Interventions sur "taxe"

Les deux objectifs majeurs de l'économie nationale hausse du pouvoir d'achat et relance de la croissance se trouvent finalement contredits par l'instauration de ces taxes. Pour ces différentes raisons, les députés du groupe Nouveau Centre sont déterminés à s'opposer à leur instauration. Tout à l'heure, j'en appelais au magistère d'Édouard Balladur, pour que nous ayons le bon sens de reporter la suppression de la publicité à l'après 2012 ; j'en appelle maintenant au bon sens de chacun de mes collègues de la majorité présidentielle, à Gilles Carrez, rapporteur gé...

en s'appuyant sur les résultats de France Télévisions en 2007. L'indexation de la redevance sur l'évolution de l'inflation et la création de deux taxes qui ne pénalisent pas l'usager : l'une sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunication, l'autre sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision mesure, je le rappelle, qui faisait partie intégrante du projet socialiste de Mme Royal lors de la dernière campagne pour les présidentielle doivent garantir un financement péren...

...ils comprendre que les plus fortunés ne soient pas concernés par cet appel à la solidarité nationale ? Comment comprendraient-ils que la nouvelle contribution de 1,1 % ne s'applique pas aux bénéficiaires du bouclier fiscal ? Comment pourraient-ils accepter que les bénéficiaires des parachutes dorés, les spéculateurs financiers et tous ceux qui vivent de confortables rentes soient épargnés par la taxe que vous créez, quand tous les autres Français seraient appelés à la générosité ? Il est injuste de leur permettre d'échapper à ce prélèvement de solidarité. Le mode de financement retenu symbolise une solidarité inversée, où les plus riches ne paient pas pour les plus pauvres : c'est pour ces derniers une véritable double peine, puisqu'ils subissent directement, depuis près de six ans, les choc...

...des intérêts des salariés de France Télévisions et de RFI par l'assurance de la continuité de leurs conventions collectives. Nous reviendrons, durant le débat, à la suppression de la publicité en proposant de la moduler sur plusieurs années, de manière plus sereine et moins abrupte pour que France Télévisions dispose de ressources financières pérennes et dynamiques. Nous proposerons d'étendre la taxe sur les produits engendrés par la publicité en y assujettissant tous ces produits, exceptés ceux de la presse écrite, des télévisions publiques et du cinéma. Nous préconiserons aussi d'encadrer plus précisément et de manière plus contraignante les modalités de compensation financière par l'État afin que l'annonce par le Président de la République d'une compensation à l'euro près soit consacrée da...

...es solutions pour ne pas laisser la télévision publique prisonnière d'une érosion publicitaire en voie de devenir une chute, car, après, c'est la création qui aurait morflé, c'est l'info qui aurait manqué de financements. Il fallait donc prendre la décision de réformer le mode de financement. De même, j'entends l'opposition dire partout que l'amendement de notre excellent rapporteur relatif à la taxe de 3 % viserait à la diviser par deux, voire à la supprimer, alors que vous savez parfaitement que c'est faux. La taxe demeure fixée à 3 %. Christian Kert a seulement proposé à notre commission d'établir un minimum de 1,5 %, l'objectif étant d'atteindre le seuil de 3 %, mais en tenant compte des réalités. Je défends cette disposition intelligente qui permettra d'adapter le système de compensation...

...ritaire. En fait d'innovation législative, c'est d'une coproduction avec les lobbyistes de TF1 qu'il faudrait parler. En effet, nous savons désormais d'où vient cette réforme : elle était écrite, non pas dans le programme de l'UMP, mais dans le Livre blanc rédigé par TF1 quelque temps avant l'annonce fracassante du 8 janvier par le Président de la République. La seule mesure de compensation la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées qui devait rapporter 80 millions d'euros a été dépouillée de sa portée. Un article à paraître demain dans Le Canard Enchaîné montre bien qu'un rapport, commandé à un cabinet

