Interventions sur "simplification"

La proposition de loi de simplification du droit partait de très bonnes intentions puisque nous sommes tous préoccupés par la lisibilité de la loi. Elle ne manquait donc pas d'intérêt d'autant qu'elle avait fait l'objet d'un travail très important. Toutefois, nous ne sommes satisfaits ni du contenu du texte ni de sa méthode d'élaboration. Je prendrai l'exemple de la réglementation des canalisations traitée dans l'article 18 bis qu'un ...

Il n'y a aucune vue d'ensemble. D'une simplification qui aurait pu être bienvenue, vous avez glissé vers une dérive qui met franchement en péril le droit des citoyens et celui des collectivités. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à l'adoption de ce texte. Au-delà, nous attendons des explications sur les engagements qu'avait pris le ministre Jean-Louis Borloo sur ce sujet particulier et qui ne sont pas respectés dans l'article 18 bis...

...s directement concernée, la garde des sceaux, n'a daigné participer ni à la première ni à la deuxième lecture du texte à l'Assemblée. Il est vrai qu'elle est, hélas ! coutumière du fait. Peut-être le sujet ne prête-t-il pas suffisamment à l'humour Lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture, au mois d'octobre dernier, j'étais intervenu pour saluer l'objectif louable de simplification du droit. Nous avions en effet été nombreux à souligner à quel point l'adage républicain selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » était devenu théorique. Du reste, cette proposition de loi est quelque peu contraire à la pratique de l'actuel gouvernement, qui multiplie les projets de loi et contribue ainsi à la complexification de la législation par un empilement des textes. De même que le ...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance en matière de règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats d'économie mixte. L'objectif de simplification du droit est un objectif trop large, ne permettant pas un contrôle effectif et allant à l'encontre de l'objectif général de revalorisation du rôle du Parlement.

D'une part, les textes régissant la CRPC sont suffisamment protecteurs. D'autre part, c'est une vraie simplification, car en l'état actuel, si la personne concernée ne se présente pas à la CRPC, il faut la reconvoquer, et si elle ne se présente pas à cette deuxième convocation, il faut signifier un jugement contradictoire, avec toutes les difficultés que cela implique. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la suppression du juge d'instruction ; quatrièmement, il revient sur un vote acquis après l'affaire Outreau ; cinquièmement enfin, il confirme le bilan calamiteux de ce Gouvernement ...

L'objectif de simplification du droit est partagé par tous ; mais la méthode n'est visiblement pas au point. Ce n'est d'ailleurs pas forcément un reproche : la méthode est neuve, elle a besoin d'être rodée. Le passage d'une assemblée à l'autre et l'ajout par le Sénat de multiples articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération extrêmement difficile malgré l'importance du travail fourni par le rapporteur. Par...

...ors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l'usure, un certain nombre d'engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n'ont pas été tenus. C'est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd'hui. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand. Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext : La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel. Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Altern...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (nos 1085, 1145). La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur l'attractivité de notre pays, sur sa compétitivité et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, elle a décidé de travailler activement et de façon pragmatique à l'adoption de mesures concrètes de sim...

La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de simplification engagée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification...

...is trop souvent aussi, nous, responsables politiques, nous cédons à la tentation de résoudre un problème sur-le-champ par une nouvelle loi, sans même nous demander si celle-ci est opportune. Mais ne perdons pas plus de temps à évoquer les abus, puisque l'on nous offre aujourd'hui l'occasion de passer à l'action. Notre groupe a ouvert la voie, voici quelques années, en soutenant plusieurs lois de simplification. L'an passé encore, nous en votions une, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego. La proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui nous fait faire un grand pas sur la voie qui mène à un droit simple et plus clair et à des procédures allégées. Ce texte vaut d'abord en ce qu'il émane du Parlement. Et il est très important que les députés eux-mêmes s'attaquent à...

...e au cas par cas, sans que l'on puisse discerner aucun plan d'ensemble. J'ai parlé de nos « résistances » et, sur certains aspects de la proposition de loi, elles sont assez vives. Ainsi la cessation de l'indivision qui amène parfois des héritiers à s'opposer fortement sans jamais trouver de terrain d'entente est un sujet difficile. Elle donne lieu à des procédures interminables et coûteuses. Sa simplification fait l'objet de l'article 4 : une nouvelle procédure concentrée entre les mains du notaire permettrait d'accélérer le processus. Sommes-nous allés suffisamment loin en proposant la possibilité d'une vente de gré à gré sur autorisation du tribunal ? Alors que la commission Darrois mène une réflexion en vue de la création d'une grande profession du droit, est-il opportun de transférer aujourd'hui u...

...ité tout autre, constituée d'une complexification du droit et d'une inflation législative que je tiens à dénoncer. La majorité actuelle participe d'ailleurs largement à cette dernière : il semble que chaque sujet polémique abordé par le journal télévisé doive donner lieu au dépôt d'un projet de loi. J'en viens à me demander si l'adoption de cette proposition de loi, malgré son objectif louable de simplification du droit, ne reviendra pas à lutter contre les inondations avec une petite cuillère. Tandis qu'une fois par an selon l'habitude qui semble avoir été prise nous voterons un texte de cette nature, nous continuerons le reste de l'année à empiler des normes de plus en plus complexes. Malgré l'intérêt de la proposition de loi, Dominique Raimbourg a dénoncé son caractère fourre-tout. J'ai relevé q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n'en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les professionnels le savent qui ont largement contribué à inspirer le texte qui nous est soumis. Nos concitoyens en revanche s'étonnent de l'imprécision qui caractérise parfois les lois les concernant. S...

...uisqu'en moyenne 10 % des articles d'un code sont modifiés chaque année. Cette dérive quantitative prend des proportions inquiétantes. Rappelons, à titre d'exemple, que pas moins de sept lois dites « Sarkozy » sur la sécurité et la justice ont été promulguées sous la précédente législature. Afin de prévenir de tels excès, l'idée de « simplifier » le droit s'est imposée d'elle-même. L'objectif de simplification se justifie également sur le plan politique. La multiplication des annonces et initiatives de l'Élysée se traduit en effet par une prolifération de textes illisibles et incohérents, qui participe au manque de lisibilité de l'action gouvernementale, au rejet de l'action gouvernementale. Alors que nous sommes réunis aujourd'hui pour voter une quatrième loi dite « de simplification », nous devons n...

...domaine législatif empiète trop souvent sur le domaine réglementaire, contrairement d'ailleurs à ce que prévoit le texte de la Constitution ; le débat actuel sur la traduction législative du Grenelle de l'environnement en est un très bon exemple. Mais je ne vois pas les raisons pour lesquelles l'Assemblée refuserait un tel texte, qui marque un progrès et traduit une volonté de clarification et de simplification du droit. Le groupe UMP a fait un travail utile, original et novateur en élaborant une telle proposition de loi. Même si, dans la situation de crise financière que nous traversons, l'attention des uns et des autres est retenue par d'autres sujets, je souhaite que nous soyons nombreux à approuver le travail de notre rapporteur et de notre commission, qui permettez à l'ancien ministre de la mode...

En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues. Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administratives et les textes sont tous jugés à l'aune de la complexité, et ce qui peut apparaître simple à quelqu'un qui connaît le droit peut sem...

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposition des autres indivisaires. C'est une idée récurrente. Elle a déjà été abordée dans le cadre de la loi sur les successions, mais rejet...