Interventions sur "rapporteure"

a fait valoir que l'article 2 est inutile au regard des articles 4 et 5 du projet de loi qui précisent les modalités applicables en cas de grève. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a indiqué que l'article 2 fixe le principe du droit d'accueil tandis que les articles 4 et 5 organisent le service d'accueil en cas de grève, la commission a rejeté l'amendement. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 1er sans modification.

...s de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effectue nécessairement par un enseignant, alors même que l'éducation est un devoir de la Nation au titre du Préambule de la Constitution de 1946. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a tenu à rappeler une nouvelle fois que le projet de loi défend une logique de subsidiarité et non de substitution, la commission a rejeté l'amendement. Article 2 : Institution du droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires publiques La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier visant à supprimer l'article 2 du projet de loi.

... Visiblement, il s'agit, en cas d'absence des enseignants, de les faire remplacer par tout type de personnels. M. Marcel Rogemont a indiqué qu'il avait été fait appel dans sa circonscription à des retraités de l'enseignement, voire à des contractuels de l'ANPE. C'est visiblement ces situations que le texte ambitionne d'étendre au vu des suppressions des postes envisagées dans l'enseignement ! La rapporteure pour avis s'est déclarée défavorable à cet amendement car il revient concrètement à retirer à l'élève le droit d'être accueilli et le droit à bénéficier d'un service d'accueil.

... grève constitue tout au plus deux à trois pour cent des absences totales, qui s'expliquent très majoritairement par la maladie ou la formation. L'article 2 du projet de loi ne précise pas que le droit d'accueil concerne exclusivement des situations exceptionnelles de grève. La solution alternative est de ne pas supprimer de postes d'enseignants, puisque les élèves ont besoin de ces derniers. La rapporteure pour avis a souligné que M. Roy a raison de dire que le projet de loi, dont le titre est d'ailleurs explicite, ne vise pas seulement les situations exceptionnelles de grèves. Il va plus loin, ce dont il faut se féliciter, en instituant au bénéfice de l'élève un droit d'accueil qui s'ajoute au droit à l'éducation.

a rappelé que la mission de l'État est de mettre un enseignant devant les élèves et que le projet de loi ignore ce point. La rapporteure pour avis a indiqué que le projet de loi distingue clairement le droit d'accueil du service d'accueil qui est mis en place par l'État ou la commune pour faire face à des situations nécessairement limitées. À titre d'illustration, le président Pierre Méhaignerie a indiqué que l'article 2 permet de garantir l'accueil des élèves lorsque les effectifs enseignants sont victimes d'une grippe soudaine ...

a confirmé que la suppression de l'article 2 est justifiée. Il n'y a pas besoin d'instituer un droit d'accueil qui existe déjà. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Yvan Lachaud tendant à étendre le dispositif d'accueil aux élèves des établissements d'enseignement privé sous contrat. Suivant l'avis favorable de la rapporteure pour avis, qui a précisé que 899 000 élèves étaient concernés, la commission a adopté l'amendement, cosigné par M. Jean-Philippe Maurer. La c...

a estimé que si l'objectif du projet de loi est d'ouvrir l'école à tous, il faut donc parallèlement étendre le champ de l'obligation scolaire. D'ailleurs, l'école maternelle est plébiscitée par les parents et scolarise déjà près de 90 % des élèves en âge de l'être. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a jugé que la question est hors sujet, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Sandrine Mazetier, ouvrant la possibilité d'une scolarisation à partir de l'âge de deux ans.

a relevé que cet amendement offrait davantage de souplesse que le précédent et qu'il répond ainsi au souci exprimé par la rapporteure pour avis. La rapporteure pour avis a considéré que cet amendement était également hors sujet et qu'en outre la scolarisation à l'âge de deux ans ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes de l'éducation et les psychologues. Citant l'exemple récent d'un projet de loi qui a mélangé les genres en abordant à la fois la représentativité syndicale et la durée du travail, M. Patrick Roy s'est dit...

...reprise. En effet, ses absences ont été, par définition, étalées sur l'ensemble de l'année scolaire, par conséquent pas seulement au moment de la période hivernale, où la grippe peut effectivement provoquer des « pics » d'absences difficiles à gérer Idéalement, ces « pics » devraient être correctement pris en charge, tandis que les enseignants devraient pouvoir pratiquer du soutien scolaire. La rapporteure pour avis a rappelé que le soutien scolaire a été généralisé dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire. Il faut réfléchir au-delà des cas particuliers et inscrire dans le marbre de la loi un droit à l'accueil des enfants pendant le temps scolaire car, lorsque les enseignants sont en grève, l'État doit prendre ses responsabilités. La commission a rejeté l'amendement. Puis la commissio...

