Interventions sur "rapporteure"

... de trois ans, que ce soit dans une halte garderie, dans une crèche familiale ou dans une crèche parentale. Quand bien même vous en avez trouvé une, on vous dit qu'il n'y a pas de créneau pour accueillir un enfant de l'âge du vôtre. Et, si l'on vous a proposé un CDD, on vous dit que l'on préfère prendre l'enfant d'une femme qui a un CDI. C'est ainsi que l'on retrouve à l'ANPE des gens et Mme la rapporteure sait bien, puisque nous en avons souvent parlé ensemble, que ce sont la plupart du temps des femmes qui sont de plus en plus précarisés et, même, stigmatisés sous prétexte qu'ils ont un enfant, sinon plusieurs. Cet amendement propose de mettre des garde-fous pour ces mères ou pour ces pères, dès lors qu'ils pourront fournir une attestation délivrée par une crèche ou une halte garderie ne pouvan...

...en considération. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous signale un problème dont aucun d'entre nous ne s'est rendu compte. À la fin de l'article 1er, à l'alinéa 11, l'adoption de l'amendement n° 1541 qui visait, après les mots : « au salaire », à ajouter : « minimum interprofessionnel de croissance. », a fait tomber les amendements suivants, parmi lesquels l'amendement n° 12 de la rapporteure, adopté par la commission et qui, après le mot : « profession », visait à insérer les mots : « , non plus qu'un emploi à temps partiel si son projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, ». Du coup, nous n'avons plus ce filet de sécurité.

Je vous en remercie, madame la présidente. J'aurais moi aussi repris cet amendement. La rapporteure a expliqué que les modalités d'information relevaient du domaine réglementaire, mais l'intérêt de l'amendement n'est pas là ! Il met en évidence un point très important : ces radiations dont on parle gentiment et nuitamment, elles sont pour le moment automatiques, de la même manière, si l'on veut, que les radars sur les routes !

Je suis saisie d'un amendement n° 13. Il s'agit d'un amendement de précision, madame la rapporteure ?...

Mme la rapporteure nous refait le coup de l'amendement « de précision », ou « de cohérence ». Non, non, cet amendement n'est pas neutre ! Et je vous invite à lire la dépêche AFP sur ce point. L'alinéa 6 prévoit la radiation du demandeur d'emploi qui refuse de « définir » le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie que c'est lui qui définit ses attentes. Il n'est donc pas neutre de remplacer le mot « d...

Malgré la fatigue qui se fait sentir, je vous demande, mes chers collègues, de prendre part au vote quand je mets les amendements aux voix. Je suis saisie d'un amendement n° 14. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Quand Mme la rapporteure me répond que le recours relève du médiateur, je ne suis pas d'accord. Vous verrez, vous en reviendrez ! Je ne vais tout de même pas corriger vos erreurs !

Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 2. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 15.

La parole est à Mme la rapporteure.

Si je comprends l'amendement de Mme la rapporteure, je considère qu'il devrait intervenir dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'emploi des seniors en France, car l'on sait que c'est d'abord un problème de mentalités et de culture dans les entreprises, où l'on estime souvent qu'à un certain âge que je me garderai bien de citer (Sourires) le salarié n'est plus bon à rien.

Les partenaires sociaux ont travaillé sur ce dossier, mais je ne crois pas qu'ils aient déjà rendu un rapport. Il aurait été bon d'attendre que ce document soit présenté. Le groupe Nouveau Centre ne peut donc pas suivre Mme la rapporteure mais, pour ne pas la mettre en difficulté car je comprends que, pour faire changer les mentalités, il faut bien démarrer à un moment où un autre , il s'abstiendra sur son amendement.

Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 16. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

...est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce qui, nous le savons tous, ne serait pas réaliste, quoique souhaitable ; soit, comme la rapporteure l'a écrit astucieusement dans son amendement même si elle ne l'a pas dit dans la présentation qu'elle vient d'en faire , il peut s'agir, non seulement de la définition, mais aussi de la première actualisation de leur PPAE. Malgré cette astuce, je pense qu'on n'évitera pas le risque de rétroactivité. C'est pourquoi je propose de clarifier les choses : puisque vous avez parlé de décompte, que l...

