Interventions sur "simplification"

...ateur de la République a saisi la Chancellerie. Ensemble, nous avons travaillé pour en arriver à cette rédaction qui, je le précise, permet de régler un conflit législatif mais ne s'applique pas dans les matières soumises à des règles de conflits spéciales, comme l'obligation alimentaire, la succession ou la filiation il ne s'agit nullement d'ouvrir, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification, un débat sur l'adoption, par exemple. Il ne faut en effet pas perdre de vue que les législations européennes peuvent différer grandement.

...n pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français. On nous reprochait tout à l'heure de déposer une proposition de loi de simplification, et de toucher ainsi à des questions juridiques sans que l'Assemblée ait à se prononcer sur des questions de fond. Nous pensons justement que cet amendement n'a pas sa place dans une telle loi : il s'agit d'un vrai sujet, d'un sujet de fond, qui dès lors exige que toutes les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif soient examinées précisément par notre assemblée.

Telle ou telle disposition est-elle seulement une modification de forme, une simplification ? Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Plusieurs de nos collègues, par exemple M. Vidalies à propos de l'indivision, ont déjà souligné que certaines des modifications proposées n'étaient en rien anodines. Mais, monsieur le rapporteur, quelle est la question de fond qui se pose ici ? Cet amendement ne change rien à l'équilibre général du PACS et il ne s'agit pas de le modifier. Des dispositio...

Contrairement à certains amendements précédents, il s'agit véritablement d'un amendement de simplification : la loi TEPA a supprimé de fait les droits de succession entre conjoints, ainsi que pour les frères et soeurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans. Il apparaît logique, dès lors qu'il n'y a plus de droits à percevoir, de supprimer l'obligation de remplir une déclaration de succession.

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas une, bien au contraire. Le rapporteur est d'ailleurs lui-même si enthousiaste à cette idée qu'il écrit : « Les incertitudes techniques relatives au fonctionnement du coffre-fort électronique sont réelles mais relèvent du pouvoir réglementaire. Il nous faudra donc être vigilant sur la rédaction et la mise en oeuvre du décret. » Beau cadeau, monsieur le secrétaire d'État ! Que ferez-...

...s un tel coffre-fort sans aucune difficulté. D'autre part, l'article 15 mentionne bien la simple possibilité de dématérialiser les bulletins de paie. Il faudra que le salarié donne son accord ; ce ne sera pas une obligation. Le salarié qui veut recevoir son bulletin de paie sur support papier pourra continuer à le recevoir sous cette forme. Nous pensons qu'il s'agit là d'une véritable mesure de simplification à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Certains salariés considèrent déjà que le bulletin de paie actuel n'est pas utile et le font savoir. Mettez-vous à la place d'un salarié qui peut avoir accès au coffre-fort cinq, six, sept ou huit ans après avoir travaillé dans une entreprise ? Le fait de pouvoir, pour une liquidation de droits à la retraite ou une procédure prud'homale que s...

...urnisseurs et ceux-ci peuvent très bien changer de système d'exploitation : ce qui était lisible hier sous Windows peut ne plus l'être aujourd'hui sous XP, ou ce qui était lisible hier sous Linux ne sera plus lisible, demain, dans le nouveau système informatique. Que l'idée d'avancer vers la dématérialisation soit bonne, c'est certain, mais qu'elle soit mise en oeuvre au détour d'un texte sur la simplification du droit est tout à fait néfaste, car rien ne garantit que son application soit satisfaisante et apporte une simplification pour la majorité de nos concitoyens.

C'est donc une mesure de simplification qui ne s'imposera pas, même si, progressivement, elle se généralisera on voit bien les entreprises dans lesquelles elle pourra être mise en oeuvre et celles pour lesquelles ce sera impossible. Mais nous ouvrons une possibilité, laquelle peut considérablement simplifier, demain, la vie des entreprises.

Favorable : il s'agit d'une véritable simplification compte tenu de la complexité de la législation actuelle et de l'enchevêtrement des textes. (L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)

Je ferai deux remarques. La première concerne la procédure consistant à légiférer par voie d'ordonnance. Nous venons d'évoquer plusieurs textes sur lesquels nous avons déjà donné un blanc seing au Gouvernement, vieille habitude prise depuis plusieurs années et que nous avons déjà dénoncée ici, et d'autres amendements à venir vont dans le même sens. La simplification consiste ici à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance ! Ma seconde remarque concerne la question de la présence de l'État dans les territoires, notamment au travers de ce qui affecte la substance même des sous-préfectures et de la représentation de l'État. Des menaces réelles pèsent en effet sur de nombreuses sous-préfectures, car le transfert par télématique, qui nous est présenté...

On peut effectivement s'inquiéter du maintien de la présence de l'État dans les plus petits arrondissements c'est un thème qui nous rassemble largement mais on ne peut tirer prétexte de cette présence, ou non-présence, pour empêcher toute simplification. Nous avons aujourd'hui à notre disposition des moyens modernes, et nous aurions tort de nous en priver. Je ne peux donc que souscrire à cet amendement, avec néanmoins les deux réserves qui viennent d'être exprimées par le président Warsmann : une concertation avec les élus doit avoir lieu, car il faut un cadre précis, et l'État doit tenir la barre, car il est irremplaçable, nous le voyons quotid...

