Interventions sur "taxe"

... rapporteur général n'est pas loin de penser ainsi, lui aussi. Donc n'ayons pas comme seule religion la seule augmentation des prélèvements. En réalité, l'amélioration des recettes se verra avec le début de la reprise, et des économies courageuses sur les dépenses permettront d'aller vers un meilleur équilibre. Le projet de loi de finances contient une considérable réforme, la suppression de la taxe professionnelle. Tout doit être fait pour que notre tissu industriel soit soutenu, développé face à la concurrence mondiale. Pour autant, n'oublions pas les collectivités dans leurs besoins de ressources. Il n'y a pas, d'un côté, les communes, de l'autre, les entreprises. Le rapporteur général, qui a fait un travail remarqué, a raison de vouloir maintenir le lien territorial dans le projet. Une ...

...ancer l'activité comme nous le souhaitons tous ? On pourrait, plus intelligemment à mon sens, garder une telle solution en réserve pour le cas où, une fois leur santé bien retrouvée, on s'apercevrait qu'ils renouent avec de mauvaises habitudes et ne respectent pas leurs engagements de sérieux, de transparence et de mesure dans les rémunérations des dirigeants et des traders. La suppression de la taxe professionnelle est un acte positif et courageux vis-à-vis de nos entreprises, et tout spécialement de l'industrie. Comme le dit le Premier ministre, la crise est un formidable accélérateur du déplacement des richesses vers les pays émergents. Comment imaginer, s'ils deviennent les seules usines du monde, qu'ils ne développent pas ensuite les services de recherche, d'ingénierie, d'assurances et d...

...s de cette politique consistait à diminuer les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. La crise nous amène à une situation paradoxale puisque les réformes n'apparaissent aujourd'hui possibles qu'au prix d'un accroissement des déficits et d'un alourdissement de la dette. Je dis paradoxe et non contradiction dans la mesure où des économies et des réformes je pense en particulier à la taxe professionnelle permettent une baisse des prélèvements obligatoires, qui passent de 42,8 % du PIB en 2008 à 40,7 % en 2010 comme en 2009. La philosophie qui préside à nos choix budgétaires est claire puisqu'elle consiste à réduire les dépenses improductives pour mieux mettre l'accent sur les investissements qui concourent à rétablir la croissance et à assurer l'emploi. Le Président de la Répu...

...n levier pour l'amélioration de notre environnement et l'atteinte des objectifs environnementaux tels que le bon état de l'eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le recours accentué aux énergies renouvelables ? » Ce n'était pas le cas et je l'avais regretté, déposant également, avec le soutien des membres socialistes de la commission des finances, un amendement instituant une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique, prévoyant sa progressivité ainsi que les conditions de son utilisation : 50 % de son produit affecté à un fonds d'accompagnement de la mutation énergétique, qui pouvait lui-même alimenter la réduction des charges dans le logement social, un fonds d'aide à la mobilité, un fonds de développement des transports collectifs. Mais en 2...

...Parlons du pétrole : même si la fin du pétrole n'est pas pour demain, même si la production pétrolière ne déclinera vraisemblablement que vers 2020, gardons à l'esprit que nos consommations s'accroissent de 2 % par an et que la population mondiale augmente. La décroissance de la production pétrolière induit la fin du recours au tout-pétrole et légitime le passage à une économie décarbonée. Or la taxe carbone incluse dans le présent projet de loi de finances ne nous en fait pas prendre le chemin. Tout d'abord parce que la valorisation du carbone à 17 euros la tonne est inférieure au seuil reconnu par le rapport Quinet et recommandé par la commission d'experts présidée par Michel Rocard Ensuite, elle n'en prend pas le chemin parce que l'électricité est exclue de la base taxable. Alors qu'actue...

...P, on critique beaucoup le dispositif proposé, mais l'on oublie que c'est votre gouvernement qui a le courage de supprimer définitivement ce qui en subsistait et que tout le monde considérait comme insupportable pour les entreprises industrielles. Certes, nous en discuterons les modalités mais, là encore, vous avez eu le courage d'agir, et cela mérite d'être souligné. C'est la même chose pour la taxe carbone : chacun la considérait comme une bonne idée mais, quand on l'applique, beaucoup la critiquent, elle aussi. Pour ma part, je me demande s'il n'aurait pas mieux valu ne pas la compenser et utiliser le montant de la taxe pour investir dans le développement durable. Mais un tel dispositif serait allé complètement à l'encontre de l'engagement de ne pas augmenter les impôts. Dont acte. Je veu...