par l'association des chaînes privées regroupant Canal+, M6, TF1, a été envoyé mi-octobre à nos collègues de la majorité. Dans ce rapport, on lit : « Une nouvelle taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des chaînes privées accentuerait la détérioration probable de leurs comptes. Le projet de la nouvelle taxe, déjà intégrée par les marchés financiers, a directement contribué à hauteur de 760 millions d'euros à la destruction de valeur pour les actionnaires de ces groupes. »

qui vise à ramener cette taxe à un seuil de 1,5 % puisque, selon Le Canard Enchaîné, ce rapport de TF1 suggère « d'aménager la taxe sur les chaînes privées pour tenir compte de la réalité de la récession que le marché publicitaire va traverser dans les prochaines années ». Et il propose, « pour éviter que la taxe ne devienne confiscatoire et ne déstabilise gravement l'économie de ce marché en récession, de la plafonner à 50 %...

...s le monde merveilleux de la télévision en y contribuant financièrement. C'est d'autant plus important qu'ils seront ainsi incités à financer un jour de la création. Que l'on soit de droite ou de gauche, c'est quelque chose auquel on ne peut qu'être favorable. Par ce texte, nous posons les fondations d'un nouveau service public de la télévision, financé de façon pérenne, claire et cohérente. Une taxe sur les fournisseurs d'accès et les téléphones mobiles est une ressource pérenne et dynamique, car le secteur connaît des marges bénéficiaires supérieures à 20 % et représente un chiffre d'affaires annuel de 42 milliards d'euros. Voilà un secteur qui peut largement contribuer au financement de la télévision !

...nce Télévisions : 150 millions proviennent du maintien de la publicité sur les stations régionales de France 3 et de RFO, dans ce dernier cas au moins jusqu'en 2012. La publicité jusqu'à vingt heures procurera une ressource estimée à 200 millions. Enfin, restent les 450 millions d'euros évoqués par Jean-François Copé, qui seront financés par une subvention du budget de l'État. Par ailleurs, deux taxes sont instituées : d'une part, une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms et des fournisseurs d'accès Internet, et, d'autre part, la désormais fameuse taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions, fixée à 3 %. On nous reproche de vouloir moduler par voie d'amendement, à la faveur de l'actualité économique, ce seuil de 3 % ; on prétend que cela amoindrirait ...

Certes, nous avons adopté en commission spéciale un amendement destiné à alléger le poids de cette taxe publicitaire dans l'attente d'un chiffrage exact de ce que sera ou ne sera pas l'effet d'aubaine publicitaire qui constitue tout de même, rappelons-le, le pivot du montage financier du dispositif.

Nous proposerons donc de différer l'application stricte de la taxe, mais en conservant pendant trois ans la même période de référence, à savoir l'année 2008. Difficile sur le plan économique, cette année pourra constituer un rapide tremplin au rebond des chaînes privées, ce qui assurera à l'État une rapide récupération du seuil prévu.

À ceux qui clament, après s'être satisfaits du sous-financement actuel, que le compte n'y est pas, rappelons que les gains de productivité, l'indexation de la redevance et les économies liées à l'extinction de la diffusion analogique seront là, en sus du produit des taxes, pour assurer les opérations de développement de France Télévisions. Régler le problème du financement est essentiel, mais loin d'être suffisant : l'autre enjeu de France Télévisions, c'est de s'engager sur la voie de la réforme de sa gouvernance, de sa programmation et de se rapprocher de la définition d'un média global qui couvre tous les champs de la consommation d'images d'aujourd'hui. Vot...

Revenons-en aux taxes. Passons sur le fait qu'elles posent des questions de distorsion de concurrence, qu'elles vont se répercuter sur le consommateur et induire une perte de pouvoir d'achat pour chaque citoyen. Passons aussi sur le fait qu'elles ne sont pas affectées. Outre ce bricolage, si la logique du système veut que les écrans de téléphone et d'Internet représentent l'avenir de la télévision et contribuent à fi...

