Interventions sur "scolaire"

...'une évaluation selon des critères plus ou moins objectifs. Au nom du fameux « Travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement s'engage donc vers une dégradation totale des conditions de travail des fonctionnaires. Les services sont de plus en plus démunis face à une demande croissante de la part du public en temps de crise. On le voit dans l'éducation nationale avec l'aggravation de l'échec scolaire et la multiplication des actes de violence, ou encore dans le secteur hospitalier, qui subit de violentes restructurations. S'agissant d'ailleurs de ce dernier secteur, on peut dire que le projet de loi n'y est pas allé de main morte ! Cette fois par lettre rectificative, vous avez fait le choix d'anticiper sur la réforme des retraites et sur le dossier de la pénibilité pour attaquer, encore, les...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (nos 2487, 2593).

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, l'article 1er de la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être cosignataire met en place une partie essentielle des nouvelles mesures visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cela a été dit, mais, une certaine désinformation étant à l'oeuvre, il n'est pas inutile de le répéter. L'évolution législative qui résultera de cette proposition de loi va permettre une adaptation pragmatique du dispositif de suspension des allocations familiales aux nécessités de la réalité éducative. Il ne s'agit pas d'instaurer un régime répressif, qui stigmatiserait certaines familles déjà...

...vait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » excusez du peu ! Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles ne sera jamais la solution à l'absentéisme scolaire. Tous les acteurs du monde éducatif le répètent inlassablement et il est temps que vous l'entendiez. Les établissements où le taux d'absentéisme est le plus élevé sont ceux des quartiers populaires, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Votre dispositif concerne donc des familles extrêmement modestes, souvent en grande difficulté financière. Il ne contribuera qu'à leur enfoncer un peu plus...

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie. Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure insc...

...uté, que l'on ne puisse qu'être opposé à votre interprétation de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, qui conférait des pouvoirs au maire et le plaçait au coeur d'un dispositif de prévention. Loin de consister en un contrôle ou en un fichage, pour reprendre les termes que vous avez utilisés, la mise en place par le maire d'un fichier recensant les mineurs soumis à l'obligation scolaire est un outil pertinent qui, entre ses mains, peut se révéler d'une extrême utilité dans la lutte contre l'absentéisme scolaire.

Je ne serais pas intervenu si Mme Martinez ne l'avait pas fait elle-même. Ce débat donne lieu à suffisamment de confusion. Pourtant, des mesures efficaces de lutte contre l'absentéisme scolaire pourraient faire l'objet d'un large consensus. Nous voulons, effectivement, lutter contre l'absentéisme mais, de grâce, pas de confusion ! Voici quatre ou cinq ans, nous avons, chère Henriette Martinez, participé tous deux à la même mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant, dont les travaux ont duré un an. Ne faisons pas de confusion entre la protection de l'enfa...

Cette loi vise surtout les enfants sédentaires. Un arrêté de 1966 traitait le cas des familles non-sédentaires, c'est-à-dire des gens du voyage, qui posent des problèmes spécifiques en matière de signalement et de fréquentation scolaire. Il faudrait augmenter le nombre de journées d'absence non justifiées à partir duquel la procédure de signalement est utilisée, car ces enfants changent souvent d'école et, même, de département ou d'académie. Peut-être le Gouvernement pourrait-il régler par voie réglementaire ce cas particulier sur lequel j'ai souhaité appeler l'attention.

Cet amendement prévoit que le chef d'établissement reçoive les parents à l'occasion de toute première inscription dans un établissement scolaire. Au cours de l'entretien ou de la réunion, il leur expose les principes fondamentaux du fonctionnement de la vie scolaire et, en fin de compte, leurs droits et leurs devoirs. Souvent, les parents ont eux-mêmes connu des difficultés avec l'institution scolaire, et leur lien avec l'école s'est distendu.

...mme le signalent différents syndicats qui sont en mesure de le constater, elle est injuste et inefficace. Je rappelle par ailleurs que le IV de l'article 48 de ladite loi, instituant le contrat de responsabilité parentale, dispose que « les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation ». Or il n'y a pas eu d'évaluation de ce dispositif injuste. Seul un maigre rapport présenté en janvier 2007 par le député Laurent Hénart sur la mise en application de la loi indique, au détour d'un paragraphe, qu'un décret d'application a bien été pris en Conseil d'État. La seule mention qui pourrait servir de base de travail p...

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006. Ce CRP est mis en place pour trois motifs. Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent motivée pour des raisons que je qualifierai d'idéologiques, car certains présidents de conseils généraux refusaient d'appliquer globalement le CRP à cause de la suspension des allocations fa...

