Interventions sur "police"

...étaires. Au demeurant, les armées se sentent si peu impliquées par ce texte que leur ministre n'a pas jugé bon d'assister aux débats devant le Sénat. Comme d'autres orateurs l'ont indiqué avant moi, ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus. Je pense d'ailleurs qu'il faut remonter à 1995 : Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, avait alors décidé de militariser symboliquement la police en modifiant les grades et les uniformes, et prévu, pour la première fois, une subordination des gendarmes aux préfets. Ce texte organise aujourd'hui le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, solution à laquelle Mme Alliot-Marie s'opposait lorsqu'elle était en charge de la défense. Cette évolution est-elle un point de non-retour ? C'est fort possible, car la mutual...

.... Sur le fond, je me félicite que ce texte définisse très clairement les missions des forces de sécurité intérieure et qu'il instaure une véritable unité de commandement. Les amendements du rapporteur apportent en outre plusieurs précisions très utiles, notamment en ce qui concerne les missions judiciaires confiées à la gendarmerie : celles-ci vont naturellement au-delà des seules compétences de police judiciaire. Je dois également rappeler que ce texte est l'aboutissement d'une volonté politique très forte du Président de la République, dans la continuité de l'action qu'il avait entreprise en tant que ministre de l'Intérieur. C'est un aspect que nous devons assumer et revendiquer. Au total, ce texte va dans le bon sens, car il favorise la mutualisation et la réalisation de synergies entre le...

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la question n'est pas de révolutionner ou non les services de sécurité, mais seulement de rationaliser la situation. Dois-je rappeler qu'il régnait le plus grand désordre quand M. Vaillant a quitté le ministère de l'intérieur en 2002 ? La gendarmerie et la police n'avaient pas les mêmes moyens de transmission, ce qui les empêchait de communiquer ; elles ne disposaient pas des mêmes armes, ni des mêmes moyens d'action et d'intervention ; enfin, il n'y avait pas de suivi cohérent quand on passait d'une zone à l'autre. Après avoir remédié à toutes ces difficultés, nous nous apprêtons maintenant à améliorer encore la cohérence du dispositif grâce à ce texte. ...

Contrairement à ce que M. Vaillant a laissé entendre, ce texte ne conduit pas nécessairement à une fusion entre la police et la gendarmerie ; il n'est que l'aboutissement d'un processus engagé en 2002 et poursuivi en 2007 avec la définition en commun des moyens budgétaires. Il ne s'agit que de favoriser la complémentarité entre la police et la gendarmerie dans le respect de leur histoire, de leurs traditions, de leurs zones d'intervention respectives et de leurs modes d'action. Je le répète : ce texte n'a pas pour ...

Si certains ont évoqué la perspective d'une fusion, c'est que ce texte ouvre la porte, même s'il ne la franchit pas encore. Pour éviter une fusion, le directeur de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, nous a en effet indiqué que la seule solution était d'empêcher la constitution de doublons au sein du ministère de l'intérieur. Or, cela implique de renforcer la spécialisation : M. Péchenard est ainsi d'avis que le renseignement devrait exclusivement revenir à la police. Une fois ce texte adopté, il y aura donc deux options : soit une fusion, soit une spécialis...

...merie. Chacun se souvient par exemple des événements de 2001 : la gendarmerie était alors sous la tutelle du ministère de la défense, où elle était traitée comme un véritable parent pauvre, les gendarmes n'étant pas considérés comme d'authentiques militaires au sein du ministère. Pour ma part, je préfère que le directeur de la gendarmerie nationale soit placé au même niveau que le directeur de la police nationale et à même distance du ministre de l'intérieur. Plutôt que d'être « bunkérisée » rue Saint-Didier, il vaut mieux que le directeur général de la gendarmerie nationale soit installé place Beauvau. Cela lui permettra de mieux faire entendre sa voix et d'être plus offensif. Pour compléter les comparaisons européennes dressées par certains collègues, je rappelle que, en Italie, les quatre fo...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de façon à ne pas limiter la mission de sécurité et d'ordre publics confiée à la gendarmerie nationale aux zones rurales et périurbaines, ni ses missions judiciaires aux seules compétences qu'elle détient en matière de police judiciaire.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de l'enquête. Ce principe figurant déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction, l'amendement tend à ne plus faire référence qu'au seul procureur de la République, tout en insérant cette disposition à un autre endroit dans le code.

...lusieurs postes militaires importants, en particulier, depuis 1995, sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, dans le cadre successivement de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU), de la Force de mise en oeuvre (IFOR), puis de la Force pour le Kosovo (KFOR). Depuis février 2008, vous êtes le chef de la mission EULEX (European Union Rule of Law Mission), mission civile de justice et de police conduite par l'Union européenne au Kosovo, qui a commencé à se déployer sur le terrain le59 décembre dernier. Pouvez-vous nous la présenter, notamment en revenant sur les conditions complexes de sa mise en place ? Quelles difficultés avez-vous rencontrées ? Cinq États membres de l'Union européenne n'ont pas encore reconnu l'indépendance du Kosovo. Cette absence d'unanimité complique-t-elle le fo...

