Interventions sur "taxe"

C'est pourtant l'entreprise qui paye la taxe sur les salaires. Est-ce une bonne idée d'augmenter ainsi le coût du travail des salaires élevés ?

Il est proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières de type taxe « Tobin » d'un taux de 0,005 %.

Le financement des chaînes privées est une nécessité, de même que celui du service public. Or, le scénario économique qui se réalise est l'inverse de celui qui avait servi de base à l'instauration de la taxe créée sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, c'est-à-dire pallier « l'effet report » évalué à 350 millions d'euros vers ces dernières des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Les recettes publicitaires des trois principales chaînes privées TF1, M6 et Canal+ seront notoirement inférieures non seulement aux pré...

...ble. Pour financer la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il a bien fallu trouver des ressources de remplacement. Le report sur les chaînes privées d'une partie du marché publicitaire étant dans ces conditions apparu comme probable, la commission Copé a préconisé une taxation sur le seul supplément de ressources publicitaires, afin de pallier tout effondrement du marché. Or, la taxe a été appliquée sur l'ensemble de la recette publicitaire avec un abattement à la base, il est vrai. Aujourd'hui que cette recette est en baisse, non seulement aucun supplément n'est donc constaté, mais la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduira, avec cet amendement, par une dépense budgétaire supplémentaire. Si la taxe est suspendue, c'est le budget de l'État qui devr...

L'esprit de la loi était bien de taxer le supplément de recettes publicitaires. Or, nous sommes dans un scénario inverse, qui met en péril le financement des télévisions privées généralistes.

...0 est d'abord lié aux effets du recensement. Après l'impact des résidences principales l'an dernier, il y a maintenant celui des résidences secondaires, qui se traduira pas un surcoût d'une centaine de millions. Par ailleurs, il faut également absorber les effets de l'extension de l'intercommunalité, avec la transformation de nombreux établissements publics de coopération intercommunale en EPCI à taxe professionnelle unique ce qui représente un nouveau surcoût d'une centaine de millions. Il est donc indispensable d'abonder la DGF, et c'est l'objet du dispositif que je vous propose. Globalement, monsieur Launay, on devrait ainsi parvenir à une progression de près de 1 %.

...firment avec raison qu'ils ne sont pas responsables du réchauffement climatique, et il faut mettre au point des mécanismes qui n'entravent pas leur développement économique. Concernant le financement, le Mexique a proposé une contribution nationale calculée sur la base du PIB et des émissions de gaz à effet de serre. Une autre proposition a été faite et pourrait être retenue par la France : la « taxe Tobin verte », c'est-à-dire une taxe sur les transactions financières internationales. Qu'en pensez-vous ? Ne risque-t-on pas à Copenhague une forme de sanctuarisation du transport maritime et du transport aérien ? Enfin, il se dit qu'il n'y aura pas d'accord global sans accord sur le financement de la lutte contre la déforestation. Quelle est votre position à ce sujet ?

Parallèlement aux instruments dont dispose le pouvoir politique normes juridiques et taxes , il existe des instruments de marché. Dans le protocole de Kyoto, on trouve les deux. C'est ainsi qu'il existe, notamment en Europe, un marché du carbone. La France semble vouloir inclure la protection des forêts dans ce marché, ce qui paraît un peu en contradiction avec une politique normative visant à protéger ces forêts. Comment évaluer correctement les émissions évitées par la non-déforest...

... la question des forêts et à celle des océans dont on parle beaucoup moins que des forêts ? Quant à la Chine, n'avait-elle pas dit qu'elle ne serait pas opposée à se contraindre sur l'intensité en carbone de son développement ce qui serait un premier engagement international, sans plafond d'émissions ? Enfin, pourquoi ne défendez-vous pas l'inclusion de l'électricité dans l'assiette de la taxe carbone, qui deviendrait une contribution climat-énergie ?

Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, beaucoup d'habitants se chauffent encore au charbon. Ils n'ont pas les moyens d'isoler leur logement. Mais ils vont payer la taxe carbone Faute de ressources, ils ne vont plus se chauffer. Ils consomment comme nous tous des produits importés de pays qui ne respectent pas les accords de Kyoto. Êtes-vous favorable à la taxation de ces produits ? Cette taxation-là ne serait-elle pas plus juste que celle que vont payer nos compatriotes ?

