Interventions sur "simplification"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit (n°s 346, 419). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée. Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, notamment l'article 1er, qui impose à l'autorité administrative, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger des textes réglementaires illégaux ou sans objet. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'une des toutes premières propositions de loi votées par le Parlement au cours de cette XIIIe législature est donc une loi de simplification du droit. Certains verront peut-être un paradoxe, ou la marque d'une ironie, dans le fait que l'initiative des parlementaires se soit en premier lieu portée sur un texte dont l'objet est de défaire ce que leurs prédécesseurs ou eux-mêmes ont pu voter. Mais permettez-moi d'y voir le signe d'une prise de conscience et un appel à la prudence : prise de conscience qu'un corpus législatif qui déborde ...

...qu'ils n'ont plus aucun sens et ne méritent donc plus de garnir les librairies de notre oeuvre législative. Il faut donc remercier les auteurs de cette proposition de loi ainsi que le président du groupe UMP, M. Copé, qui a souhaité en faire l'un des premiers textes examinés par notre assemblée. Voilà un bon texte, pragmatique, cohérent, qui fait avancer de manière raisonnable mais déterminée la simplification du droit voulue par la commission des lois, afin qu'il soit plus compréhensible, plus efficace et mieux ressenti par nos concitoyens. Voilà pourquoi personne ne sera surpris que le groupe UMP vote sans aucune hésitation et avec beaucoup de satisfaction la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...t un tel niveau aujourd'hui qu'il est en effet indispensable de le rendre plus accessible. Cette complexité menace aussi bien notre droit que notre société. Tout doit être mis en oeuvre pour réduire la « fracture juridique », comme l'a qualifiée le Conseil d'État dans son rapport annuel de 2006. Cependant, la tournure que prennent les travaux parlementaires m'incite à la plus grande réserve. La simplification du droit, telle qu'elle nous est vendue aujourd'hui, n'est qu'une illusion. Par ailleurs, j'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés lorsque j'ai défendu en commission l'amendement visant à étendre la compétence d'élaboration d'un schéma de cohérence territorial à un syndicat mixte ouvert. Pour rejeter cet amendement, le rapporteur nous a fait comprendre qu'il était urgent d'attendre,...

De telles pratiques court-circuitent le travail parlementaire, alors même qu'une véritable oeuvre de simplification ne peut faire l'économie d'une réaffirmation du rôle du Parlement et d'un approfondissement du travail législatif. Il est pour le moins paradoxal d'avoir recours à des techniques qui sont en totale contradiction avec les principes que ce texte est pourtant censé mettre en oeuvre. Que fait-on des principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ? Nous percevons encore une fois, ...

..., dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros par le Syndicat de la magistrature, et non à 500 millions comme le Gouvernement l'a annoncé. Sur le fond, cette réforme signifie la fermeture de vingt-trois tribunaux de grande instance, de 176 tribunaux d'instance, et de soixante-trois conseils de prud'hommes, ce qui ne simplifiera pas le rapport entre les citoyens et la justice. Les dispositions de simplification destinées aux particuliers, énumérées dans le chapitre Ier de cette proposition de loi, qui permettent par exemple aux parties de se faire représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles sont pacsées, ne faciliteront certainement pas la vie des justiciables, si le tribunal auquel ils doivent se rendre se trouve à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile. Il s'agit là d'u...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les examens successifs à l'Assemblée et au Sénat de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture nous ont permis de mesurer la sensibilité des parlementaires à l'impératif de simplification du droit. Mais la simplification administrative n'est-elle pas une entreprise semblable au remplissage du tonneau des Danaïdes ? En ce domaine, les initiatives, si régulières soient-elles, ne seront jamais que d'héroïques coups d'épée dans l'eau sans une prise de conscience et une discipline parlementaire générale à l'égard d'une production législative que certains n'hésitent pas à qualifier n...

...alistes, c'est le sentiment de proximité du citoyen avec l'État et la confiance qu'il place dans les pouvoirs publics qui sont atteints. Nous sommes ainsi face à un enjeu républicain dont je crains que nous n'ayons pourtant pas encore mesuré toute l'importance. À cet égard, le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques s'est engagé à ce qu'un projet de simplification soit présenté au Parlement chaque année. Un prochain texte nous sera soumis, par conséquent, dès le début de l'année prochaine. Il faut ajouter à ces travaux les entreprises de recodification de nos différents codes, à l'instar du nouveau code du travail dont l'examen en commission s'est achevé ce matin même,...

