Interventions sur "taxe"

C'est une disposition déloyale ! Le Gouvernement et la majorité se sont engagés publiquement sur une taxe à 3 %. Et en cours de discussion, vous changez les règles du jeu ! Qui garantira désormais son financement à France Télévisions ? Sur le fond, on sait bien que cet amendement a été réclamé par le groupe Bouygues. Le projet de loi tend à nouer une corde autour du cou de France Télévisions, et notre rapporteur se charge de resserrer encore le noeud ! Vous dites que les chaînes privées ne bénéfici...

Notre groupe ayant déposé un amendement de suppression, je maintiens cette position, mais la mesure proposée va dans le bon sens car il est incohérent de taxer un chiffre d'affaires. Mais a-t-on réalisé une étude d'impact sur ces nouvelles bases ?

La crise ne sera pas éternelle, mais l'amendement proposé a une durée indéterminée. Par ailleurs, si l'on suit votre argumentation, puisque l'État garantit une compensation, le produit des taxes peut diminuer : à quoi bon, alors, créer les taxes ?

La mauvaise situation du marché publicitaire n'est pas un bon argument. Le même raisonnement s'appliquerait d'ailleurs à la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) dont il sera question tout à l'heure.

Un tel rendez-vous ne saurait se substituer à une étude d'impact. Il faut que nous sachions combien rapportera la taxe sur la publicité maintenant qu'elle est modifiée.

L'idée d'une taxe sur les FAI pour financer la télévision publique hertzienne est saugrenue. Si une taxation du chiffre d'affaires des FAI est acceptable car il faut que les tuyaux financent les contenus, cependant, en défendant cette idée lors du débat sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), nous considérions que ce financement devait financer la créa...

...que nous voulons financer à partir de cette assiette. Deux autres objectifs seraient, à cet égard, plus légitimes que le financement de la télévision publique : le développement numérique de la France, avec le plan fibre optique, et la rémunération de la création. Après le naufrage de l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI, très compliquée, le recours à cette assiette est une erreur majeure. La taxe n'étant pas affectée, des tentations sont possibles, comme le montre l'exemple de la TACA, qui rapporte 600 millions, tandis que le FISAC n'en perçoit que 80. Dans le cas présent, le taux est déjà passé du 0,5 % proposé par la Commission Copé à 0,9 % par la seule volonté du Président de la République. Qu'en sera-t-il demain ? Ensuite, nous avons des doutes sur la constitutionnalité du dispositif...

...ccès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile représentent 42 milliards de chiffre d'affaires, somme à rapprocher du budget de France Télévisions, qui est de 2,9 milliards. Le constat que la partie télévision de leur chiffre d'affaires est faible n'enlève rien au fait qu'il est choquant de pouvoir diffuser des images de la télévision publique sans rien débourser. Par ailleurs, certes la taxe ne sera pas affectée car les règles budgétaires l'interdisent, mais il nous appartiendra, à nous parlementaires, de veiller à son utilisation conformément aux engagements politiques pris. J'ai refusé l'idée d'une taxe sur l'électronique grand public, de même que j'ai refusé celle d'augmenter la redevance. J'estime en effet que ce n'est pas aux ménages de payer pour la suppression de la publicité...

Sur Internet, il y a toujours création de valeur, comme dans l'ensemble des opérateurs télécoms. Le site Meetic crée de la valeur, en termes de rapports entre êtres humains. Je réfléchis avec le monde de la création à l'idée d'un fonds ; mais comme je pense que le produit de la taxe sera supérieur aux besoins de France Télévisions, je souhaite un fléchage du surplus vers la création. Je présenterai un amendement en ce sens.

Je ne suis pas contre le fait que les opérateurs télécoms contribuent au financement de la télévision publique dès lors qu'ils la véhiculent sur leurs infrastructures. En revanche, je trouve tout à fait inéquitable que la taxe soit assise sur la totalité de leur chiffre d'affaires et je crains, moi aussi, qu'elle soit répercutée sur les consommateurs. Je m'abstiendrai donc.

Je ne reviens pas sur la supercherie consistant à ne pas augmenter la redevance et à créer une taxe qui, nécessairement, sera supportée par les consommateurs. Cette taxation aurait pu avoir un intérêt pour financer la création, mais on nous propose seulement de financer le financeur de la création.

Il s'agit, dans un souci de justice, d'élargir l'assiette de la taxe aux opérateurs qui fournissent un service en France sans y être établis.

Vous avez admis que la taxe comportait une part d'injustice, pour ne pas dire d'inconstitutionnalité. Vous avez donc exclu de son assiette les sommes acquittées au titre de prestations de diffusion et de transport des services de communication audiovisuelle. La taxe ne porte que sur les prestations de contenu. Cet amendement vise à préciser qu'en cas d'offres composites, incluant à la fois des prestations de transport et d...

...trimoines importants et de revenus confortables, qui utilisent les niches fiscales, finissent par être exonérés d'impôt ! J'avais été troublé par un argument du rapporteur général appelant à une certaine cohérence en matière de revenu fiscal de référence, mais en relisant le rapport de M. Carrez, j'ai constaté que le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux, et notamment de la taxe d'habitation, était majoré des déductions faites au titre des retraites par capitalisation par exemple.

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très inté...

...ous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le revenu fiscal de référence concernant l'épargne retraite, notamment pour la taxe d'habitation, est à l'opposé de celui que vous avancez pour ce qui concerne le bouclier fiscal : en fait, il y a deux poids, deux mesures ! Tout cela est illogique. Vous dites que nous avons transformé des déductions en réductions d'impôt, j'en prends acte, et je trouve que cela va dans le bon sens ; mais il en reste ! Les propriétaires de monuments historiques, par exemple, peuvent encore minore...

... a fait remarquer tout à l'heure que l'exemple de M. Migaud concernait une personne qui ne payait pas d'impôt, ayant à l'esprit les 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Je veux donc rappeler que pour une famille de smicards, le taux d'effort fiscal est plus important que pour de nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal, car il ne faut pas oublier la TVA, la taxe d'habitation et autres taxes, le montant des cotisations à une mutuelle le taux est plus important lorsque l'on se situe juste un peu au-dessus du plafond de la CMU. L'ensemble de ces taxes représente un taux d'effort fiscal équivalant à deux mois de salaire. Dire que cette catégorie de Français ne paie pas d'impôt est une perversion de l'esprit conduisant à l'élaboration d'injustices fiscales ...

L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des logements anciens, notamment à des logements construits entre 1990 et aujourd'hui. En créant, dans la loi de fi...

Le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 49, de permettre aux collectivités locales de prendre des mesures d'exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires de logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier prochain. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure qui, faute d'un plafond de ressources, bénéficiera massivement aux ménages les plus aisés, qui sont les plus à même de réaliser les travaux souvent coûteux qu'impose un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale. En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des communes. Toutefois, il a créé une difficulté : il n'a pas pris en compte la possibilité de contribution des communes au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Alors que pour le fonds départemental de péréquation de la ...