Interventions sur "taxe"

La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les communes situées aux alentours de La Défense bénéficient de montants de taxe professionnelle très élevés. Pour le moment, l'Île-de-France est la seule région à avoir mis en place un système de solidarité, à l'image de ce qui existe dans les départements à travers les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le fonds de solidarité d'Île-de...

Monsieur le ministre, il s'agit simplement d'accompagner le développement du photovoltaïque notamment dans les exploitations agricoles. Cet amendement vise à préciser que les exploitations pourront continuer à bénéficier d'exonération de taxe foncière sur le bâti servant de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, dès lors que ces bâtiments conservent leur vocation agricole. En revanche, il rappelle que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire un geste en direction du monde agricole, au mo...

La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle. En outre, cet impôt est déconnecté de plus en plus largement de...

...e des défaillances par rapport aux dix premiers mois de 2007, ce qui représente 1 779 entreprises en difficulté. À ce rythme-là, on risque d'atteindre les 2 000 entreprises à la fin de l'année 2008. Je maintiens donc que le moindre coût supplémentaire infligé au secteur risque d'être fatal à un nombre grandissant d'entreprises. C'est pourquoi je vous présente cet amendement visant à supprimer la taxe professionnelle sur les camions. Les entreprises de transports sont soumises à la taxe professionnelle sur la base de la valeur locative de leurs biens immobiliers et mobiliers, dont les véhicules qu'elles utilisent pour les besoins de leur activité. Parmi les activités de services, le secteur transport et logistique est le premier contributeur au titre de la taxe professionnelle. Cette taxe est ...

La commission n'a pas pu retenir cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires. Je suis tout à fait conscient des difficultés que traverse ce secteur, madame Gruny, mais il existe déjà une exonération de taxe professionnelle qui a été doublée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2005, il y a trois ans : elle a été portée à 700 euros par camion et à 1 000 euros pour ceux qui souscrivent à la norme Euro 2 ; en pratique, ce sont tous les camions immatriculés depuis 1996. Ce dégrèvement de taxe professionnelle représente plus de 320 millions d'euros, soit un montant considérable. Il ne p...

Cet amendement essentiel permettrait de réguler les conséquences de la bulle immobilière de ces dernières années, notamment pour les recettes des collectivités, le produit des droits de mutation étant arrivé en tête des ressources communales en termes de dynamisme. D'une recette autrefois jugée presque négligeable, la taxe additionnelle aux droits de mutation est passée au rang de recette d'équilibre des budgets communaux, selon la formule d'Alain Juppé, laquelle a conduit la presse à baptiser la mesure « amendement Juppé ». La croissance de l'assiette a occulté la question du taux. Or ce dernier est plafonné à 1,2 % pour les communes. La décroissance forte et soudaine des mutations immobilières va de toute éviden...

Je soutiens l'amendement de M. Censi que j'ai d'ailleurs cosigné. Les citoyens demandent de plus en plus de services à leurs communes, qui ont souvent du mal à équilibrer leurs comptes. Or l'augmentation des taux d'imposition affecte l'ensemble des contribuables. Les prix de l'immobilier ayant beaucoup baissé, les acquéreurs ne souffriront pas de l'augmentation possible d'une taxe additionnelle, qui aurait le mérite d'éviter une hausse de la fiscalité locale générale et permettrait aux villes de mieux répondre aux besoins de habitants, dans un contexte où leurs budgets sont contraints.

...uvent le besoin. Certes, la bulle immobilière n'a pas suscité une baisse des taux dans les collectivités. C'est pourquoi je parle de régulation. Nous sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs. Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous a...

Cet amendement de Mme Karamanli pose le problème de l'absence de liquidation de la taxe locale d'équipement, ou TLE, qui entraîne des anomalies de recouvrement. Elle propose d'instaurer un circuit de communication qui améliorerait les contacts entre les différents acteurs impliqués. L'actuelle réforme de l'urbanisme, particulièrement celle des permis de construire, affectera beaucoup les communes, notamment les communes rurales qui ne disposent pas d'un service d'instruction. Certa...

Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans que les communes aient quelque moyen que ce soit d'en suivre l'exécution. D'autre part, il arrive que la TLE soit versée à l'intercommunalité alors qu'elle est du ressort de la commune. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, d'en améliorer l'information comme le souhaite Mme Karamanli. Cela étant, son amendement pose un problème de forme. Sa rédaction pourra être améliorée en loi d...

En l'absence de M. Bourguignon, je vais présenter ces amendements. Il s'agit de permettre à l'établissement public foncier de Normandie d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement. C'est le premier établissement public foncier, créé en France en 1965. Depuis, il a remarquablement fonctionné, en menant une politique extrêmement active sur une aire métropolitaine très vaste entre Rouen et Le Havre , en termes de cessions et d'acquisitions. En même temps, du fait de sa grande prudence, il n'a jamais utilisé la totalité du montant de cette taxe, conser...

