Interventions sur "taxe"

...eur et moi-même avons réalisé faisait apparaître que cette réforme avait aussi des perdants. Nous avons souhaité que l'assiette de la cotisation complémentaire soit aussi large que possible, et il nous a semblé juste que les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires, et non pas seulement celles dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions, soient assujetties à cette taxe au taux de 1,5 %, car les entreprises concernées sont essentiellement des banques, des compagnies d'assurance, des grandes surfaces ou des sociétés d'intérim. Nous avions également prévu une franchise assez importante de l'ordre de 2 000 euros , de manière à ce qu'en termes réels, la mesure touche toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Or, durant l'...

Nos critiques ne signifient nullement que nous serions opposés à la réforme de la taxe professionnelle. Si j'avais mauvais esprit, je dirais que le rapporteur général a défendu une bonne motion de renvoi en commission. Le principal problème est celui du calendrier. Dès le 1er janvier 2010, le nouveau régime fiscal s'appliquera aux entreprises. Après une année où la compensation sera nationale, comment pourra-t-on tenir compte avec précision de l'impact du dispositif sur les départ...

Il fallait réformer la taxe professionnelle. Nous en sommes d'accord. La réforme avait du reste débuté avec la suppression de l'assiette sur les salaires, et notre commission des finances a approuvé le rapport Balligand-Laffineur. Évitons, au moins entre nous, de caricaturer toute critique des dispositifs proposés comme une opposition à toute réforme de la taxe professionnelle. Mais le fait est que cette réforme-ci n'est fa...

...mendements de suppression. En revanche, je souscris largement aux observations faites sur le rendement et l'assiette de l'impôt. Je rappelle que M. Laffineur et vous préconisiez que les entreprises soient assujetties à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires ce qui correspond au seuil d'assujettissement aux EBM dans le dispositif de la taxe professionnelle , à un taux progressant rapidement jusqu'à 1,5 %, à partir du seuil de 2 millions de chiffre d'affaires, ce qui permettait de ne pas pénaliser les territoires dont le tissu industriel est composé de TPE ou de PME. Certes, un plus grand nombre d'entreprises y perdraient : 120 000, contre 42 000 dans le dispositif gouvernemental. Mais votre système permettrait d'élargir l'assiette...

Avis défavorable. Il existe aujourd'hui une lacune dans l'assujettissement à la taxe professionnelle : les sociétés foncières ne la paient pas. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'élargir l'assiette de la nouvelle contribution aux sociétés foncières qui tirent de leurs activités de location d'immeubles à usage professionnel des recettes supérieures à 100 000 euros par an. On résout ainsi une anomalie fiscale.

Je suis plutôt favorable sur le principe. Avec la cotisation complémentaire, on généralise un mode d'imposition sur la valeur ajoutée. Celle-ci avait été introduite subrepticement dans le calcul de la taxe professionnelle, par l'intermédiaire du plafonnement intervenu pour la première fois en 1988-1989. Comme elle n'avait pas fait l'objet d'une définition précise, les contentieux se sont multipliés. De ce fait, le présent projet de loi est amené à définir la valeur ajoutée, à partir notamment de la jurisprudence du Conseil d'État. Il en distingue cinq types : celle de droit commun, celle des banqu...

...riège, seuls quatre ouvrages sont imposables. Le second problème tient à l'affectation du produit de l'impôt. Il semble légitime que les collectivités directement concernées par un périmètre Seveso soient celles qui bénéficient de l'impôt. Nous souhaitons un principe de neutralité : les communes d'assiette doivent pouvoir continuer de recevoir la somme qu'elles percevaient après écrêtement de la taxe professionnelle et que les départements continuent d'être les bénéficiaires de la taxation, via les fonds départementaux de la taxe professionnelle. Il n'y a aucune raison que les régions ou que l'État qui encaisse déjà la redevance domaniale perçoivent une partie du produit de l'impôt, alors que de lourdes charges pèsent localement. Rappelons que la construction des centrales a occasionné l'...

...a deux établissements, l'un à Chambéry et l'autre à Foix, la valeur ajoutée sera redistribuée en fonction de critères endogènes à l'entreprise, comme le nombre de salariés ou la surface des locaux. La valeur ajoutée étant concentrée, une péréquation nationale très puissante entre départements et régions s'impose, mais en assiette fiscale et non en dotation budgétaire. Le dynamisme de la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance, sera probablement plus fort que celui des dotations budgétaires de l'État.

...e voit privé de ses moyens d'agir. L'amendement du rapporteur général ne règle pas le problème relatif aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires. L'État étant de plus en plus endetté, il se trouve dans l'incapacité de transférer des ressources fiscales aux collectivités, mais, dans le même temps, un processus de destruction de l'impôt est en cours, avec notamment la taxe carbone, dont la compensation cannibalisera l'impôt sur le revenu.

L'amendement Carrez est moins pire que l'original mais nous travaillons dans la précipitation et nous déplorons que la future fiscalité ne recherche pas la justice sociale. Nous sommes en désaccord fondamental avec l'article 2, comme d'ailleurs avec l'article 3 et la plupart des autres articles de ce projet de loi de finances. Pour notre part, nous souhaiterions taxer davantage les revenus financiers. Les banques refont leur beurre alors que la France ne sort pas de la crise. Les dispositions envisagées ne sont pas de nature à améliorer la situation des collectivités locales, qui constituent pourtant le ciment de la cohésion sociale. Je reconnais cependant volontiers que Gilles Carrez, qui connaît bien son sujet, a limité les excès les plus graves voulus par ...