...vons reçus assez longuement, ce qu'ils ont apprécié, et ils ont déploré l'examen prématuré ce texte, persuadés qu'il viendrait plus tard dans les discussions, au moment de la négociation sur l'assurance chômage. Nous non plus n'avons pas été suffisamment écoutés, en dépit de quelques ouvertures. Vous avez parfois émis un avis favorable sur nos amendements, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et tous, autant que nous sommes, nous avons essayé d'améliorer le texte. L'ambiance a été bonne et courtoise. C'est un point positif.

...tie qu'un droit de regard sera exercé sur la qualité des futurs encadrants des enfants. Le Sénat a également adopté un article additionnel tendant à transférer de la commune à l'État la responsabilité administrative d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait du fonctionnement ou de l'organisation du service d'accueil. En complément, plusieurs amendements seront présentés par la rapporteure pour avis pour améliorer ce texte dont la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est saisie pour avis. Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure pour avis.

...ment aurait pu prendre la mesure des difficultés posées par l'accueil des élèves en cas de grève, qu'elles concernent des problèmes pratiques ou le principe même : il s'agit là en effet d'une entaille importante, comme peut-être jamais il n'en a été porté, au contrat social. Enfin, le projet de loi ne dit mot sur les personnes susceptibles d'accueillir des enfants, ce qui a été interprété par la rapporteure pour avis comme un élément de souplesse. Par-delà les clivages politiciens, il s'agit pourtant là, pour nos enfants, d'un problème majeur qui impose un devoir de vigilance.

...action actuelle de l'article 8 bis relatif au régime de responsabilité comporte de graves ambiguïtés qu'il est indispensable de lever. En conclusion, outre les problèmes de principe posé par ce projet de loi, il est impératif de préciser son champ d'application en limitant l'organisation du droit d'accueil des élèves aux seuls mouvements de grève des enseignants. En réponse aux intervenants, la rapporteure pour avis a donné les précisions suivantes : Il est faux de prétendre, comme le prétend Mme Sandrine Mazetier, qu'il s'agit du premier texte de cette législature relatif à l'enseignement, puisque la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est déjà entrée en vigueur et a consacré l'autonomie des universités. Chacun sait en outre qu'en matière d'école maternelle et primaire,...

a indiqué que cet amendement reprend la teneur de ses précédentes interventions, puisqu'il rappelle que l'obligation et la gratuité scolaires sont les deux grands piliers qui fondent le service public de l'éducation nationale et que le droit d'accueil ne peut en aucun cas être situé au même niveau. Les réponses apportées par la rapporteure sont en outre inquiétantes, dans la mesure où elles confirment que le droit d'accueil hors situation de grève est assuré par l'État. Par ailleurs, en cas de grève importante, le système mis en place par le projet de loi revient à autoriser des remplacements par des parents d'élèves ou des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). La rapporteure pour avis a fait part de...

...ans la mesure où de plus en plus de personnels précaires sont en poste dans l'éducation nationale, l'article 2 ouvre la possibilité pour des personnels précaires qui ne sont pas enseignants de prendre en charge le nouveau droit d'accueil. Quoi qu'il en soit, cet accueil ne peut être considéré comme une mission première de l'enseignement, au même titre que l'obligation scolaire ou la gratuité. La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car le projet de loi a justement pour objet de mettre sur le même plan l'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

...ention sur le fait qu'en précisant que « lorsque, par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil », l'article 2 prévoit bien l'existence d'un service d'accueil mais sans jamais préciser qu'il relève obligatoirement d'enseignants. La rapporteure pour avis a souligné que l'article 2 ne vise qu'une impossibilité avérée de remplacer l'enseignant. L'accueil n'est donc mis en place qu'à titre subsidiaire par l'État. Le service d'accueil n'est pas un service pris en charge par les communes en temps normal. Celles-ci n'interviennent que si le seuil prévu par l'article 5 est atteint. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la co...