Interventions sur "police"

Madame la ministre de l'intérieur, en 2002, lors de la discussion de la LOPSI, les députés socialistes avaient voté l'article 2 qui prévoyait des créations de postes dans les forces de police. C'est précisément sur ces créations de postes que porte ma question. Combien y a-t-il de policiers en France ? À cette question, aucun des rapports que publie l'Assemblée ne répond par les mêmes chiffres. Selon M. Diefenbacher, l'année dernière, il y en avait 147 982 ; un autre rapport, de M. Geoffroy, en dénombre 148 563, ce qui représente un écart non négligeable. En 2009, il y a aussi des di...

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite revenir sur les groupes d'intervention régionaux, qui sont des unités opérationnelles regroupant la police, la gendarmerie, les services fiscaux, les douanes ou encore l'inspection du travail, pour agir de concert et plus efficacement contre la délinquance, en particulier contre les trafics organisés et les réseaux criminels. Depuis leur création par Nicolas Sarkozy, le 22 mai 2002, ils ont traité 3 440 affaires ; 75 millions d'euros en numéraire ou en biens, tant mobiliers qu'immobiliers, ont été sa...

...s par l'ensemble des structures concernées démontrent que nous savons comment les gérer. Je suis convaincu, madame la ministre, que la proposition de loi ne sera pas efficace. Or, ce qui m'intéresse, c'est l'efficacité. Pour lutter efficacement contre ces phénomènes de bandes, il nous faut plus de partenariat. Nous l'avons réalisé dans certains lieux, et ça marche. Il nous faut plus de moyens de police plus de policiers formés, plus de policiers spécialisés, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogue et les économies souterraines. Nous avons besoin de plus de magistrats qui s'impliquent dans ces phénomènes. Les collectivités locales doivent être dotées de plus de moyens pour prendre en charge sur le plan social tous ces phénomènes, pour faire en sorte qu'un jeune ne bascule pas ...

Madame la ministre, cela fait bien longtemps que les élus socialistes députés ou maires travaillent pour une production commune en matière de sécurité. Nous n'avons donc aucun problème, ni aucun scrupule à le faire, même si on essaie depuis longtemps de nous faire un procès, qui est maintenant bien dépassé. Pour lutter efficacement contre ces phénomènes de bandes, la police et les GIR ont besoin de renseignements. On connaît ces bandes. Elles sont dans les cages d'escalier, au pied des immeubles. Si nous disposions d'une police de proximité plus importante que précédemment, en tout cas beaucoup plus nombreuse qu'aujourd'hui elle a quasiment disparu , il y aurait des policiers de quartier capables de donner les renseignements aux GIR pour qu'ils agissent efficacem...

...a été très marquée par cette violence. Le maire réclame d'ailleurs des opérations coup de poing. J'appelle aussi votre attention sur les violences conjugales, qui atteignent un niveau insupportable, ainsi que sur la toxicomanie très présente et fatale à notre jeunesse. Au mois de mai 2008, je vous avais rappelé que le syndicat UNSA faisait part de la carence en moyens humains et matériels de la police dans ma région. Il y aurait, selon lui, un déficit d'encadrement. J'estime que la sécurité est un droit élémentaire pour chacun, qui doit être respecté par chacun : on doit pouvoir circuler librement, en toute tranquillité, sans avoir peur. Aussi, madame la ministre, quelles mesures prendrez-vous pour réduire, voire enrayer, ce phénomène de violence qui vient gangrener de nouveau notre société ...

...dresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne une affaire révélée par un journal satirique, qui paraît le mercredi et n'a été démenti par aucun des protagonistes. Un procureur de la République pour ne pas le nommer, celui de Nanterre s'est cru autorisé à organiser un dîner avec le patron de l'entreprise dont sa femme était employée, avec l'avocat de cette entreprise et le responsable de la police chargée d'une enquête mettant en cause cette même entreprise. Cette affaire, je le répète, n'a été démentie par personne. Madame la ministre, vous vous êtes présentée à plusieurs reprises comme étant le chef des procureurs. À ce titre, je vais vous poser deux questions. Premièrement, que pensez-vous du comportement de ce procureur ? Deuxièmement, avez-vous envisagé ou envisagez-vous de prendre...