..non sans un débat passionné ! Nous devons saluer ici non seulement l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, mais aussi le cadrage sage qu'il a assuré à son entreprise. Le risque est toujours grand de complexifier et d'alourdir les dispositifs de simplification du droit. Mais il est un risque plus grand encore : celui de corrompre l'exercice de simplification en réécriture de notre droit. De nombreuses simplifications ou « recodifications » font l'objet d'une étude parlementaire dans l'urgence, sur des projets de loi portant ratification d'ordonnances. Cette procédure résulte d'une volonté compréhensible de rationalisation du travail parlementaire. Po...

...ance actuelle est néfaste, parce qu'elle est due, pour l'essentiel, à la multiplicité, à l'empilement et à la mauvaise qualité des normes. Une telle situation est la source d'une insécurité juridique, qui est préjudiciable à l'efficacité, à la productivité et à l'attractivité économique de notre pays, mais aussi et surtout qui complique la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi la simplification du droit doit être, pour le législateur, une préoccupation constante et une démarche permanente. Certes, beaucoup de mesures ont déjà été adoptées, notamment sous la précédente législature, afin d'enrayer cette dérive. Néanmoins, le problème se pose aujourd'hui avec toujours autant d'acuité, et il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier. L'inscription à l'ordre du jour de la proposition de l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la simplification du droit revient en deuxième lecture deux mois seulement après son examen en première lecture. Compte tenu de l'encombrement du calendrier parlementaire, c'est une belle performance qui témoigne de notre attachement à l'objectif de simplification du droit. J'ai également noté, avec plaisir, l'amélioration des délais dont nous avons bénéficié pour travailler : déposé le 25 octobre, ce texte a été...

...n saucissonner l'examen. Bien que je comprenne cette logique, je ne partage pas leur approche : lorsqu'on traite d'un thème dans son ensemble, on cherche à réglementer et, bien souvent, on accroît la complexité du droit plutôt qu'on ne le simplifie. Certains sujets peuvent être ardus, techniquement ou politiquement, et les traiter en totalité fait perdre du temps ; au contraire, les mesures de simplification sont par essence consensuelles et peuvent être adoptées sans difficultés. Sans être un sujet hautement conflictuel, la législation funéraire n'est pas nécessairement facile à traiter, nombre de dispositions contenues dans la proposition de loi de M. Sueur méritant discussion et débat. Mieux vaut donc privilégier la rapidité et l'efficacité, qui sont des demandes fortes de nos concitoyens. Les pr...

Il s'agit d'une affaire assez grave, voire sérieuse, que confirme, sur le sujet, la grande discrétion des orateurs de la majorité comme de M. le secrétaire d'État dans sa réponse. Alors que nous examinons un texte de simplification du droit, l'article 4 bis tend à modifier une disposition du code civil relative aux actes de notoriété que, dans le cas douloureux d'un décès, les héritiers se procurent en vue d'accéder aux comptes bancaires du défunt et d'être réputés, vis-à-vis des tiers, détenteurs des biens compris dans la succession. Ces actes de notoriété sont donc extrêmement importants. Aujourd'hui le code civil précise...

...c'est votre démarche dans le cadre de cette proposition de loi qui serait ternie. Personne n'a encore évoqué la question, mais vous savez bien que, demain, la mise en application d'une mesure aussi intempestive suscitera dans vos circonscriptions des interrogations que la presse relaiera dès qu'elle aura apprécié toute la portée d'une telle disposition. Je le répète : celle-ci ne relève pas de la simplification du droit mais est probablement le résultat de pesanteurs visant à entraîner la privatisation d'un acte aujourd'hui délivré gratuitement dans le cadre d'un service public. C'est une mesure d'autant plus inacceptable qu'elle concernera des personnes en difficulté dans des circonstances pénibles.

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque sorte le spécialiste des successions sans que cela entraîne en termes de coût les conséquences extrêmes que vous avez évoquées, le nombre d'actes concernés étant celui que j'ai indiqué. Pour toutes ces raisons, la commission ...

...ière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rapidement car, sinon, ce sont des milliers, voire des centaines de milliers d'entreprises qui devront, pour l'année 2008, procéder aux déclarations de taxe d'apprentissage ou de formation professionnelle continue. Or, au coeur de ce texte de simplification, il y a la volonté de supprimer ces formalités redondantes avec les déclarations annuelles des données sociales. C'est la raison pour laquelle nous suggérons à M. Derosier de retirer son amendement, qui pourrait être examiné à l'occasion d'une prochaine loi de simplification, puisque le Gouvernement et le président de la commission des lois ont pris l'engagement qu'un tel texte nous serait soumi...

...lication d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'agit de donner une plus grande sécurité juridique à ces actes en les validant par la loi, afin de parer à toute contestation. Sur le fond, cela ne change rien car personne n'entend interdire à un maire de donner délégation de signature aux directeurs de ses services. Il s'agit donc d'une véritable mesure de simplification et, surtout, de sécurisation.

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, êtes-vous favorables à la simplification du droit ?

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, la commission donnerait un avis négatif.