Peut-être les personnels du service public, qui s'efforcent depuis des années de nous offrir une télévision de qualité, sourient-ils un peu moins ! Pour ne plus être dépendant de la publicité après vingt heures, le service public le sera de taxes aléatoires prélevées sur les bénéfices de TF1, d'une ligne éditoriale fidèle à la pensée unique et des pouvoirs publics. C'est donc clair : tout va mieux ! En un mot, on pratique l'euthanasie pour la télévision publique. Il n'y a pas lieu à débattre de ce texte, madame la ministre, car les nouvelles taxes ne peuvent être une prime à la mauvaise gestion ; car le service public ne doit pas payer ...

La question posée par la présente motion est celle de la conformité du projet de loi avec la Constitution. Notre groupe a en effet de sérieux doutes sur ce point, et plus précisément sur les articles 20 et 21, lesquels concernent, respectivement, la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées et la taxe sur les services fournis par les opérateurs de télécoms. Nos doutes quant à la constitutionnalité de ce texte sont de deux ordres et reprennent l'analyse formulée par Guy Carcassonne, professeur d'université et agrégé des facultés de droit. En premier lieu, nous estimons que ces taxes non affectées sont discriminatoires et, partant, ...

...sse de son ami Martin Bouygues. Ainsi s'écrit l'histoire de la télévision. Le groupe Bouygues, d'ailleurs, a toujours milité pour la suppression de la publicité sur la télévision publique. Voici une dizaine d'années, il a même engagé sans succès un recours à Bruxelles pour tenter d'obtenir gain de cause. Huit mois plus tard, nous nous retrouvons avec cet invraisemblable projet qui va créer deux taxes et mobiliser d'emblée 450 millions d'euros d'argent public en pleine crise financière et économique

...représente 850 millions d'euros, auxquels il faut ajouter le coût de fabrication des programmes de remplacement, donc une addition de l'ordre de 1 à 1,2 milliard d'euros. Avec la mise en place du système en deux paliers suppression de la publicité après vingt heures dès janvier 2009, suppression totale en 2011 ce sont donc 450 millions d'euros qu'il faut trouver immédiatement. En créant deux taxes, l'une sur le chiffre d'affaires de la publicité télévisée, l'autre sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès, pour financer ces 450 millions d'euros, ce gouvernement, qui aura décidément créé plus de taxes qu'aucun autre dans l'histoire de la République, fait une promesse de gascon. La compensation de la disparition de la publicité serait garantie, dit-il, à France Télévisions. Cependa...

C'est dire la force des lois et, plus encore, des promesses ministérielles dans les engagements de cette nature ! Sur la première de ces taxes, celle assise sur le chiffre d'affaires de la publicité, l'UMP a jeté bas les masques en adoptant un amendement du rapporteur qui nous avait pourtant habitués à mieux, je le dis en toute amitié lequel tend à réduire de moitié le taux de la taxe envisagée. Il semble qu'entre-temps, M. Nonce Paolini ait fait les gros yeux à la majorité ! Ainsi le garrot posé autour du cou de la télévision publ...

...ailleurs condamnée par avance par le Parlement européen. Chacun sait bien que ce prélèvement se retrouvera inévitablement sur la facture des usagers. Dans la période actuelle où la question du pouvoir d'achat est redevenue centrale, est-ce vraiment opportun ? Viviane Reading, commissaire européenne chargée des technologies de l'information, soulignait avec juste raison que l'institution de cette taxe risquait d'être un handicap pour le développement du numérique. J'en viens à la question de l'indépendance morale et politique de France Télévisions. Les dispositions du projet vont constituer un retour en arrière de vingt-cinq ans et ruiner la longue marche de la télévision publique vers la crédibilité et l'indépendance. À partir des années 80, dans le sillage de Pierre Desgraupes et d'autres ...