...est pas de même dans les secteurs qui peuvent bénéficier d'une UTEQ. Des rumeurs circulent selon lesquelles ce dispositif ne serait pas étendu. Qu'en est-il exactement, notamment pour l'éventuelle UTEQ d'Aulnay-sous-Bois ? Par ailleurs, pour éviter des manques ponctuels d'effectifs dans les commissariats, ne pourrait-on pas réussir enfin à coordonner les mutations avec les sorties des écoles de police ? Pouvez-vous enfin nous dire, madame la ministre, comment vous envisagez la coopération entre la police nationale et la police municipale ?

À la suite de la polémique sur le fichier EDVIGE, la commission des Lois avait procédé à une série d'auditions, à l'issue desquelles elle avait adopté neuf recommandations, à l'unanimité. Il avait alors été décidé de poursuivre nos réflexions sur ce sujet en chargeant deux rapporteurs, l'un appartenant à la majorité, l'autre à l'opposition, de procéder à un travail d'ensemble sur les fichiers de police. Pour la première fois le Parlement traite de cette question de façon approfondie, et je souligne combien le travail réalisé s'appuie largement sur des déplacements, qui ont permis de s'attacher au fonctionnement concret des fichiers.

Lorsque la commission des Lois, à l'initiative de son Président, nous a confié ce rapport d'information sur les fichiers de police, je dois avouer que je ne m'attendais pas à découvrir un sujet aussi vaste, mais combien passionnant. Le travail a été de ce fait un peu plus long qu'initialement prévu, et la liste des personnes auditionnées et des déplacements témoigne de notre volonté de disposer d'une vision aussi complète que possible du sujet. Nous avons ainsi, entre autres, visité une brigade territoriale de gendarmerie, u...

...nces des contrôles, souvent faute de moyens, mais pas toujours. L'idée centrale du rapport est que l'amélioration des droits des citoyens et des garanties va de pair avec une meilleure performance des outils. Or, les policiers et gendarmes ne disposent pas des instruments modernes nécessaires à l'exercice de leurs missions. La proposition de réserver au législateur l'autorisation des fichiers de police aura une conséquence immédiate : s'agissant du successeur d'EDVIGE, nous demandons qu'il ne puisse être créé que par une loi, après un véritable débat parlementaire. En l'espèce, nous proposons de mettre fin au « mélange des genres » qui a été à l'origine des inquiétudes concernant EDVIGE, ce fichier mêlant alors plusieurs finalités très différentes : enquêtes administratives tout d'abord, fichag...

...eau classant les fichiers en fonction de leur base juridique, qui recense un nombre de fichiers supérieur à celui recensé par le rapport Bauer, ce qui illustre l'exhaustivité des investigations auxquelles nos collègues ont procédé. De même, je constate que les rapporteurs ont mis en exergue des outils performants, développés en interne par certains services de l'État, au sein de la préfecture de police de Paris notamment, sans que les administrations centrales aient connaissance de l'utilité de ces instruments. De la sorte, ce rapport d'information devrait permettre de généraliser ces outils qui, si notre Commission ne s'était pas saisie du sujet, seraient probablement restés sous-exploités et méconnus de leurs utilisateurs potentiels.

Je tiens à saluer le travail des rapporteurs. Je représente notre assemblée à la CNIL et je peux vous assurer que le sujet des fichiers de police nous intéresse et nous concerne. Un rapport de la CNIL, remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, a été consacré au STIC. Il pointe les mêmes problèmes que les rapporteurs et formule les mêmes critiques à l'encontre de ce fichier, qui a un impact sur l'accès de nos concitoyens à un million d'emplois. Je souscris à la nécessité de développer le contrôle parlementaire sur les fichiers de polic...

Les rapporteurs se prononcent en faveur d'une base législative pour tous les fichiers de police. Il me semble que nous sommes appelés à prendre clairement position sur ce sujet.

