Interventions sur "taxe"

... la LOLF travaille depuis plusieurs années sur le dossier des opérateurs ; vous le savez, monsieur le ministre. Même en considérant les agences de l'eau comme une seule institution, treize organismes différents ministères, opérateurs, établissements contribuent à la politique de l'eau. La confusion est déjà extrême. Or on nous propose d'accroître la complexité dont souffre le secteur par des taxes affectées réparties par morceaux, y compris vers des organismes qui ne sont pas compétents en la matière, du fait même des compétences dont ils sont dotés en tant qu'opérateurs contribuant à la politique de l'eau. Nous sommes en pleine confusion !

...sur les écosystèmes aquatiques soumis à expositions chroniques et multiples, sur la réduction des effets des rejets urbains et agricoles sur le milieu par l'amélioration des processus de traitement. » Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la dernière fois que nous avons retiré des ressources de financement à l'agence de l'eau pour les confier à un autre organisme, soit en 1992 avec la taxe sur les pollutions, ce fut une véritable usine à gaz : 80 % du produit de la taxe a été consacré au financement de l'office concerné et 20 % à la réduction de la pollution ? (L'amendement n° 540 est adopté.)

...remier projet de loi de mise en oeuvre de ses dispositions qui vient d'être voté à la quasi-unanimité, il importe de prendre en compte le fait que le gaz naturel est la matière première utilisée pour produire l'hydrogène nécessaire au raffinage du pétrole brut, à l'origine d'importantes émissions de CO 2. Pour lutter contre l'effet de serre, nous proposons donc de soumettre le gaz naturel à cette taxe. M. le rapporteur général ne manquera pas de faire remarquer qu'il s'agit encore d'une nouvelle taxe, mais j'insisterai sur le fait que son produit pourra être affecté au financement des dispositions du Grenelle II. De plus, que je sache, il n'a pas manqué de proposer de taxer les opérateurs de télécommunications, au motif que cette taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, et il a...

La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Dumont, la TIPP est déjà suffisamment élevée. Il n'y a pas lieu de taxer l'hydrogène en tant qu'intrant au titre du raffinage.

...tait pas simple. Je veux saluer également le travail exceptionnel de Luc Chatel. Son engagement personnel et celui de ses services aux côtés des acteurs et, bien sûr, du Parlement, ont permis d'aboutir à cette disposition qu'approuvent les acteurs que je viens de citer. Afin de soutenir les organismes qui sont le levier de l'innovation et de la recherche appliquée, il est proposé d'exonérer de taxe sur les salaires les centres techniques industriels. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de refonte du cadre fiscal de ces organismes, dont une partie de l'activité de service public travaux hors recherche et développement doit, à compter du 1er janvier 2009, faire l'objet d'un désassujettissement à la TVA. J'ajoute que cette mesure a rencontré l'accord, voire l'enthousiasme de chacun d...

Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier M. Censi qui nous permet de résoudre un problème qui existe depuis plusieurs années. Actuellement, certaines activités des centres techniques industriels sont assujetties à la TVA. Celles qui ne le sont pas sont assujetties théoriquement à la taxe sur les salaires, taxe dont elles seront exonérées.

Cet amendement vise à augmenter l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. C'est une histoire ancienne, monsieur le ministre, puisque l'un de vos prédécesseurs, M. Alain Lambert, en tant que sénateur, a déjà commis un rapport sur le sujet,

dans lequel il dénonçait le fait que l'abattement prévu pour les associations de la loi de 1901 ne fût pas suffisant. La question se pose aujourd'hui avec une acuité d'autant plus grande que la taxe sur les salaires pénalise les associations en raison des difficultés qu'elles rencontrent. De plus, cette taxe sur les salaires due et payée par les associations est, de fait, alimentée par des subventions des collectivités et c'est une telle taxe que l'État perçoit ! Va-t-on enfin se résoudre à augmenter de façon substantielle l'abattement spécifique, voire à supprimer la taxe sur les salaire...

...des rectifications que le Gouvernement nous demande de faire, figure d'abord la disposition que nous avons adoptée concernant les ascenseurs ; nous étions d'ailleurs nous-mêmes hésitants. Je vous donne donc bien volontiers acte de votre souci, monsieur le ministre. Il y a, d'autre part, l'amendement que nous avons adopté à l'initiative de notre collègue Hervé Mariton, tendant à moduler la future taxe transport en fonction du critère de périphéricité des départements. Cette disposition rendait cette taxe particulièrement compliquée à mettre en oeuvre. Nous retrouvons ainsi ce soir un certain nombre des sujets qui nous ont occupés pendant plusieurs semaines. Pour ma part, au vu de la présentation du ministre, je donne un avis favorable à ces différentes propositions.

