Interventions sur "simplification"

Avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je m'inscris dans la logique de simplification du droit défendue par le rapporteur et le président de la commission des lois. La disposition visée par cet amendement de suppression ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été déposée sur le bureau de la commission des lois en première lecture. Elle émane du ministère de la justice et tend à faciliter la tâche du garde des sceaux dans son oeuvre destructrice de notre organisation judiciai...

Nous arrivons donc au terme de ce débat législatif qui aurait pu avoir lieu mais ce sera peut-être l'objet de la prochaine proposition de simplification du droit par visioconférence ! À entendre le rapporteur et le président de la commission des lois, nous aurions pu rester chacun dans nos permanences, pourquoi pas à notre domicile, dans notre salon, pour délibérer et faire la loi. Au rythme où vous nous entraînez, nous nous en approchons à grands pas ! Cela étant, je veux bien reconnaître que tout ce qui est exagéré est insignifiant. Mon prop...

Si le règlement de l'Assemblée m'y autorisait, j'aurais déposé un amendement pour modifier l'intitulé du texte. Il s'agit, ni plus ni moins, d'une « proposition de loi portant monétisation du droit », et c'est ce qui a motivé votre rejet des amendements de l'opposition. Qui pourrait raisonnablement s'opposer à une simplification de nos textes législatifs ? Il n'empêche, monsieur le président Warsmann, que vous n'avez pas répondu à mon interpellation concernant les textes réglementaires. L'article 1er dispose que l'autorité administrative devra prendre l'initiative de supprimer les textes réglementaires qui n'auraient plus lieu d'être. Mais si aucune sanction n'est prévue, je crains fort que cela ne soit pas suivi d'effe...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, relative à la simplification du droit (nos 177, 244). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...vaise qualité des normes qui régissent tant l'activité économique et sociale que la vie quotidienne des Français. Elles soulignent le risque social, l'atteinte portée au fonctionnement de notre démocratie, l'affaiblissement de l'attractivité économique de notre pays qui résultent de cette confusion. Si beaucoup de mesures pratiques ont été prises au fil du temps par les gouvernements successifs simplification du langage administratif, des formulaires et de nombreuses procédures , des mesures législatives ont également tenté d'enrayer ce phénomène. Sous la précédente législature, deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont été adoptées par notre assemblée et le mouvement de codification s'est poursuivi. L'inscription à l'ordre du jour de la première séance d'initiati...

...es ont été ouvertes pour tenter de corriger ces dérives. On peut ainsi évoquer la tentative du Premier ministre, en 1995, d'imposer des études d'impact sur les principaux projets de loi, le souci du Conseil constitutionnel de mieux faire respecter le partage entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, la volonté de notre assemblée de mieux organiser le débat parlementaire et enfin la simplification législative. Mais il faut être clair : force est de constater que ces différents moyens destinés à améliorer la qualité de la loi n'ont pas atteint, à ce jour, leurs objectifs. Faute d'ancrage dans une norme législative organique et faute de culture de l'évaluation dans l'administration, contrairement aux Anglo-Saxons notamment, les études d'impact des projets de loi ne sont pas imposées et sont...

...jet. J'espère que cette disposition sera adoptée en l'état et qu'une loi organique sur les études d'impact que j'appelle de mes voeux consacrera par symétrie cette règle d'autodiscipline en quelque sorte une « pyrolyse » juridique pour les lois. Un dernier mot enfin pour indiquer que les 126 abrogations de textes obsolètes qui sont proposées sont reprises en grande partie du projet de loi de simplification déposé devant le Sénat en juillet 2006. Mes chers collègues, nous vivons ce matin un moment symboliquement fort de notre travail législatif. Il s'agit, en effet, de la première séance d'initiative parlementaire de cette législature. Il est emblématique que le groupe majoritaire ait choisi la simplification du droit comme premier thème de proposition de loi. Je remercie, à cet égard, Jean-Françoi...

...blement dans le bon sens, afin de limiter les dérives parlementaires et d'éviter les bugs législatifs. De même, la volonté affichée par le Président de la République de renforcer, à l'occasion d'une révision de la Constitution, le rôle de contrôle du Parlement, devrait permettre à ce dernier de consacrer désormais autant de temps à contrôler l'application d'une loi qu'à la voter. À cet égard, la simplification a toute sa place. Enfin, le travail remarquable réalisé par la commission des lois sous l'impulsion de son président, Jean-Luc Warsmann, et de son rapporteur, Étienne Blanc, qui aboutit au texte qui nous est présenté aujourd'hui, nous fournit la preuve, après les lois de simplification déjà votées en 2003 et 2004, que le Parlement, sous l'impulsion de notre groupe, peut et doit s'emparer de ce s...

... deux amendements présentés par le rapporteur, mais sans doute rédigés par le ministère de la justice. Par ailleurs, on peut se demander pour quelles raisons le groupe UMP a choisi cette proposition pour ce premier créneau réservé aux parlementaires. Pourquoi tant de précipitation alors que le président de la commission des lois a ouvert, dès sa désignation à cette fonction, un grand chantier de simplification en proposant aux membres de cette commission d'y participer, soit directement, soit en prenant appui sur les propositions formulées par nos concitoyens sur le site Internet dédié à cette réforme ? Notre corpus juridique a atteint au cours des dernières décennies un tel degré de complexité qu'il est en effet souhaitable de le rendre plus accessible. L'objectif de simplification du droit devrait d...