...cturant les dépenses d'avenir en faveur de l'investissement et du soutien de l'activité et de l'emploi, en renforçant l'efficacité de la dépense publique et en réformant en profondeur la fiscalité, pour que celle-ci soit plus favorable aux investissements mais aussi plus juste et plus équitable pour les ménages. Cependant, je souhaite aborder plus précisément deux points. Le premier concerne la taxe professionnelle. Tout le monde s'accordait à dire que c'était un impôt imbécile, injuste, qu'il pénalisait les investissements et les créations d'emplois.

...bre de mesures ont été adoptées ces dernières années, mais sans donner satisfaction aux collectivités ou aux entreprises, car, quand on ampute un système déjà bancal, il est difficile d'obtenir un bon équilibre. Une réforme en profondeur s'imposait donc. Conformément à l'engagement du Président de la République, ce gouvernement a eu le courage de l'entreprendre. Elle a pour objectif d'alléger les taxes sur les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives et ainsi favoriser l'emploi, tout en recherchant des modes de compensation pour les collectivités. Je comprends que cette réforme puisse susciter des interrogations de la part des élus, qui investissent pour l'accueil des entreprises sur leur territoire. Ils attendaient des mesures de remplacement claires et précises après l'annonce de ...

...oposez ne permet pas d'infléchir la tendance et d'enrayer la mécanique infernale des déficits publics et de l'endettement de l'État, bien au contraire. Il faut dire que le Président de la République ne vous facilite pas la tâche ! Après les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la baisse de TVA dans la restauration, il s'agit maintenant de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Cette suppression a été annoncée sans concertation ni étude préalable. Cette bombe lancée au hasard d'un discours, avec un délai de mise en place quasiment immédiat, ne vous a pas permis d'entreprendre cette réforme nécessaire de façon sérieuse. Nous sommes face à une réforme improvisée, dont les modalités ne cessent d'être modifiées. Elles ont été dernièreme...

...ue le symbole politique a un coût exorbitant. Espérons que la raison l'emportera, car les Français sentent bien que l'endettement excessif génère toujours des impôts futurs, et il ne faudrait pas que l'épargne de précaution liée aux anticipations casse la consommation, qui reste l'un des piliers de notre croissance. Je voudrais, pour terminer, évoquer ma préoccupation concernant la réforme de la taxe professionnelle, en commençant par le contexte. Comme l'a dit le Premier ministre, il y a une seule République : il est vain de vouloir opposer éternellement l'État et les collectivités locales, et inversement. Surmontons l'éternel débat sur les transferts de charges ; reconnaissons que, quand les recettes de TVA baissent, la DGF ne baisse pas, alors que, quand elles augmentent, la même DGF augme...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, j'évoquerai brièvement, pour commencer, la genèse de ce projet de loi de finances dont, mes chers collègues, nous n'avons certes pas donné le tempo. Premier acte : le Président de la République annonce la suppression de la taxe professionnelle ; deuxième acte : le Président de la République annonce l'instauration de la taxe carbone ; troisième acte : le Président de la République fixe le montant de celle-ci, en ignorant les rapports, les commissions et les différents conseils d'experts ; quatrième acte : le Président de la République, toujours lui, annonce un grand emprunt. Nous en sommes au cinquième acte : débrouillez...

...ojet de budget. Un mot, enfin, sur l'excellent amendement, auquel beaucoup ont apporté leur soutien, de notre collègue Didier Migaud, qui a bien montré l'obligation morale dont on parle beaucoup au sujet de la TVA réduite pour les restaurateurs d'une contribution des banques, compte tenu de l'aide qui leur a été accordée. Pour financer leur supervision, vous proposez, madame la ministre, une taxe dont les recettes, selon les chiffres fournis par votre entourage, avoisineraient les 100 millions d'euros : une goutte d'eau ! Cette somme est sans commune mesure avec celle prévue par l'amendement de Didier Migaud ; sans même parler du volume, j'aimerais au moins que vous nous précisiez qui pilotera la supervision des banques. Si celles-ci financent leur propre superviseur, devenant ainsi leur ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 du projet de loi portant réforme, et non suppression, de la taxe professionnelle ouvre une longue période d'incertitude pour les finances locales, période qui sera sans doute marquée par des désordres et par l'injustice fiscale. Bien que la taxe professionnelle, qui a trente-quatre ans, soit un vieil impôt, elle a toujours été contestée, même après divers rapiéçages ou ravaudages. Si cet impôt pose problème, c'est vraisemblablement parce que la loi l'institua...