...ignataire et dont nous avons célébré, l'année dernière, le vingtième anniversaire. L'article 18 précise : « Les États accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant. » Vous êtes, en l'occurrence, dans une démarche de mise en cause, qui ne se soucie à aucun moment des origines de l'absentéisme scolaire. Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, de les évoquer : l'orientation par l'échec, la concentration des élèves en difficulté dans un même établissement, l'ennui, les difficultés dans les transports, le racket, la détérioration du climat scolaire, la nécessité de travailler, les causes sont diverses. Vous n'avez, à aucun moment, entrepris une démarche visant à prévenir ces cau...

...se réponse au vrai problème de l'absentéisme. Comme souvent lorsqu'il y a un problème, vous sanctionnez. Vous sanctionnez les familles. Mais personne ne connaît de famille qui souhaite que son enfant soit absentéiste. Tout parent souhaite que son enfant réussisse à l'école ou en tout cas aille régulièrement en classe. L'absentéisme est souvent dû à un mal-être de l'enfant, quand il est en échec scolaire, quand il ne trouve plus d'intérêt, quand il éprouve des difficultés dans sa famille. Un enfant peut se désintéresser de l'école, faire preuve même de violence pour quantité de raisons. Il faut rechercher les causes de l'absentéisme et travailler en profondeur, plutôt que de manier le bâton. Les enfants ont besoin de psychologues scolaires, d'infirmiers, d'infirmières, de conseillers principaux ...

Lutter contre l'absentéisme scolaire est une nécessité, nous le reconnaissons tous. Ce problème est la conséquence de la mauvaise intégration de certains élèves. Il génère de nombreuses inquiétudes, y compris chez les jeunes, qui sont les premiers à en subir les conséquences. Je voudrais me faire le porte-parole du monde associatif, qui a exprimé ses inquiétudes sur deux points de la proposition de loi. Tout d'abord, le texte pré...

... des parents. Le texte serait mauvais si ces mesures d'accompagnement n'étaient pas prévues. Il ne faut en effet pas priver brutalement et unilatéralement des familles de moyens financiers sans expliquer, sans accompagner. De grâce, sachons raison garder. N'utilisons pas de qualificatifs aussi forts que « funeste » pour une démarche qui doit être comprise comme étant la lutte contre l'absentéisme scolaire afin de permettre aux enfants d'être mieux équilibrés et mieux socialisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...leurs enfants et parfois démunis sur la manière de faire face aux rébellions de l'adolescence. Ce n'est pas en punissant les parents qu'on réglera le problème. Suspendre ou supprimer les allocations familiales ne servira à rien, si ce n'est à accroître les tensions entre parents et adolescents, et entre les parents et l'école. S'attaquer vraiment au mal de l'absentéisme passe par l'établissement scolaire dans sa manière de gérer les absences et d'entretenir des liens avec les parents. Il passe par l'élève qui est le premier concerné, il passe enfin par un véritable dispositif d'accompagnement des parents qui rencontrent des difficultés. Ce texte constitue un triste retour en arrière. Nous nous inscrivons en faux par rapport à ce qu'il présuppose. Non, les parents ne sont pas démissionnaires et c...

...ons familiales existe en effet depuis cette époque. Vous avez cependant oublié qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis cette date, notamment l'adoption, par une majorité UMP, de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'abrogation du dispositif de suppression des allocations familiales. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire l'exposé des motifs : « Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire consti...

suppression de la carte scolaire, problèmes de remplacement des professeurs, situation face au CPE, aux COPSI, à la médecine scolaire. Bien d'autres raisons signalées par les parents d'élèves peuvent conduire à l'absentéisme : le faible niveau des bourses, qui peut obliger les lycéens à se salarier ; les orientations non choisies ; les affectations dans un établissement éloigné du domicile ; la fatigue ; les emplois du temps mal...

Vous avez omis, monsieur Lecoq, de préciser dans votre argumentation que si la loi de 2004 avait en effet supprimé ce lien organique ce que personnellement je regrette entre l'assiduité scolaire et le versement des prestations familiales, cela résultait de l'ordonnance de 1959

précisée par un décret de 1966. Ce lien a donc existé jusqu'en 2004. J'ai rappelé les chiffres au cours de la discussion générale : il a été procédé à 7 233 suppressions ou suspensions deux tiers de suppressions, un tiers de suspensions au cours de l'année scolaire 2001-2002, dernière année où le gouvernement socialiste a présidé aux destinées de notre pays. Puis, en 2004, ce lien a été rompu. Vous avez également omis de préciser qu'un dispositif a ensuite été substitué : celui de la loi de 2006, qui revenait au lien entre assiduité scolaire et versement des prestations familiales, en en confiant la responsabilité au président du conseil général. Ne rouvro...