...onté de mettre fin à cette inflation législative. Voilà pourquoi je suis prêt à voter la présente proposition de loi. Nous devrions même aller plus loin et accomplir une sorte de révolution culturelle en donnant à la loi la vocation de fixer des obligations de résultat, plutôt que d'imposer des procédures chaque fois un peu plus lourdes. Au lieu de pratiquer une politique de rupture en matière de simplification législative, vous semblez être devenus des adeptes de la politique des petits pas. C'est très en deçà de ce que l'on pourrait attendre. Si vous aviez fait preuve de moins de précipitation, peut-être aurions-nous pu aboutir à quelque chose d'un peu plus ambitieux. Mon prédécesseur a regretté que l'article 1er ne soit qu'un texte d'affichage. Ne s'agit-t-il pas, au total, d'une loi d'affichage de ...

...r efficacité chez tous nos voisins européens. Demandez à n'importe quel entrepreneur de ce secteur : il vous dira dans quelle insécurité juridique il se trouve. Ce matin, je lisais dans un journal local, à côté de l'article sur cette proposition de loi, un autre article sur le projet concernant les chiens « mordeurs ». Cela confine à l'absurde ! Ce que je trouve dommage concernant ce travail de simplification législative auquel nous pourrions tous souscrire, c'est que vous faites quasiment l'impasse sur le problème de la décentralisation, alors qu'on a empilé les lois en la matière.

Mon temps de parole n'est pas encore épuisé, monsieur le président. En réalité, nous devrions faire chaque année une loi de simplification législative en y associant, après les modifications nécessaires, le Conseil constitutionnel beaucoup de lois qui ne lui ont jamais été soumises étant sans doute inconstitutionnelles , le Conseil d'État, le médiateur de la République et les citoyens eux-mêmes, qui appellent souvent notre attention sur l'absurdité de telle ou telle disposition votée et sur des situations inextricables (Applaudis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit dans une démarche saine de simplification de nos rapports à la chose publique en tant que citoyens, et de rationalisation de notre travail en tant que parlementaires. Elle procède d'une « hygiène de vie » démocratique qui tend à s'affirmer si l'on en croit la régularité avec laquelle interviennent désormais ces initiatives, tantôt gouvernementales, tantôt parlementaires. Nous connaissons bien maintenant les maux que s'inflige à lui-mêm...

C'est répondre à notre exigence démocratique que de garantir à chacune des formations assurant la pleine représentativité d'une part importante de nos concitoyens les moyens de son expression. Et, si nous soulignons ici l'importance de ne pas voir le Parlement dépossédé des entreprises de simplification du droit, c'est bien parce que, par définition, ces dernières investissent l'ensemble du domaine législatif. Saluant la vigilance scrupuleuse de la commission à s'assurer que la présente proposition de loi ne comporte que des mécanismes de simplification sans créer de nouvelles dispositions, et considérant que l'esprit des textes simplifiés n'a pas été dénaturé, le groupe Nouveau Centre votera b...

Sans doute la création, le 17 septembre dernier, d'un site Internet de la simplification du droit, sur votre initiative, monsieur le président de la commission, permettra-t-elle de recueillir un grand nombre de suggestions fort utiles et, en même temps, d'associer à cet effort national les praticiens du droit et, même l'ensemble de nos concitoyens. J'ai appris ce matin avec bonheur la création d'un site gouvernemental. J'y vois non pas une inflation de sites, mais un effort conjugué ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer l'initiative de Jean-Luc Warsmann, qui ouvre, par cette proposition de loi, le vaste chantier de la simplification du droit. Les grands textes, notamment la Constitution, énoncent des principes avec lesquels on ne peut qu'être d'accord. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais, quand on voit le nombre de lois et la complexité des règlements en vigueur, on est un peu perdu ! Le Conseil constitutionnel a depuis quelques années posé comme principe fort l'intelligibilité de la loi. La réalité est parfois bie...

Je termine, monsieur le président. C'est une petite révolution, qui peut nous mener très loin si les citoyens et les juridictions administratives profitent de la possibilité qui leur est ainsi donnée de « faire le ménage ». Je souhaite m'associer à un tel travail de simplification du droit, qui cherche prioritairement à réformer les procédures, afin de ne plus avoir à revenir sur un travail législatif mal fait. Je prêterai une attention particulière aux mesures visant à simplifier le travail des entreprises. Dirigeant d'une PME, j'ai en effet l'expérience du poids des règlements et d'une paperasse jugée parfois inutile, ainsi que des difficultés de communication avec des a...

...d'État, mes chers collègues, tous les orateurs l'ont dit ce matin mais, ayant l'honneur de conclure cette discussion générale, je le répète : nul n'est censé ignorer la loi. J'ajouterai également, monsieur le secrétaire d'État, que, dans cet hémicycle, nul n'est censé ignorer le programme. Or celui du mardi est particulièrement complexe. Nos concitoyens qui nous regardent vont encore dire que la simplification du droit n'intéresse personne et déplorer l'absentéisme des députés. Il convient donc de rappeler que des groupes étant actuellement en réunion et que les travaux de la commission des finances allant commencer, nous sommes contraints de faire des choix et de nous répartir dans plusieurs lieux. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si nous simplifions ...

Ces anecdotes illustrent le mot de Voltaire selon lequel « les lois ont été faites à mesure, selon les temps, les lieux, les besoins. Quand les besoins ont changé, les lois qui sont demeurées sont devenues ridicules. » La proposition de loi sur la simplification du droit a le mérite d'aborder ce problème. Elle permet notamment d'actualiser certaines lois désuètes, telles que la réglementation de la vente par camions bazars, ou dépassées, comme celle sur le divorce et la séparation de corps, qui date de 1941. Elle va cependant plus loin, en s'employant à simplifier le droit et les procédures et je tiens à en féliciter nos éminents collègues Jego, Warsman...

Défavorable. En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.