Il est important, avant toute revalorisation, de savoir si les revenus des terres et des bâtiments ont augmenté. Or, la plupart du temps, nous n'en tenons aucun compte et nous appliquons les mêmes taux à toutes les catégories. Il serait opportun d'indexer l'assiette de la taxe d'habitation sur l'évolution des loyers, ce qui consisterait pour l'année 2009 à ne pas l'augmenter. De même pour les terres et l'immobilier industriel, il faudrait se rapprocher des évolutions réelles, dont l'inflation n'est pas un bon index.

Certes, mais une commune qui souhaite que la ZAC dispose d'infrastructures est forcément amenée à utiliser l'exonération de la taxe locale d'équipement. Or, du fait des contraintes administratives, les maires sont souvent obligés de réaliser des ZAC. Il est donc important qu'ils puissent disposer du produit de la taxe locale d'équipement pour réaliser ces infrastructures ou que celles-ci soient prises en charge.

M. Bourguignon m'a demandé de vous présenter cet amendement qui concerne l'établissement public de Normandie. Cet établissement, dont l'activité est très soutenue depuis plusieurs années, bénéficie d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la fiscalité directe locale. Or, le plafond de la taxe spéciale d'équipement, qui s'élève aujourd'hui à 6,8 millions, est inchangé depuis 1986.

Je suis favorable à cet amendement. Cet établissement foncier, créé dès les années 1960 sous le nom d'établissement public de la Basse-Seine, est un modèle de gestion et ses acquisitions judicieuses lui ont permis de ne jamais atteindre le plafond de la taxe.

...un nouvel organisme : l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONICG). Afin de rétablir le principe de gouvernance unique et de conforter le rôle des agences, nous proposons de rejeter cette affectation spécifique qui nuit à la lisibilité des politiques publiques et risque de créer des conflits. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle administration pour gérer le produit de cette taxe, qui va augmenter.

Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais rassurer M. Launay : tout d'abord, seul le surcroît du produit de la taxe, au-delà de 43 millions d'euros, sera affecté à l'ONICG, puis à un organisme unique issu de la fusion des six offices agricoles actuels. Cet organisme devra gérer le produit de cette taxe dans le cadre d'un plan élaboré avec le ministère de l'agriculture. La gestion sera ainsi plus cohérente que si elle était éclatée entre les six agences de l'eau.

...us de recettes à un organisme autre que les agences, dont le rôle spécifique est de lutter contre les pollutions diffuses, nous portons atteinte à la gouvernance et aux moyens des agences, et au principe « pollueur payeur » : c'est plutôt la mise en oeuvre d'un principe « pollueur payé »... Je préfère laisser aux agences le pouvoir de ventiler les surplus de recettes liés à l'application de la surtaxe sur ces produits phytosanitaires.

Cet amendement pose la question de l'affectation de la taxe, mais il ne coûte rien. C'est pour avoir une vision globale en la matière que nous avons conforté les agences de l'eau au niveau des districts hydrographiques. Je ne conteste pas les efforts entrepris par les agriculteurs en matière de pratiques raisonnées, mais ils sont représentés dans les agences de l'eau. Et nous avons exprimé dans le Grenelle de l'environnement la volonté d'instaurer une su...

Cette taxe sur des éléments nécessaires au raffinage du pétrole viendrait s'ajouter à une TIPP déjà lourde. Je suis défavorable à cette accumulation de taxes.

...et auquel nous tenons particulièrement. Vous allez me dire que le texte doit être examiné par le Sénat, et qu'il y aura une deuxième lecture à l'Assemblée, mais il me semble que cette affaire est importante. Nous ne cesserons donc de vous interroger sur la gouvernance à long terme du Grenelle. Où en est le calendrier ? Le deuxième sujet que nous souhaitons voir aborder aujourd'hui est la fameuse taxe due par les poids lourds utilisant certaines infrastructures. Nous, centristes, l'avons appelée de nos voeux. Son produit serait de 880 millions d'euros à partir de 2011. Mais il convient dès 2009 de lancer la procédure d'appel d'offres pour la mise en place de la société de gestion. Le dispositif de cette taxe doit être construit de manière saine. Or, à cet égard, nous sommes un peu inquiets. O...

...idicule. Plus généralement, nous pensons qu'il faut faire attention aux effets de seuil. Imaginez que des zones périphériques soient définies et que, par exemple, les Pyrénées-Atlantiques en fassent partie : je vous garantis que les entreprises de transport des Landes ou de Lot-et-Garonne auront tôt fait de comprendre qu'il leur faut s'installer dans les Pyrénées-Atlantiques pour ne pas payer la taxe, ou la payer moins cher. Par conséquent, il faut construire un système national, au service de l'intérêt général. C'est tout l'enjeu du débat de ce soir. La question ultime est de savoir ce qui sera fait concernant la répercussion in fine de cette taxe que nous avons appelée de nos voeux, je le répète sur les consommateurs. Il s'agit de cela, et de rien d'autre. Mais nous y reviendrons tout ...