Le secteur agricole n'est pas soumis à la taxe professionnelle parce qu'il paie l'impôt sur le foncier non bâti, ce qui a abouti à des résultats aberrants par exemple à l'exonération totale des élevages hors sol. Ne conviendrait-il pas d'assujettir les entreprises agricoles à la contribution économique territoriale et par conséquent de supprimer l'impôt sur le foncier non bâti ?

Le lien entre réforme de la taxe professionnelle et financement des chambres de commerce et d'industrie est problématique. Le Gouvernement envisage pour 2010 de laisser aux chambres de commerce et d'industrie le financement assis sur la partie immobilière de la taxe, mais assorti d'un abattement de 5 %. Alors que l'État augmente encore ses dépenses de 1,2 %, le Gouvernement veut aussi que cet abattement de 5 % par an s'applique...

...'un budget amputé d'emblée de 5 % n'est pas facile. L'idée est donc de moduler la diminution du taux, en inscrivant dans la loi, et non seulement dans l'exposé des motifs, un objectif de diminution de 15 % sur trois ans, corrigé de l'inflation ce qui diminuera un peu le pourcentage final et aussi de commencer par une diminution plus faible, aboutissant à une proportion de 97,3 % de l'actuelle taxe additionnelle à la taxe professionnelle en 2010 au lieu de 95 %, les 15 % de diminution devant être acquis à l'horizon 2012.

...imitant à celles-ci l'exercice du pouvoir fiscal, la réforme sera génératrice d'économies. En revanche elle n'entrera en vigueur, au mieux, qu'en 2010. La question est donc se savoir s'il faut conserver le rythme envisagé ou prévoir une réduction plus progressive. La deuxième question, encore plus difficile, concerne le nouveau système de financement des chambres de commerce que la réforme de la taxe professionnelle oblige à trouver. La solution proposée par le Gouvernement est une solution d'attente, qui ne traite le problème que pour l'année 2010. Le dispositif traite la base EBM comme un principal fictif à l'exemple autrefois des impôts locaux sur lequel les chambres de commerce et d'industrie s'alimenteront à hauteur de 95 % des cotisations versées l'année précédente. En revanche, à p...

La position du Gouvernement consiste à proposer une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité, dont le produit sera réduit de 5 % par rapport aux montants perçus l'an dernier. Comme notre collègue Giscard d'Estaing, je pense qu'une réduction de 2 % serait convenable. L'État, lui, ne réduit pas ses financements de 2 % ! Comme le rappelle le rapporteur général, il n'est pas possible de laisser les chambres de commerce et d'industrie dans l'in...

Dans ce cas, reviendra-t-on vraiment à un dispositif de taxe additionnelle ?

La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. La réponse apportée par l'amendement de M. de Courson est, elle, exclusivement fiscale et crée une grande déformation du financement. Aujourd'hui, la cotisation est assise sur les deux piliers de la taxe professionnelle que sont l'immobilier et les EBM. Or, ce sont d'abord les petites entreprises et les entrepreneurs individuels qui demandent le plus de travail aux chambres de commerce et d'industrie. Si celles-ci sont financées exclusivement par la cotisation complémentaire, ce seront au contraire les entreprises les plus importantes qui leur apporteront la majorité de leur financement. Leurs se...

...ciété. Créer une entreprise sous forme de société implique des contraintes formelles, de tenue d'assemblée générale, de procès-verbaux, etc., qui entraînent des coûts spécifiques. La réticence des entrepreneurs individuels tient aussi à une raison patrimoniale. Nous proposons donc une mesure de justice consistant à aligner l'imposition des entrepreneurs individuels sur celle des sociétés, et de taxer au taux forfaitaire de 15 % les bénéfices affectés à une réserve spéciale d'autofinancement, à concurrence de 38 120 euros. En cas de distribution, les sommes supporteront l'impôt sur le revenu, déduction faite des 15 % payés lors de la mise en réserve. On nous objecte le coût de la mesure, mais l'évaluation ne tient pas. En réalité, il serait de 1,8 milliard. D'ailleurs, notre collègue Forissi...

En ces temps de disette budgétaire, nous estimons qu'il faut marquer une pause en suspendant la suppression de l'IFA prévue sur trois ans. Le rapporteur général a raison de qualifier l'effort en faveur des entreprises de « gigantesque » puisque le Conseil des prélèvements obligatoires l'évalue, avant même la réforme de la taxe professionnelle, à 10 milliards. Il remarque également que ce sont les ménages qui, bon an, mal an, compensent le manque à gagner budgétaire. Loin de nous l'idée de condamner par principe les dispositions favorables aux entreprises, mais avec un déficit annoncé de 117 milliards d'euros, il est temps de mettre un terme à la dérive des comptes publics au risque, sinon, qu'elle devienne incontrôlabl...

Cet amendement propose d'établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en visant les établissements de crédit qui ont bénéficié du soutien public quand il était nécessaire. Devant leur rétablissement, grâce notamment à l'État, il semble légitime de leur demander un certain retour. Certains pays, y compris libéraux, ont d'ailleurs décidé un tel prélèvement exceptionnel.