous devons avancer avec prudence.

L'amendement n° 261 vise à instaurer pour les établissements de crédit une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 %. L'idée d'une taxation spéciale des banques n'est pas neuve, mais il en va de même que pour la taxe Tobin : encore faut-il la mettre en oeuvre ! Vous avez vu que, pour la taxe Tobin, le cheminement a été long. Mais nous avons fini par convaincre quelqu'un d'aussi opposé à cette taxe sur les mouvements financiers que le Président de la Ré...

...es de notre ambassade à Berlin et qui montre que la diversité fiscale entre l'Allemagne et la France n'a rien à voir avec ce qu'en dit la propagande gouvernementale. En fait, vous reprenez de la fiscalité allemande ce qui va dans le sens de vos objectifs, mais vous abandonnez dans la fiscalité allemande ce qui serait bon pour les finances publiques chez nous, en particulier vous trouvez que cela taxe trop les revenus du capital. Notre rapporteur général prévient Mme la ministre que si nous suivions les Allemands, nous limiterions la déductibilité des charges financières à 30 %. Il est pour la convergence, mais à condition qu'elle aille toujours dans le même sens ! C'est bien la preuve qu'elle est utilisée à géométrie variable. Mme la ministre a parlé de preuve par le ratio d'endettement. Mai...

Le présent amendement propose que la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouve assujettie à une imposition plus rigoureuse à travers deux dispositions. La première consiste à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, d'une part, à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, autrement appelé « plus-value d'acquisition », même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts serait respectée ; d'autre part, à l'attribution gratuite d'actions. La seconde consiste à créer une taxe additionnelle à la taxe su...

Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l'année 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le même type de taxe a été instauré par nos voisins allemands et anglais. Ils la rendent non déductible de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation préalable à l'instauration de cette taxe, présentée par le Gouvernement en loi de finances, précise que le coût brut d...

La suppression de la taxe professionnelle a provoqué des pertes importantes de recettes pour de nombreuses collectivités. L'article 16 prévoit que la compensation pour perte de bases de taxe professionnelle soit réservée aux communes subissant à la fois une perte de CFE et une perte de CVAE. Le présent amendement vise à créer d'une part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CVAE, d'au...

Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.

Je veux expliquer de quoi il s'agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d'une perte substantielle de taxe professionnelle utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l'ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des recettes du produit de cette taxe très particulière, on les défavorise. En effet, ce produit étant important, pour atteindre les 2 % requis et déclencher la compensation, il faudra une perte ...

Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n'est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d'un hippodrome. Ce n'est pas juste !

Avec l'article 16, le Gouvernement nous propose une modification substantielle de la compensation pour perte de taxe professionnelle. Si cet article n'était pas directement en prise avec la fiscalité territoriale, il aurait pu être considéré comme un cavalier législatif, tant il est dense seulement cent soixante-dix-sept alinéas ! et tant ses répercussions sont complexes à évaluer. Habituellement, les études d'impact nous permettent d'y voir plus clair ; cette fois, nous sommes dans le brouillard le plus c...