Au retour d'un voyage au Kosovo, en 2002 ou 2003, j'étais un peu pessimiste : le chômage atteignait 80 % ; l'insécurité était absolue ; les circuits de trafic et de blanchiment étaient parfaitement connus, mais les responsables militaires français, en particulier les gendarmes, se disaient totalement impuissants ; la police était constituée de militants actifs de l'UCK, l'armée de libération du Kosovo, ce qui la rendait peu fiable. La situation a-t-elle vraiment changé ?

Pourriez-vous nous donner des indications sur le budget d'EULEX, vos principaux postes de dépenses et la façon dont vos crédits se répartissent entre les volets police, justice et douanes ?

Je suis très heureux d'accueillir en votre nom M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale. Je vais donner à la commission, si vous le permettez, quelques éléments sur votre carrière. Vous êtes devenu commissaire de police en 1981. Après avoir été affecté à la brigade des stupéfiants et du proxénétisme de la préfecture de police de Paris, vous y avez occupé successivement les fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme, de chef de la brigade criminelle puis de...

Je ne crois pas que les membres de la commission de la défense s'opposent à la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. L'exemple des hélicoptères me semble d'ailleurs révélateur de bonnes pratiques et doit être poursuivi. En revanche, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le parallèle que vous dressez entre la gendarmerie et les sapeurs-pompiers ou la protection civile. La gendarmerie n'est pas un service mais une force armée, c'est-à-dire une structure d'essence tout à fait différente. Il ...

Au moment où nous apprêtons à examiner ce texte, nous ne demandons pas mieux que de vous croire, mais le retard du projet de loi ne manque pas d'alimenter les interrogations et les craintes au sein de la gendarmerie. Pour dissiper cette inquiétude, le Sénat a proposé de créer une haute autorité chargée de suivre l'évolution de l'organisation des services de police et de gendarmerie. Quelle est votre position à ce sujet ? Les syndicats, voire certains responsables de la police, ont souhaité que la police judiciaire soit entièrement placée entre les mains de la police. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet et vous inscrire en faux contre cette proposition ? En ce qui concerne les efforts de mutualisation, pensez-vous qu'il soit possible de réaliser des écon...

Certains des propos que vous avez tenus lors d'un séminaire de la direction centrale de la police judiciaire, le 27 janvier dernier, ont blessé nos amis gendarmes. Vous avez notamment évoqué les « pratiques proactives de la gendarmerie nationale ». Qu'entendez-vous par là ? Vous avez également préconisé que les sujets du terrorisme et de la criminalité organisée continuent de relever « de la compétence exclusive de la direction centrale de police judiciaire et de la DCRI ». Cette position n'...

Alors pourquoi vouloir rapprocher la police et la gendarmerie ?

... la gendarmerie depuis une dizaine ou une quinzaine d'années. Je souhaiterais également connaître votre appréciation sur le fonctionnement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante. Le secours en haute montagne relève actuellement de trois entités : la gendarmerie, la sécurité civile et les CRS. Mais, en corollaire des secours, les accidents nécessitent souvent un travail de police judiciaire, ce qui impose une intervention de la gendarmerie quand l'intervention a été opérée par l'une des deux autres forces puisque l'essentiel des zones concernées se situent dans une zone où la gendarmerie est territorialement compétente. Ne serait-il pas judicieux de rationaliser cette situation, soit en conférant la responsabilité exclusive des secours en montagne à la gendarmerie, soit e...

Vous m'avez convaincu : vous avez démontré qu'il n'est pas question de fusionner les deux forces mais au contraire de trouver des synergies. À titre personnel, je ne peux d'ailleurs que me féliciter de cette dualité : une partie de ma circonscription est située en zone police, l'autre en zone gendarmerie et je m'en porte très bien. Même si le Président de la République et la ministre de l'intérieur interviennent avec force, n'ayez pas peur de répéter leurs arguments afin de rassurer l'ensemble des personnels. Il serait bon que vous remettiez en perspective les forces en présence, les effectifs respectifs de la police et de la gendarmerie, ainsi que la façon dont elle...

La gendarmerie est une force armée en état permanent de projection. Son organisation territoriale est spécifique, notamment avec un échelon régional. Dans ce cadre original, comment fonctionnera la chaîne de commandement, notamment vis-à-vis des nouveaux pouvoirs des préfets ? La gendarmerie doit également conserver la totalité du spectre de ses interventions qu'il s'agisse de police judiciaire, de renseignement, ou de lutte antiterroriste, notamment pour ne pas limiter son action en opérations extérieures. Les besoins en effectifs sont liés aux conditions d'emploi. Or les normes d'emploi ne sont pas identiques : dans la gendarmerie, c'est le temps de repos qui est normé alors que dans la police, c'est le temps de travail. Comment ces deux paramètres seront-ils croisés ? J'...

Il faut abandonner les réflexes catégoriels car l'enjeu dépasse les clivages. L'approche très pragmatique du directeur général de la police nationale me paraît relever du bon sens. Qu'attendez-vous du rapprochement ? En ce qui concerne les mutualisations, quelles sont les deux ou trois priorités que vous vous assignez ? Les seules inquiétudes qui vous traversent sont-elles d'ordre budgétaire ?