Vive la proposition de loi quand elle est ainsi utilisée par le Gouvernement ! On nous propose, dans le cadre d'une simplification naturellement, de transférer au Gouvernement le pouvoir de prendre par ordonnance des dispositions que nous ne pouvions pas prendre par des voies différentes. Les voies du Seigneur, l'occasion offerte par le Parlement et le bonheur de l'UMP vous permettent ainsi, monsieur le secrétaire d'État, de prendre tout bonnement certaines dispositions ! J'ajoute, vous connaissant personnellement, que je vo...

...commission des lois, parce que le Gouvernement nous a exposé la situation dans laquelle il se trouvait : ce projet de loi ne pouvait pas être inscrit à l'ordre du jour avant le second semestre de l'année prochaine. Je ne doute pas que le Gouvernement ait procédé en amont, et procédera en aval, aux concertations nécessaires. Nous avons regardé ensemble ce qui relevait de la clarification ou de la simplification et ce qui permettait de dynamiser, en la matière, l'action gouvernementale. J'ai essayé de tenir le cap et de n'accepter que ce qui pouvait monter sur notre bateau, et pas ce qui relevait purement de la politique agricole. Je crois qu'en adoptant ces amendements, nous permettrons au ministère de l'agriculture d'avancer et de travailler, tout en restant dans notre ligne directrice. Je ne souhait...

...n des lois, vous dites que n'ont pu monter sur le bateau que les amendements qui avaient à voir avec la cargaison. C'est possible, mais la barque est lourdement chargée, et avec une cargaison que les mariniers n'ont pas eu le temps de voir passer ni de comprendre ! Je ne peux que reprendre ce qu'a dit excellemment M. Tardy. On comprend l'urgence et la nécessité de codifier. Mais dans ce texte de simplification sont entrées des matières que personne n'a eu le temps de travailler. Ce sont là des méthodes de travail qui nous semblent difficilement acceptables. Même si nous voulons bien comprendre qu'il y a urgence, que c'est de codification qu'il s'agit, il est nécessaire que nous puissions au moins voir en quoi elle consiste. Il est regrettable que nous découvrions en séance des amendements qui modifient...

Vous savez que dans notre pays, la distribution du tabac obéit à un monopole d'État, qui garantit ainsi la transparence nécessaire à la santé publique. Il n'est pas question, à travers ces amendements, d'ouvrir la moindre brèche dans ce monopole, mais seulement d'introduire une simplification dans deux domaines : d'une part, la création de nouveaux débits de tabac et, d'autre part, le déplacement de certains débits de tabac au sein d'une même commune. L'amendement n° 39 propose, pour la création de débits de tabac, de faire confiance aux élus locaux, c'est-à-dire aux maires. Les débits de tabac ordinaires seraient implantés sur décision du maire de la commune, après, bien sûr, un avi...

Adopter l'amendement n° 40 permet vraiment d'aller vers une simplification, et ce sans remettre en cause il n'en est pas question le monopole de l'État. Je pense très sincèrement que le Gouvernement ferait un geste en n'émettant pas un avis défavorable.

...quarrissage de 40, 50 ou 60 moutons ou ailleurs de bovins serait pour eux financièrement et économiquement inacceptable. La question sanitaire est importante et nous sommes tous d'accord pour en débattre, mais non au détour d'un amendement gouvernemental déposé le matin même. Il faudrait aborder sereinement ce sujet avec tous les partenaires concernés et dans un autre texte que celui de la simplification du droit. Nous assistons à une dérive de l'objectif initial de la proposition de loi.

...la nouvelle appellation qu'on en a déjà changé. N'eût-il pas été préférable de prévoir un texte de loi cohérent et spécifique pour tout ce qui touche à l'organisation de l'agriculture de demain y compris les offices et les organismes de paiement , un texte dans lequel la profession tout entière se serait retrouvée, plutôt que de modifier son organisation dans le cadre d'une proposition sur la simplification du droit, de surcroît par le biais d'ordonnances dont on ne connaît pas le contenu ? On nous dit qu'il sera procédé à des consultations et que tout passera par la concertation. Je crains que nous ne découvrions la nouvelle organisation sans que l'on se soit soucié de l'efficience des dispositifs. Celle-ci s'apprécie à l'aune de la rapidité de la mise en paiement des fonds destinés au monde agric...

... de l'adoption par petits fragments des préconisations de la commission de réforme des politiques publiques, car cette réforme importante mérite d'être discutée et de l'être collectivement. De même, nous avons adopté des éléments partiels du rapport Guinchard sur la justice sans en mesurer l'efficacité, la cohérence ni la nécessité. Dès lors, la méthode employée ne nous paraît pas acceptable. La simplification du droit nécessite certes d'aller de l'avant, mais elle exige tout de même un minimum de concertation. Cette proposition de loi va bien au-delà de la simplification du droit : M. Soisson l'a lui-même souligné en déclarant que nous nous apprêtons à voter le texte le plus important de la législature. Or nous sommes assez peu à avoir pu en discuter auparavant. En outre, nous sommes opposés à certa...

...les et à tous ceux qui sont à l'origine du texte, et d'abord à nos concitoyens car les premières initiatives sont venues de celles et ceux qui nous ont envoyé des messages par le biais de la rubrique « Simplifions la loi » sur le site de l'Assemblée nationale, ou qui nous écrivent chaque jour. Je remercie également tous les rapporteurs de la commission des lois, qui ont contribué à ce travail de simplification. Désormais, en effet, chaque fois que notre commission est saisie d'un projet de loi, nous identifions les sources de complexité et y travaillons afin de résoudre les difficultés dans la perspective de la prochaine proposition de loi de simplification. Je remercie enfin le Gouvernement : le travail mené en commun avec lui nous a permis de faire un grand nombre de propositions concrètes. Et dema...