...s ont pu bénéficier de l'intégration des bases France Télécom dans l'assiette des impositions locales. Toutefois, afin d'assurer la neutralité de la réforme sur les recettes de l'État, un mécanisme de prélèvement sur les ressources des collectivités locales a été instauré, dit « prélèvement France Télécom ». À l'origine, ce prélèvement devait être neutre. Son montant est calculé sur les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l'année 2003, puis indexé, chaque année, sur l'évolution du taux de la DGF. Il s'ensuit que les collectivités disposant de très importantes bases France Télécom en 2003, mais ayant connu par la suite, pour d'obscures raisons, de fortes pertes de bases, compte tenu des décisions de France Télécom, ont vu apparaître, puis croître, un solde de taxe professionnell...

... collègues, je souhaite traiter des conséquences du présent projet de loi de finances tant dans l'hexagone que dans les outre-mers. Permettez-moi pour commencer de présenter les excuses de mon collègue Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, qui, empêché, m'a demandé d'exposer à sa place les préoccupations et propositions des collectivités régionales sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme ne concerne pas seulement la taxe professionnelle, mais toute la fiscalité locale et, naturellement, les impôts sur les ménages. Toutes les collectivités doivent disposer d'impôts sur les ménages et les entreprises, ce qui justifie que les régions conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cette taxe, elles pourraient voter le taux d'un impôt qui co...

...ivre la révision générale des politiques publiques, qui a permis des économies et une rationalisation des moyens publics, et, d'autre part, de nous engager à réduire l'endettement de la France dès la sortie de la crise. Parmi les objectifs assignés au projet de loi de finances pour 2010 figure la réforme en profondeur de la fiscalité. S'agissant des dispositions relatives à la suppression de la taxe professionnelle, j'attire votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes que peuvent exprimer les élus locaux. Vous savez combien les recettes issues de la taxe professionnelle sont essentielles pour les collectivités locales. Mon propos ne vise pas cependant pas, comprenez-le bien, à remettre en cause la légitimité de cette réforme. En effet, comment peut-on accepter de voir taxer des...

...tionale était déjà abyssale ; elle le sera encore plus à la fin de l'année 2010. Son accroissement est sans fin depuis près de trente ans, et son poids sera insupportable pour nos enfants et petits-enfants. J'ai conscience, en vous disant cela, de ne pas vous être d'une grande aide. En revanche, partageant votre volonté et celle du Président de la République de ne pas augmenter les impôts et les taxes, je vous encourage à rester fermes sur les dépenses : n'en acceptez pas une de plus que celles que vous nous proposez et, surtout, étudiez la plus grande part des propositions de mes collègues, notamment les spécialistes de la commission des finances. Comme vous, madame la ministre, je suis issu du privé. J'ai eu la responsabilité de comptes d'exploitation, qu'il ne me serait pas venu à l'idée ...

...ndez-vous ? Je ne le vois guère dans ce budget, monsieur le ministre des comptes publics. De cela aussi, les députés qui approuvent la politique du Gouvernement auront à rendre compte. En effet, ce qui marque ce budget, c'est un déficit record, historique, l'enkystement d'injustices sociales, l'improvisation, l'amateurisme et un peu de désinvolture dans la présentation du projet de réforme de la taxe professionnelle ; c'est aussi beaucoup de faux-semblants avec la taxe carbone ; enfin, c'est une traite sur le futur avec un éventuel grand emprunt qui traitera des dépenses d'avenir le jour où le Gouvernement consentira à saisir le Parlement. Aujourd'hui, mes chers collègues, discutent et traitent du grand emprunt des citoyens certes responsables, mais qui ne sont pas élus de la nation, quand d'...

...vention déguisée aux banques, dont ne profitent en rien les primo-accédants. Enfin, il y a ce fameux bouclier fiscal qui n'est pas la mesure la plus onéreuse mais la plus symbolique. Sur ce sujet, je trouve votre position étonnante, monsieur le ministre, et les propos du Président de la République peu crédibles. À supposer que l'un de nos concitoyens, protégé par votre bouclier fiscal, paie une taxe carbone supérieure à la restitution forfaitaire que vous avez consentie. Estimez-vous, monsieur le ministre, que le bouclier fiscal sera écorné pour autant ? Vous avez parlé des comptes de la sécurité sociale et nous savons que vous avez l'intention de taxer les retraites chapeaux. Si le responsable d'une banque, par ailleurs bénéficiaire du bouclier fiscal, se voit attribuer une retraite chapea...

car c'est notre rôle d'opposant que de le faire. D'autres orateurs s'exprimeront abondamment sur la réforme de la taxe professionnelle et sur la taxe carbone, mais j'en dirai un mot pour conclure. Objectivement, on peut résumer ainsi la réforme de la taxe professionnelle : un peu d'improvisation, pas mal d'amateurisme et beaucoup de désinvolture dans la façon dont le Parlement fut saisi de ce projet. Les erreurs commises, bien connues, ont vicié le projet gouvernemental. Nous étions favorables, conformément aux ...