Interventions sur "police"

Avis défavorable, ne serait-ce qu'afin de préserver les pouvoirs de police dévolus aux maires et, ainsi, aux policiers municipaux ou aux gardes-champêtres. La Commission rejette l'amendement CD 37.

...de la nécessité d'une réforme, aucune réponse satisfaisante ne nous a été apportée concernant l'intérêt de ce texte, que ce soit en termes de sécurité ou de budget. De surcroît, il n'apporte pas aux personnels concernés la garantie que le rapprochement ne se fera au détriment ni des uns ni des autres. Au contraire, nous craignons qu'il n'entraîne une diminution des effectifs et des moyens de la police et la gendarmerie, déjà insuffisants, et que la « rationalisation » annoncée ne soit en réalité qu'une gestion de la pénurie. Contrairement à ce qu'on laisse entendre aux policiers, nous pensons que le « rapprochement » se fera au détriment de tous et que, dans l'état actuel du texte, les conditions d'un dualisme équitable ne sont pas établies. Enfin, nous affirmons que le statut militaire est ...

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions en recevant Mme Maryvonne Chapalain, commandant fonctionnel à la Délégation aux victimes, qui représente la police nationale et que nous avons déjà entendue dans le cadre d'une table ronde consacrée à l'accueil des victimes , ainsi que Mme Karine Lejeune, capitaine, au titre de la gendarmerie. Nombre de nos interlocuteurs nous ont fait part des progrès réalisés par la police et par la gendarmerie dans l'accueil des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Nous souhaiterions cependant évoquer l...

...t des auteurs, et leur qualité. L'état 4001 est en effet fondé sur une certaine qualification d'infractions pénales ; c'est un outil qui date d'un certain nombre d'années et il est très difficile de le mettre à jour. Malgré tout, plusieurs améliorations ont été apportées. Pour travailler sur la problématique des violences intrafamiliales, il a en effet fallu pouvoir les définir dans cet état. La police et la gendarmerie ont mis en commun leurs données portant sur les violences à la fois au sein du couple, à l'encontre des mineurs et envers les personnes âgées. Dans l'index 4001, cela représente treize infractions spécifiques. Cette mise en commun ne permet cependant pas d'obtenir le caractère féminin ou masculin de l'auteur ou de la victime. Voilà pourquoi, depuis mars 2008, la gendarmerie nat...

Pour pallier ces difficultés, certains organismes ont mené des études un peu plus poussées en matière statistique. Ainsi, l'Observatoire national de la délinquance mène, depuis les années 2007-2008, des études de victimisation détachées des index de l'état 4001, c'est-à-dire des infractions constatées par les services de police et les unités de gendarmerie. Il a pu, dans ce cadre, effectuer des enquêtes plus spécifiques sur la problématique des violences exercées à l'encontre des femmes, que ce soit dans le cadre intrafamilial ou hors ménage. Ces études sont novatrices, dans la mesure où elles s'appuient sur les faits constatés et où elles cernent la population éventuellement victime. Selon l'Observatoire national de l...

Je m'étonne des outils statistiques dont disposent encore la police et la gendarmerie. Voilà maintenant quatre ans, a été mise en place une Direction générale de la modernisation de l'État, dont la mission porte notamment sur la dématérialisation des procédures lourdes. Je ne comprends pas, dans ce contexte, que l'état 4001 puisse être inadaptable à l'examen de la victimologie qui nous intéresse. Je suis surpris que, dans un pays comme le nôtre, notre outil d'ap...

... par le ministère de la justice et issue du système « nature d'infraction » ou NatInf, qui est particulièrement rigide. Le problème est que l'on demande à un tel outil statistique, créé voilà des années pour permettre un comptage de faits constatés, de faire de l'étude victimologique. Si l'on modifie l'état 4001, il faut alors modifier toutes les bases positionnées sur le NatInf, les fichiers de police judiciaire STIC et système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) ainsi que tous les logiciels de procédures LRP pour la police et ICARE pour la gendarmerie. Il faut savoir également qu'il ne s'agit que des faits qui sont portés à la connaissance des services de police ou des unités de gendarmerie. En matière de délinquance, et notamment des violence à l'encontre des femmes, ...

Peut-on espérer une bonne harmonisation entre la police et la gendarmerie ?

La pression sur chacun des départements ministériels, surtout au niveau des secrétaires généraux, a été forte à la suite de la commande de dématérialisation des procédures. À cet égard, l'harmonisation entre la police et la gendarmerie, que tout le monde approuve par ailleurs, est utile, davantage que l'affichage des coordinations hiérarchiques.

Abordons maintenant la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie en matière d'accueil des femmes. Quel est à cet égard votre sentiment, sachant que vos collègues que nous avons auditionnés nous ont fait part d'avis divergents ?