... avec pragmatisme et dans le souci de faciliter la vie des familles, le président Pierre Méhaignerie a souhaité que le bon sens l'emporte dans cette discussion. Faisant remarquer que l'Association des maires de France (AMF) avait exprimé des préoccupations à la lecture du projet de loi, Mme Sandrine Mazetier a observé que les amendements de M. Yvan Lachaud, et même certains des amendements de la rapporteure pour avis, traduisaient ces craintes.

a estimé qu'il s'agit simplement de régler un problème, c'est-à-dire de permettre l'accueil des élèves quand il n'y a pas d'autre solution. C'est une simple question d'organisation, et non d'éthique. Convenant que tous les commissaires adhèrent au principe rappelé par l'amendement, la rapporteure pour avis s'y est néanmoins déclarée défavorable, car il supprime la souplesse que le texte du projet de loi offre aux communes, et notamment aux plus petites d'entre elles, d'autant qu'il ne faut pas oublier que celles-ci sont propriétaires des locaux en question.

... son obligation d'éducation. De fait, s'il n'avait pas failli de la sorte, il n'y aurait pas eu lieu de légiférer. La commission a rejeté l'amendement, puis a a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 7 bis : Établissement d'une liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis destiné à modifier l'alinéa 2 de l'article 7 bis, consacré à l'établissement par le maire d'un « vivier » de personnes assurant le service d'accueil, en précisant que le maire doit s'assurer que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. La rapporteure pour avis a indiqué que cet amendement apporte une réponse à de nombreuses interrogations formulées nota...

...r, établie selon les critères de l'administration de la jeunesse et des sports : à savoir un animateur pour douze enfants âgés de six ans et plus et un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans. Quiconque a déjà été présent à une fête d'anniversaire où sont invités une vingtaine d'enfants, qu'ils soient âgés de six ans mais aussi de huit ou dix ans, comprend aisément cette réalité. La rapporteure pour avis a estimé que le projet de loi repose sur une inspiration différente : il s'agit de faire confiance au discernement des maires et de laisser à ces derniers le plus de liberté possible. C'est pourquoi les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'ont pas à être appliquées au service d'accueil. Il faut bien garder à l'esprit que ce dispositif d'accueil ne sera mis en oeuvr...

...personnes chargées de l'accueil, c'est faire le choix d'un discernement qui répondra avant tout à l'urgence. En réponse à M. Jean-Claude Mathis, M. Marcel Rogemont a estimé que la solution consistant à confier la garde des enfants aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) n'est pas crédible : en temps normal jamais un ATSEM ne prend seul en charge une classe entière. La rapporteure pour avis a rappelé que la liste des personnes chargées de l'accueil sera établie très en amont. En outre, elle sera transmise à l'autorité académique afin de vérifier que ces personnes ne figurent pas au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission...

a précisé que cette proposition reprend un dispositif figurant dans un amendement précédemment examiné. La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves, telle qu'elle aura été établie par le maire, devra être affichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rapporteure pour avis a invité l'auteure de l'amendement à le retirer, compte tenu de la perspective du dépôt en vue de la discussion en séance publique d'un amendement informant les parents de la mise en place du service d'accueil par les communes 24 heures avant le début de la grève.

ayant souhaité maintenir à ce stade cette initiative, la commission a rejeté l'amendement, conformément à l'avis défavorable de la rapporteure pour avis. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier destiné à assurer la transmission de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves au tribunal pour enfants de la juridiction dont dépend la commune.

a fait valoir que cette initiative favorisera la prise en compte du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. La rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, en rappelant que l'autorité académique peut déjà procéder à une telle vérification. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier prévoyant la transmission de la liste sur laquelle figurent les personnes susceptibles de...

... de nombreux contrôles, notamment en matière de santé. Dans un souci de parallélisme, il est naturel de prévoir que les personnes assurant l'accueil verront leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d'enfants vérifiées ; par ailleurs il est important de pouvoir déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool ou à toute substance dangereuse et illicite. La rapporteure pour avis a rappelé que l'accueil ne sera organisé par les communes qu'occasionnellement et ne saurait être comparé à un service d'accueil régulier des enfants. En outre, de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui en milieu scolaire ne sont pas soumises régulièrement à de tels contrôles.

a estimé qu'il pourrait être important de procéder à certains contrôles, comme la détection de la tuberculose, au besoin auprès du médecin traitant des intéressés. La rapporteure pour avis a considéré que le sujet, au demeurant essentiel, de la santé scolaire, doit faire l'objet d'une analyse plus globale, au-delà de la discussion de ce seul projet de loi. Il est vrai que, d'une manière générale, toute personne en contact avec des enfants devrait faire l'objet de contrôles médicaux.

a considéré que de tels certificats d'aptitude devront en tout état de cause ne concerner que le champ sanitaire. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission a rejeté l'amendement. La commission a adopté un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste des participants au dispositif mis en place par les communes ne soit transmise à l'autorité académique, de la procédure de consultation du fichier judiciaire nationa...