Je suis personnellement favorable à ce que la loi garantisse de manière démocratique le fonctionnement de tout instrument nécessaire à la protection de la République, comme c'est le cas des moyens à la disposition de la police. Il faut que le Parlement, qui représente la Nation, soit désormais à l'origine de la création de fichiers de police, tout particulièrement au regard des déviances qui ont pu être constatées. Tirant les leçons de mon expérience du fonctionnement de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, où majorité et opposition sont représentées de manière à garantir le pluralisme de...

...porteurs au travail du président Alex Türk s'agissant de l'accroissement des moyens de financement de la CNIL. La mise en place d'un système de redevance me semble constituer une piste intéressante de financement complémentaire, sans affecter l'indépendance de l'institution. Je salue donc la contribution des rapporteurs à cette réflexion. Je suis également favorable à la création des fichiers de police par la loi. Les membres de la CNIL sont même plus ambitieux, puisqu'ils militent pour une constitutionnalisation du principe de protection des données à caractère personnel, dans le cadre d'une révision du Préambule de la Constitution. S'agissant enfin de la proposition relative à la composition de la CNIL, je forme le voeu que cette idée ne marque pas une certaine forme de défiance à l'égard de...

Un certain consensus semble se dégager sur l'intérêt de confier exclusivement à la loi le soin de créer les fichiers de police. Cela ne doit pas nous empêcher de nous insurger contre l'inflation de ces instruments. L'un des rapporteurs a, à cet égard, cité des chiffres effrayants en évoquant le nombre de 60 millions de fiches et 20 millions de personnes concernées. Compte tenu de l'évolution des technologies, nous ne pouvons que constater que la CNIL n'a pas les moyens de contrôler de manière efficace le recours de plus...

... à ces erreurs tant au stade de l'alimentation, de l'enrichissement que de la prise en compte de la requalification juridique des faits, cette dernière n'étant pas neutre en termes de durée de conservation des données. Nous allons dans le même sens que la CNIL en ce qui concerne le STIC, tout en allant plus loin dans notre rapport. S'agissant de la nécessité d'une loi pour créer tout fichier de police, il aurait pu être possible bien auparavant de s'interroger sur le point de savoir si la question des fichiers de police ne relève pas de l'article 34 de la Constitution. Mais, c'est la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui renvoie elle-même à la voie réglementaire pour la création des fichiers de police. En outre, l'un des problèmes vient de ce que la...

...nées personnelles, il faudra attendre une éventuelle réforme de la Constitution pour y procéder. Concernant le pluralisme de la composition de la CNIL, nos travaux, qui ont associé un rapporteur de la majorité et une rapporteure de l'opposition, qui semblaient au départ très éloignés, prouvent que, grâce à ce pluralisme, on arrive à « déminer » les problèmes en matière de création des fichiers de police. Enfin, je suis d'accord avec Mme Delphine Batho sur le fait que les dérives ethno-raciales, évoquées par M. Noël Mamère, ne peuvent se manifester dans le cadre du FNAEG en raison de l'enregistrement des seuls segments non codants. Mais nous sommes prêts à examiner les faits qui viennent de nous être rapportés.

Lors du séminaire de la direction centrale de la police judiciaire du 27 janvier dernier, Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, a affirmé que parmi les missions de police judiciaire, deux ne devraient pas être partagées : le terrorisme et la criminalité organisée, qui devraient relever de la compétence exclusive de la direction centrale de la police judiciaire, ainsi que de celle du renseignement intérieur pour ce qui concerne ...

Certes, réduire la présence dans les zones de compétence de la police est nécessaire, mais n'y aurait-il pas moyen d'améliorer la méthode ? Le 24 novembre 2008, vous avez pris un arrêté de dissolution pour quatre brigades de Meurthe-et-Moselle situées en zone de police. L'annonce a été faite le 30 novembre et mise en oeuvre le 1er janvier, sans aucune concertation avec les élus. Comment est-ce possible ? Par ailleurs, pouvez-vous confirmer que l'école de Rochefort ...