Interventions sur "rapporteure"

... sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, à quoi servons-nous donc ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner en deuxième lecture le projet de loi réformant les réseaux consulaires et en particulier les chambres de commerce et d'industrie. J'émets « de fortes réserves sur l'architecture de la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévue par le présent projet de loi. » Une série de « difficultés majeures » ont été mises en évidence, tell...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur les réseaux consulaires revient en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, enrichi par le Sénat. Un certain nombre d'amendements votés par la Haute assemblée confortent en effet le texte et sont conformes au réexamen que nous sommes conduits à mener aujourd'hui. Le Sénat a notamment modifié l'article 11, à la suite d'une discussion commencée au se...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je dois reconnaître que, grâce à un certain nombre d'avancées, ce texte, en particulier son article 11 concernant les Marchés d'intérêt national, suscite moins, sinon d'opposition, du moins de vives réactions. Je souhaiterais formuler quelques observations. Tout d'abord, madame la rapporteure, jamais la directive « Services » n'a condamné, dans leur nature ou leurs objecti...

C'est dommage, effectivement, mais vous m'accorderez au moins le mérite de reconnaître mes limites, madame la rapporteure !

En attendant, nous pourrions soit prier, soit militer, selon les convictions de chacun. Quoi qu'il en soit, cette clause ne me paraît pas vraiment nécessaire, car je n'en vois ni l'importance, ni la valeur, et le fait de la voir disparaître ne me poserait aucun problème. À l'inverse, si son maintien peut vous permettre de faire passer l'essentiel, madame la rapporteure, à savoir la garantie des périmètres de référence, je n'y verrai pas d'objection et, comme mon collègue Daniel Paul, je m'arrangerai pour que, le 31 décembre 2012, la situation soit quelque peu différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...la législation européenne. Rationaliser les activités et la gouvernance des réseaux consulaires répond à la première exigence, tout en maintenant le lien indispensable de proximité envers les secteurs qu'ils appuient. Je salue sur ce point l'important travail qui a été mené par les réseaux consulaires eux-mêmes, par le Gouvernement sous votre autorité, monsieur le secrétaire d'État, et par notre rapporteure, Catherine Vautrin, qui a accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire. En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend...

...attractivité du territoire. Aussi voudrais-je vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir permis cette évolution à laquelle, d'après ce que j'ai pu comprendre de nos débats en première lecture ici, vous étiez déjà très largement ouvert. Vous l'aviez en effet qualifiée de « possible et réalisable » : je me réjouis qu'elle ait pu se concrétiser au Sénat et que vous laissiez, avec Mme la rapporteure, notre assemblée confirmer cette liberté donnée aux chambres consulaires de l'Essonne et de la Seine-et-Marne de choisir leur avenir et, de ce fait, le régime de droit commun de l'établissement public autonome, sans remettre pour autant en cause l'équilibre et l'économie de votre projet de loi. Je remercie également Mme la rapporteure pour le temps qu'elle a consacré aux acteurs économiques de l...

...ire d'État, que vous aviez compris qu'il y avait là une question à creuser. Vous vous étiez montré très ouvert et, au Sénat, vous avez montré que vous étiez prêt à vous rallier à une solution acceptable par tous et qui ne remette pas en cause l'équilibre de votre projet, auquel nous adhérons profondément. S'agissant plus particulièrement de la Seine-et-Marne, je suis ravi que vous-même et Mme la rapporteure, que je remercie également, ayez choisi de suivre la solution retenue par nos collègues sénateurs. Il s'agit d'un grand département puisque sa superficie représente 48 % de la région Ile-de-France. Il est parmi les départements français qui se développent le plus en termes de population, de commerces et d'industries et présente une structure très originale, entre l'urbain propre à la région paris...

...ce et d'industrie des Yvelines et du Val-d'Oise d'user du même droit d'option pour accéder au statut de chambre territoriale que l'Essonne ou la Seine-et-Marne. Monsieur le secrétaire d'État, nous parlons de cette réforme depuis quinze ans. Nous y sommes et nous n'avons pas le droit à l'erreur car, bien évidemment, on n'y reviendra pas de sitôt. Je compte donc sur votre bienveillance, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 63 rectifié.

Nous proposerons juste après un amendement qui, du reste, ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière. Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre. Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État , la pr...

et que nous voterions cet amendement en croyant que vous alliez tout à fait dans le sens de nos préoccupations. Manque de chance, quelle que soit l'heure, nous demeurons vigilants, surtout quand c'est vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance. Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de ...

Si Mme Vautrin acceptait votre proposition il s'agirait d'une rectification, mais je constate qu'elle ne l'accepte pas. La parole est à Mme la rapporteure.

Je viens, de fait, de le défendre, certes, mais j'espère toujours que Mme la rapporteure éprouve quelque remords si ce n'est quelque regret. (Sourires.) Je dois bien admettre toutefois que sa position est cohérente depuis le début : elle souhaite que les MIN soient concurrencés de façon permanente. J'appelle votre attention, mes chers collègues de la majorité, sur le fait que ceux qui souhaitaient réduire la portée de la volonté de Mme Vautrin en première lecture n'y parviendront pa...

Après les quelques débats spécifiques que nous avons eus en cette deuxième lecture, et comme l'ont souligné le secrétaire d'État et la rapporteure, il y a eu des compromis. S'agissant du MIN, chacun s'est exprimé, et nous sommes parvenus, je crois, à un bon consensus, avec la clause de revoyure qui permettra d'examiner s'il convient ou non de supprimer le périmètre évoqué à l'alinéa 11 de l'article 11, sachant que, dans la rédaction qui a été retenue dans le texte, c'est à partir d'une surface de vente de 1 000 mètres carrés que des projets...

La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°156.

Je suis saisi de deux amendements, nos 224 rectifié et 197, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 224 rectifié.

L'amendement de Mme la rapporteure est de meilleure facture puisqu'il évoque les moyens budgétaires et non pas les budgets ça va mieux en le disant ainsi, même si c'est la même chose. Cela étant, madame la rapporteure, le décret fixant les conditions, pris en Conseil d'État, sera-t-il réservé aux chambres de commerce de proximité de l'Île-de-France ou à l'ensemble des chambres de commerce de proximité ? Deuxième question : les...

La parole est à Mme la rapporteure.