Interventions sur "taxe"

Je vais aborder la réforme de la taxe professionnelle. Madame la ministre, je tiens à vous remercier. En effet, cela fait un an que la commission des finances travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. J'entends le président du groupe socialiste dire que tout cela est fait dans la précipitation ; qu'il faut reculer. Ceux qui ne veulent jamais de réformes affirment toujours que ce n'est pas le moment ; que l'on verra dans u...

...fiques, ce ne fut pas le cas par la suite. En revanche, pour l'État, ce fut positif, avec 4,7 % de hausse ces cinq dernières années. L'État ayant décidé de transférer l'ensemble, ce sera un impôt dynamique pour les départements et l'on ne peut que s'en féliciter. Qu'est-ce que la valeur ajoutée, sinon l'augmentation du PIB ? On ne peut pas espérer mieux comme dynamique. Certains objectent que la taxe professionnelle avait, à une certaine époque, un rendement supérieur au PIB. Là résidait le problème. Avec un impôt qui rapporte plus que le PIB, il ne faut pas sortir de l'ENA pour comprendre que cela ne peut pas durer. C'est la raison pour laquelle, l'abolition de la taxe professionnelle s'impose.

Un mot, madame la présidente, sur les droits de mutation qui ont eu un effet extrêmement favorable sur les collectivités locales. En dix ans, ils sont, en effet, passés de 3,5 milliards d'euros à 7 milliards d'euros pour les départements. J'ai déposé un amendement qui s'inscrit dans la complémentarité de la réforme de la taxe professionnelle. Qu'on le veuille ou non, l'abolition de cette taxe peut pénaliser les territoires ruraux.

Vous avez, madame la ministre, présenté un très bon budget et il va sans dire que nous le voterons. Je vous invite cependant à réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle et à vous pencher sur la proposition de la commission des finances qui a fourni un bon travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Marc Laffineur a abordé la réforme de la taxe professionnelle. Au nom du groupe socialiste, je ne traiterai que ce thème. Réformer un tel impôt n'est pas une mince affaire dans la mesure où celui-ci représente tout de même plus de 35 milliards d'euros de recettes dont 9 milliards sont payés par l'État au titre de dégrèvements multiples. Je rappelle que la réforme Strauss-Kahn en avait retiré la part salaires. Il devenait nécessaire de mod...

...agé et compris par mes collègues du groupe socialiste se préoccuper du monde industriel, il faut ne pas qu'il subisse un impôt économique local pénalisant par trop l'industrie. L'on peut donc essayer d'avancer avec des solutions de substitution. La valeur locative foncière que l'on retrouvera dans la cotisation locale d'activité représente 20 %, comme vient de le rappeler Marc Laffineur, de la taxe professionnelle d'hier. Cela donnera une base géographique à la localisation de l'entreprise, mais ce n'est pas suffisant. La valeur ajoutée sur laquelle nous avions travaillé et que vous avez reprise dans le texte, a d'abord été réservée à la région et au département. Les élus maires et responsables d'intercommunalité ont voulu en avoir une partie. Vous avez donc proposé la contribution comp...

L'assiette doit être large et ne pas se contenter des 7,6 millions de chiffre d'affaire pris en compte dans la taxe professionnelle. Je ne vais pas refaire l'histoire de la taxe professionnelle. Je rappelle simplement que, malheureusement, dès 1977, le gouvernement de M. Barre, qui faisait suite à celui de M. Chirac, a dû prendre des dispositions pour l'amender, puisque plusieurs entreprises, en particulier industrielles, étaient surtaxées. À un moment de cette histoire, on a introduit la valeur ajoutée à 1,5...

Voilà pourquoi nous devons tenter de construire un dispositif suffisamment solide pour les territoires et pour assurer le lien entre création de richesse et territoire, entre disparition de la taxe professionnelle et péréquation car des écarts absolument colossaux vont se faire jour. Je voulais vous dire tout cela avec une certaine modération, mais aussi avec une grande fermeté.

...e, 70 % profitent aux 20 % des foyers les plus aisés. Venons-en à la fiscalité écologique. Oui, la planète est désormais en état d'urgence. Le changement climatique dû aux émissions de gaz à effets de serre liées aux activités humaines met en danger la vie sur terre. Face à cette situation, il ne suffît pas, comme le propose le Gouvernement, de repeindre en vert le capitalisme et de faire de la taxe carbone l'alpha et l'oméga de la fiscalité écologique. Telle qu'elle est conçue, la taxe carbone sera injuste socialement et inefficace du point de vue environnemental, puisque les entreprises les plus émettrices de CO2 ne la paieront pas. L'énergie électrique en est exclue, ce qui crée ainsi un effet d'aubaine pour la filière nucléaire. Cette taxe va concerner des dépenses contraintes des ménag...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2010 n'est pas un budget comme les autres puisqu'il nous conduit à remodeler en profondeur la fiscalité locale de notre pays. Il procède par raccroc, partant d'une louable intention : personne ne peut raisonnablement récuser le bien-fondé d'une réforme qui vise à remettre en cause un impôt, la taxe professionnelle, dont l'assiette pénalise les investissements productifs de nos entreprises. Cette suppression prend certes place parmi les trop rares instruments de lutte contre les délocalisations industrielles, mais elle ne saurait se substituer aux protections indispensables à mettre en place face aux concurrences commerciales et monétaires déloyales. La question de la fiscalité locale est ...