Pour la gendarmerie, le principe a été de sensibiliser des militaires déjà plus confirmés, dans le cadre de la formation continue. Au Centre national de la formation à la police judiciaire, situé à Fontainebleau, les militaires en stage bénéficient d'une demi-journée sur la problématique des violences intrafamiliales, et, depuis un an, d'une demi-journée sur la problématique très spécifique de la traite des êtres humains. L'ensemble des commandants de brigade de proximité et des commandants de communauté de brigades bénéficient également, dans le cadre de leur stage au ...

Je suis convaincu des efforts réalisés aussi bien dans la police que dans la gendarmerie en matière de formation. Mais vous ne pouvez travailler qu'avec les outils que l'on vous donne et dans le cadre qui vous est fixé. Cela nous renvoie à la problématique de la proximité, qui concerne davantage la police que la gendarmerie puisque par définition, cette dernière est une force de proximité en zone rurale. S'il est en effet un domaine dans lequel la proximité...

Existe-t-il dans la police un système de formation comparable à celui de la gendarmerie, notamment en matière de formation continue ?

Une fois les victimes préparées psychologiquement et renseignées juridiquement, les associations les adressent plus facilement aux services de police et aux unités de gendarmerie. Pour autant, comme l'a souligné Maryvonne Chapalain, mieux les personnels sont formés et plus on verra augmenter de manière statistique le phénomène des violences. Grâce à l'information relayée par les collectivités, par les associations, par les médias, les victimes osent enfin briser le silence et se présenter dans des unités ou dans des services sans crainte d'êt...

Quand elle se présente à la brigade. Mais en intervention à domicile, c'est le cas de flagrance qui s'applique. Il y a encore quelques années, même les officiers ou les agents de police judiciaire rechignaient à partir en flagrance, à partir du moment où la victime leur disait qu'elle ne voulait pas porter plainte. Aujourd'hui, la police et la gendarmerie ont donné des consignes claires. Le policier qui est témoin d'un vol de sac sur la voie publique est en enquête de flagrance.

Pour ce qui est des partenariats associatifs, qui ont constitué une petite révolution au ministère de l'intérieur, le ministère est, depuis 2005, conventionné avec le plus grand réseau national d'aide aux victimes, à savoir l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), pour la mise en place de permanences d'associations dans les services de police et les unités de gendarmerie. Ce système s'est développé beaucoup plus au sein de la police nationale que de la gendarmerie en raison de notre maillage. En tout état de cause, un peu plus de 150 permanences d'associations se tiennent dans les services. Concernant la problématique plus spécifique des violences faites aux femmes, une convention a été signée le 7 mars 2006 par le ministère de l'int...

...à la gendarmerie nationale. Ce projet de loi avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008 afin de permettre le rattachement, avant le 1er janvier 2009, de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il s'agit là de la concrétisation des engagements formulés par le Président de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, le 29 novembre 2007. En effet, dans son intervention, le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, qui permettrait son rattachement au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, ...

Ainsi que le rapporteur pour avis l'a souligné, le présent projet de loi constitue un texte majeur. Le cadre législatif de la gendarmerie était ancien et n'avait pas été modifié depuis longtemps. Pourtant je reste dubitatif, voire plus que cela, sur certains points... Je suis bien sûr favorable à la coopération entre nos forces de police et de gendarmerie ; or cette coopération s'exerce de longue date et s'est améliorée ces dernières années. Je suis également favorable à la mutualisation car il est intéressant que ces deux forces achètent les mêmes matériels et les mêmes équipements ; or cette politique de mutualisation est déjà conduite. Le présent texte n'était donc pas nécessaire. Le projet de loi pose le principe du rattache...

Certaines formes de coopération et de mutualisation sont effectivement nécessaires. Plus on ira dans ce sens, plus on réduira les risques de « guerre des polices » et mieux on se portera. En revanche, il ne faudrait pas oublier que les méthodes de travail de la police et celles de la gendarmerie ne sont pas identiques. Les gendarmes réalisent notamment un travail remarquable dans des domaines parfois méconnus, tels que la santé et l'environnement, où de véritables trafics se sont développés, comme on a pu le constater en Italie. Il faut donc avancer avec...

...résence. Ce texte me semble donc très utile nous aurions d'ailleurs pu en débattre plus tôt. C'est en effet une première étape vers la fusion des forces de sécurité qui est attendue par la majorité des gendarmes et des policiers. En attendant, la mutualisation des moyens constitue une avancée indiscutable, notamment en matière de fichiers. M. Péchenard nous a ainsi expliqué que les services de police de Paris avaient dû relâcher une personne inconnue du fichier STIC, faute d'avoir pu consulter le fichier JUDEX, tenu par la gendarmerie, qui recensait 41 faits de délinquance commis par cette personne. Un fichier commun, nommé ARIANE, devrait fort heureusement être opérationnel avant la fin de l'année.