...'augmenter les charges. Enfin, j'ai dû faire respecter le domaine respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, les amendements comme celui proposant un contrat de cueillette et ramassage de fruits et légumes n'ayant pas leur place en loi de finances, pas plus que les amendements à l'article 2 qui, pour compenser la suppression d'une partie de l'assiette de la taxe professionnelle, proposaient d'affecter aux collectivités territoriales une fraction de la CSG. Cet impôt est entièrement affecté à la sécurité sociale et la LOLFSS prévoit que l'on ne peut modifier l'affectation d'une recette affectée aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Par contre, augmenter la CSG et en affecter le surplus aux...

Les mesures que vous proposez nous prouvent que l'heure est grave. Je remercie également le rapporteur général pour le travail qu'il a accompli et les libertés qu'il nous offre. Pour autant, nos conditions de travail sont d'autant plus difficiles que le projet de loi de finances qui nous est soumis sort de l'ordinaire. En s'attaquant à la taxe professionnelle, il met en jeu des milliards d'euros, sans que les conséquences aient été tirées quant à nos conditions de travail, ce que je dénonce au nom de mon groupe. Tout cela augure mal de l'« hyper-Parlement » que la réforme constitutionnelle était censée établir et sur la pertinence de laquelle nous exprimons des doutes.

Dans une telle situation, la sagesse voudrait que l'examen de la taxe professionnelle se fasse en dehors du projet de loi de finances, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Comment, en effet, régler en trois heures une réforme voulue par trois Présidents de la République, sans avoir, qui plus est, défini les compétences des collectivités ?

J'entends les objections des uns et des autres. Cela étant, nous travaillons à la réforme de la taxe professionnelle depuis plusieurs mois : deux de nos collègues se sont vu confier une mission et nous y avons consacré plusieurs réunions de travail. Notre rapporteur général n'est pas opposé à ce que nous discutions des amendements qui avaient été déposés, mais il n'est pas en mesure aujourd'hui de donner un avis favorable à des amendements transformés en sous-amendements. D'où notre proposition ...

Avec la réforme de la taxe professionnelle, l'ensemble des dégrèvements que l'État prenait en charge sont supprimés. Le chiffre que vous citez correspond sans doute au solde des différents mouvements sur les dégrèvements.

Certaines dispositions de la réforme de la taxe professionnelle ont un impact sur les dépenses, d'autres sur les recettes, c'est-à-dire sur le volet proprement fiscal. Ce solde de 800 millions concerne les recettes et est lié aux dégrèvements.

Depuis des mois, notre Commission travaille sur la réforme de la taxe professionnelle. Les propositions essentielles de nos collègues Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont d'ailleurs été reprises dans le texte du Gouvernement notamment s'agissant d'un aspect majeur, celui du découplage de la cotisation locale d'activité, assise sur les bases foncières, et de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. De même, le Gouvernement a pris en compte...

Sur les 18 milliards qui subsistent, 6 seront attribués au bloc communal, 12 aux départements et aux régions les trois quarts de ces 12 milliards étant réservés aux départements. Ceux-ci percevront donc autant qu'auparavant, en dépit du transfert de la taxe d'habitation sur le bloc communal. Il existe actuellement d'importantes disparités entre les collectivités. Les communes et intercommunalités qui perçoivent peu de taxe professionnelle mais beaucoup d'impôts ménages ne perdront rien ; les communes et intercommunalités très touristiques verront même leur assiette fiscale accrue. Ainsi, l'assiette fiscale de la communauté d'agglomération Fréjus Sa...

Le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, qui s'exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ? Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée...

...on présente l'avantage de rééquilibrer à chaque échelon les impôts provenant des entreprises et des ménages. Actuellement, les impôts perçus par le bloc communal dépendent pour moitié des ménages et des entreprises. L'Association des maires de France redoutait de voir la part des ménages atteindre 70 % : il convenait de rétablir l'équilibre. Par ailleurs, après avoir transféré les produits de la taxe sur les contrats d'assurance automobile et les contrats incendie, le Gouvernement propose de transférer aux départements le produit des taxes sur les contrats multirisques, les contrats « pertes de recettes en cas d'incendie » et les contrats maladie, ce qui représente 2,7 milliards d'euros. Ainsi, avant la réforme, les Yvelines percevaient 341 millions d'euros d'impôts, l'Ariège en percevait 60...