...et 2010 mais aussi de la loi de financement de la sécurité sociale et, plus tard, de la réforme territoriale, tant il est vrai que réforme de l'État, réforme des collectivités territoriales et réforme de la protection sociale sont indissolublement liées. Ma seconde observation concerne la fiscalité des entreprises. Bravo au Président de la République et au Gouvernement pour la suppression de la taxe professionnelle. Tout le monde en parlait. Personne ne l'avait fait. Encore faut-il veiller à ce qu'une autre taxe, la taxe carbone, ne vienne pas, à terme, compromettre dans les secteurs les plus consommateurs d'énergie les gains tirés de la suppression de la taxe professionnelle. Le réchauffement climatique, les menaces qu'il comporte pour l'équilibre de la planète, les engagements pris par la...

... caractère d'avenir de ces dépenses. Une dépense d'avenir, c'est une dépense dont la réalisation procure les effets qui permettent le remboursement de la dépense. Hors de cela point de salut. Or, au vu des discussions que nous avons pu avoir, il ne me paraît pas acquis d'avance que l'exécutif s'en tiendra à cette définition rigoureuse, mais j'espère que vous me démentirez, madame la ministre. La taxe carbone n'est pas une mauvaise idée, mais on a quelque peu gâché la matière en ne l'intégrant pas dans une vraie perspective de fiscalité écologique. La fiscalité écologique peut être utile, puissante, intelligente. Il convient d'engager un débat, de proposer des orientations. La taxe carbone pouvait être un exemple intéressant, mais elle devait s'intégrer dans un ensemble. Quant à la réforme de...

...es d'impôts s'élèvent à 30 milliards d'euros pour les plus aisés et seulement à 3 milliards d'euros pour les ménages les plus modestes ; lourde enfin pour les collectivités territoriales accusées de mauvaise gestion par le Gouvernement, médaille d'or du cynisme politique quand on connaît 1'état des comptes publics. Les collectivités sont promises à l'asphyxie financière avec la disparition de la taxe professionnelle, puis réduites en poussière par la réforme territoriale, enfin éliminées par évaporation selon la volonté du Président de la République, un président qui ne tolère qu'un seul pouvoir, le sien. Le Gouvernement ne sait pas où il va conduire le pays mais il y va. La plupart des élus, de droite comme de gauche savent, eux, que l'on va vers le chaos. Souvenez-vous : cinq ans seulement...

Cela n'a rien à voir avec la taxe professionnelle.

Il faut taxer les riches.

...itions de financement de notre dette publique. Nous devons y être très attentifs. Un mot sur deux réformes de structure que sont d'une part la prise en compte des préoccupations environnementales dans notre fiscalité, soit directement avec la contribution climat-énergie, soit indirectement, avec le verdissement d'un certain nombre de dispositifs ; et d'autre part la réforme, très attendue, de la taxe professionnelle. Sur la taxe carbone, chacun partage l'objectif qui consiste à orienter la consommation des ménages vers des produits sobres en carbone et à inciter les entreprises à choisir des technologies économes, autant que faire se peut, en énergie fossile. Pour notre part, nous estimons que les modalités choisies par le Gouvernement sont incontestables. Le Gouvernement a retenu un champ tr...

S'agissant de la taxe professionnelle, je rappelle que l'on attend depuis vingt-cinq ans la suppression de la part investissement, qui faisait l'objet d'une taxation incompréhensible.

Pour le reste, madame la ministre, nous approuvons vos propositions en matière de spécialisation de l'impôt, par exemple le basculement de la taxe d'habitation départementale vers le niveau communal. À l'heure où les contribuables reçoivent un peu partout en France leur avis d'imposition locale, je défie quiconque parmi eux, et même parmi nous, de comprendre ce document.

Troisièmement, la cotisation nationale de péréquation fournit un exemple particulièrement parlant. Dans les communes où les taux de taxe professionnelle sont inférieurs à la moyenne nationale, ce que leurs maires attribuent à tort ou à raison à leurs efforts de bonne gestion, l'État prélève, outre le taux communal, une cotisation nationale de péréquation destinée à son budget. L'heure me semble venue de restituer cette cotisation à l'échelon local : puisqu'il a été vertueux et impose peu, celui-ci ne devrait pas subir un prélè...

...nce, les mesures prises ont été insuffisantes et n'ont pu empêcher une très forte dégradation de la situation de l'emploi. Beaucoup de choses ont déjà été dites même si je suis le premier à apporter un éclairage un peu différent de ceux qui m'ont précédé et je voudrais surtout aborder cinq sujets : la situation de nos comptes publics ; le grand emprunt ; le secteur bancaire et financier ; la taxe professionnelle ; enfin la justice fiscale. Nos comptes publics sont dangereusement dégradés, il suffit de regarder les chiffres. Le déficit public atteint 8,2 % en 2009, soit un taux très nettement supérieur à ce que le ministre, dans les hypothèses les plus pessimistes, osait évoquer il y a quelques semaines encore. Lorsque nous affirmions que le déficit s'approcherait des 8 %, nous étions con...