Je laisse à mon collègue Hervé Mariton le soin de défendre ces amendements, mais je veux répondre à M. le ministre sur l'exonération des nouveaux investissements, c'est-à-dire ceux qui seront faits à partir du 23 octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009. Ceux-ci auront une incidence sur la taxe professionnelle de 2010 et, surtout, sur celle de 2011, soit très loin dans le temps par rapport aux problèmes que rencontrent aujourd'hui les entreprises de transport. En outre, les investissements en matière de camions sont de plus en plus coûteux, car ils répondent à des normes Euro 4, Euro 5 et, demain, Euro 6, qui correspondent à des véhicules de moins en moins polluants. Le fait de leur im...

...tion très difficile. Pour des raisons liées à la conjoncture et aux évolutions techniques, mais aussi du fait de la mise en oeuvre de certains choix du Grenelle de l'environnement, cette situation risque de s'aggraver. Je pense notamment à la décision que nous avons prise, dans le cadre du Grenelle et lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de mettre en place une taxe poids lourds, qui permettra de prélever plus d'un milliard d'euros dans ce secteur d'activité, avec des conditions de transmission, en bas de facture, aujourd'hui assez incertaines, ce qui pose clairement la question de l'équilibre pour cette industrie. Nous sommes, sur ces bancs, largement favorables au Grenelle de l'environnement, mais nous considérons qu'il doit être mis en oeuvre dans des co...

Je prends acte des mesures prises par le Gouvernement concernant la diminution de la taxe à l'essieu. Si j'ai bonne mémoire, le coût de cette mesure s'élève à environ 80 millions d'euros, mais sa mise enM. Gilles Carrez, rapporteur général. Dès 2009 !

La taxe poids lourd, qui sera mise en place plus tard, rapportera, quant à elle, plus d'un milliard d'euros. J'ai bien compris les propos du rapporteur général, mais on a, d'un côté, une mesure d'allégement de 80 millions d'euros dès 2009 dont acte ; de l'autre, à partir de 2011, une mesure d'alourdissement d'au moins 1,2 milliard, ce qui n'est pas comparable. Par conséquent, Mme Gruny et moi-même ma...

...nsidérable a été accompli par le Gouvernement depuis plusieurs années, pour faire en sorte qu'il y ait des exemptions ou des dégrèvements d'impôts locaux. Il fallait donc absolument mener cette réforme. C'est ce que fait le Gouvernement et ce qu'a lancé le Président de la République, avec la réforme des collectivités locales, mais aussi en retirant les nouveaux investissements de l'assiette de la taxe professionnelle. Une réforme de la taxe d'habitation sera nécessaire et, sans doute, de l'ensemble des impôts locaux. Nous proposons de l'initier dès maintenant, faute de quoi nous aurons beaucoup de difficulté à la mener à terme dans les trois années à venir. Il est donc indispensable de procéder à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de celle entrepris...

...effet, bien conscients que nous ne pouvons pas passer d'un système à un autre d'une année sur l'autre. Nous avons, de plus, eu à ce sujet une discussion importante avec la ministre de l'intérieur, laquelle n'était pas tout à fait d'accord avec notre position. La commission des finances a considéré, à l'unanimité, qu'il ne convenait pas de prendre en compte les valeurs vénales pour réformer la taxe d'habitation. Les associations de collectivités y sont également opposées. Je me rangerai, quant à moi, à l'avis du rapporteur général sur cet amendement.

...aître que les valeurs locatives doivent refléter à peu près la réalité, il n'y a aucune chance d'accomplir un bon travail lorsque l'on décidera de spécialiser davantage l'impôt. La réforme de la fiscalité locale est, qu'on le veuille ou non, lancée. À partir du moment où les investissements des entreprises réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrent plus dans la base de la taxe professionnelle, je prends ici le pari qu'il en sera de même en 2010, en 2011 Cette réforme d'ores et déjà décidée nous obligera à accélérer celle de la fiscalité locale. Nous devons absolument pousser les feux sur la question de la valeur locative.

...tante, même si elle ne semble pas intéresser beaucoup mes collègues ne pose pas non plus de problème en lui-même. En revanche, et nous allons en débattre, les conditions de l'affectation du produit supplémentaire posent un véritable problème de gouvernance, que je développerai en défendant l'amendement n° 518. D'autres collègues interviendront également sur ce sujet. En effet, aujourd'hui, la taxe pour les pollutions diffuses est susceptible de produire 43 millions d'euros par an, versés au budget des agences de l'eau. Or on envisage d'affecter le produit du relèvement du taux de la taxe à un autre organisme ; je le dis d'ores et déjà : voilà qui n'est pas de bonne gouvernance.

... produit de la redevance est inscrit au budget du ministère de l'agriculture, pour des actions qui touchent à la performance énergétique. De ce point de vue, je partage les arguments de M. Flajolet. Si son amendement n° 32, identique à notre amendement n° 518, ne devait pas être adopté, je me rallierais naturellement à son amendement de suppression de l'article. Inutile d'augmenter le taux de la taxe pour les pollutions diffuses si l'on en détourne le produit supplémentaire de l'usage qui doit être le sien.