Interventions sur "rapporteure"

...é que la CNIL ? Par ailleurs, je relève que lors du vote précédent, pour que, à égalité des voix, l'amendement ne soit pas adopté, il a fallu que le président de séance vote, ce qui n'arrive pas fréquemment. J'ai rarement vu cela en plusieurs années de mandat ! Je tiens à le souligner pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, et qu'on sache comment a été sauvé le revirement de la rapporteure de la commission des affaires culturelles.

Je suis saisie d'un amendement n° 1, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cet amendement propose de supprimer les mots « de logements » à la fin de l'intitulé du titre Ier. En effet, nous avons l'ambition d'accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés de construction en général, et non pas seulement de construction de logements.

...erner le logement ! Chacun en conviendra, c'est là une forme d'aveu. Je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, on se demandait à quoi servait cet article : on sait maintenant qu'il ne sert pas au logement. Il doit sûrement y avoir un problème à résoudre, mais nous ne l'avons pas identifié et il faudra nous expliquer quel est l'opérateur qui se cache derrière tout cela. Madame la rapporteure, si vous enlevez les titres, que restera-t-il dans ce texte ? Le débat risque, en effet, d'être extrêmement rapide.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications. Certes, pour une fois, ma remarque n'était pas dénuée de perfidie. (Sourires.) Mais un autre article du texte prive les communes de la capacité d'initiative en matière de préemption, l'État reprenant la main pour faire, le cas échéant, autre chose que du logement alors même que les communes peuvent avoir des projets de construction de logements. Si le procès d'intention que...

Je suis saisie d'un amendement n° 2. La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme la rapporteure.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 83.

...arlant d'une maison à quinze euros par jour, à condition, chacun l'a bien compris, que le foncier soit mis à disposition quasi gratuitement par la collectivité. Cet amendement tend à permettre aux conseils municipaux d'intervenir sur la qualification précise des modalités de construction des parcelles rendues constructibles. Les communes auront ainsi un outil supplémentaire. J'imagine que Mme la rapporteure y sera tout à fait favorable.

Soyons clairs, madame la rapporteure, il ne s'agit pas pour nous d'obliger les conseils municipaux à quoi que ce soit.

Par contre, nous voulons faire en sorte qu'ils puissent imposer des obligations dans un certain nombre d'espaces de leurs communes, avec un objectif à atteindre, notamment en matière de construction de logement social. Vous me dites, madame la rapporteure, que c'est déjà possible. Si vous me le confirmez en ces termes, je retirerai mon amendement.

Je sais que M. Piron est un expert en la matière, une qualité que nous lui reconnaissons tous. Pour autant, il nous concédera que la parole du rapporteur dans une assemblée comme la nôtre est pour ainsi dire sacrée, si je puis m'exprimer ainsi s'agissant d'une instance laïque. D'où l'importance que Mme la rapporteure puisse me confirmer que les dispositions évoquées par notre collègue existent bel et bien et qu'elles permettent aux conseils municipaux d'imposer certains espaces dans leur commune, conformément à l'objectif de notre amendement. Je ne veux pas ergoter, j'attends simplement que Mme la rapporteure puisse délivrer son arbitrage, qui vaut parole d'évangile républicain. Mais si elle hésite à s'expri...

La parole est à Mme la rapporteure.

...quoi, revendiquant l'exigence d'une honnêteté intellectuelle, j'ai indiqué hier à cette tribune que M. Devedjian portait, non un plan de relance, mais un plan de rattrapage. Et je crois avoir entendu M. Pinte, qui est particulièrement compétent en la matière, parler également de rattrapage. Il avait même indiqué que la loi de finances pour 2009 était en décrochage sur ces financements. Madame la rapporteure, le budget de l'ANRU va créer des problèmes.

Je savais que M. Perruchot irait au bout de son argumentation, avec conviction, fermeté et enthousiasme ! Que Mme la rapporteure lui fasse la leçon en lui disant que son amendement n'est pas assez ambitieux, alors qu'il n'a cessé de nous expliquer hier comme le Gouvernement agissait bien, ne me semble pas lui rendre la politesse qui lui est due. Un instant, j'ai pensé me contenter de dire que l'amendement était défendu : je savais que Mme la rapporteure me répondrait que mon amendement était satisfait et que M. le ministr...

Madame la rapporteure, j'ai précédemment évoqué la commission que vous avez citée et dont M. Piron est également membre. Or les conditions dans lesquelles elle siège actuellement ne lui permettent pas de connaître les éléments relatifs au droit de préemption. De plus, en ce qui concerne l'application de l'article 55, ce ne sont pas les communes qui sont entrées dans le cercle vertueux qui nous posent un problème, mais...

... s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sais, c'est pourquoi je le propose. Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Il serait très difficile de l'instaurer sur un point précis du code de l'urbanisme, d'autant que la mesure serait discriminatoire en matière d'accès à la justice. N'aurait-elle pas pour effet, du reste, de servir les intérêts des associations qui s'opposent à la construction de logements sociaux ? C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En ce qui...

...x du Parlement et en particulier sur la capacité de l'opposition à être une force de proposition dans les débats. Je n'ose donc pas imaginer qu'il ne retiendra pas ce qui se passe à l'instant. M. Le Bouillonnec vient de poser une question bien réelle, les dispositions dilatoires en vigueur empêchant la construction de logements sociaux dont nous avons cruellement besoin dans nos communes. Mme la rapporteure vient d'ailleurs de reconnaître le bien-fondé de cette réflexion mais M. le ministre nous a rappelé que nos amendements, tels qu'ils étaient rédigés, n'entraient pas tout à fait dans le cadre constitutionnel actuel. Nous lui en donnons acte car nous n'avons aucun orgueil d'auteurs, notre seule préoccupation étant de faire progresser la réflexion sur le sujet. Et si nos amendements sont mal ficelé...

Je n'aurais pas dit de choses très différentes de celles qu'a dites M. Brottes. Pour être agréable à Mme la rapporteure, à M. le ministre et au président de la commission, je m'en tiendrai donc là.