Interventions sur "police"

...bution au texte qui était proposé. Pourquoi aujourd'hui prendre une position inverse, alors que ces textes ont porté leurs fruits ? La délinquance générale est en baisse, c'est incontestable puisque l'état 4001, qui est l'outil de mesure, n'a jamais été modifié. Quant au taux d'élucidation des affaires, il a augmenté de manière spectaculaire depuis 2002 grâce aux moyens que nous avons donnés à la police, en particulier à la police scientifique, ainsi qu'aux magistrats. Les délinquants ont désormais bien compris qu'en agissant en bande, ils diluent les responsabilités et rendent plus difficile l'identification d'un coupable. Puisqu'un nouveau palier a ainsi été atteint, il nous faut adopter des dispositions nouvelles. Vous vous souvenez certainement, madame Batho, de ce que M. Serge Guillen, sou...

...n'y a pas de vide juridique en matière de lutte contre les bandes organisées et les attroupements. En revanche, les policiers reconnaissent manquer d'un guide pratique récapitulant le droit existant. L'établissement de ce guide de l'action publique, à l'instar de celui qui a été établi en matière de violences conjugales, est une suggestion de la secrétaire générale du syndicat des commissaires de police. Tel est l'objet de notre amendement.

C'est un sujet qui relève de l'organisation des services, non de la loi. En outre, le Président de la République a annoncé que l'expérimentation qui a été menée à la préfecture de police de Paris pour assurer cet accompagnement allait être généralisé.

Ce qui a été mis en place à la préfecture de police de Paris, c'est un service d'investigation transversal. Ce n'est pas du tout ce que nous proposons. Nous demandons que chaque agent ou officier de police judiciaire dispose d'un guide pratique.

...le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 ». Autrement dit, le complice est puni de la même façon que l'auteur. Monsieur Urvoas, les policiers décèlent facilement l'intention lorsque, par exemple, ils se trouvent en face de personnes équipées de barres de fer. Le sous-directeur de l'information générale, M. Guillen, a d'ailleurs exposé devant nous tous les cas de figure auxquels la police nationale est confrontée. Cela peut être la publication sur Internet, dans un blog, d'une déclaration annonçant des violences. Je peux vous citer aussi, dans ma ville, le cas de ces groupes de casseurs qui ont profité des manifestations en faveur de la Palestine pour commettre des actes délictueux, et qui se donnaient rendez-vous par SMS. Quant à l'expression « en connaissance de cause », elle e...

...pe qui commet des violences. On se base ainsi sur des constats objectifs, et notamment sur le fait que le groupe a déjà commis des actes violents auparavant. J'ai en effet pensé, à la lecture de cette proposition de loi, au film de Claude Sautet Max et les ferrailleurs : après avoir rencontré un groupe qui semble ne pas avoir de bonnes intentions, un ancien juge d'instruction devenu inspecteur de police fait en sorte de le pousser à commettre un braquage de banque, afin de le prendre en flagrant délit Pour ma part, il me paraît très difficile de retenir la notion d'intention. Par ailleurs, le fait de mentionner, comme je le propose, le caractère régulier de la présence dans le groupe permet d'exclure les cas où un jeune se trouve mêlé par hasard à une situation de ce type. Dans mon amendement ...

Nous avons utilisé une formulation générique, sans faire référence aux cagoules. Le sujet a fait l'unanimité des syndicats de police que nous avons rencontrés. Le choix d'instaurer cette circonstance aggravante est motivé par trois raisons. D'abord, la dissimulation volontaire du visage par une personne qui commet une infraction indique clairement son intention délictueuse. Ensuite, elle complique fortement le travail des enquêteurs et de la justice. Enfin, elle contribue à impressionner les victimes et peut aggraver leur trau...

Il me paraît important que les enregistrements audiovisuels effectués par les services de police et de gendarmerie soient versés à la procédure systématiquement, et non pas sous certaines conditions.

Nous proposons de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui est également copié sur la disposition concernant l'enregistrement audiovisuel de gardes à vue. Vise-t-on ici, par exemple, la personne qui aurait filmé l'intervention de la police avec son téléphone portable ?

Non, il s'agit évidemment des enregistrements réalisés par la police.

Je me suis expliqué dans mon intervention liminaire. Cet amendement vise à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs. Il ne s'agit pas de permettre aux forces de l'ordre d'exercer une quelconque surveillance des parties communes mais, une fois qu'elles ont été alertées par les propriétaires ou leurs représentants, lorsque les circonstances l'exigent, de leur ...

Et cela dégénère régulièrement en affrontements violents avec la police.

Les proviseurs de lycées et les principaux de collèges témoignent que les violences se produisent surtout aux abords immédiats des établissements. Or les services de police font état de l'insuffisance de leurs effectifs pour assurer les rondes qui seraient nécessaires aux heures de sortie. Nous avons besoin de savoir si c'est exact. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci soit transmis au Parlement avant le 31 décembre 2009.

Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, et je salue votre détermination dans la lutte contre l'insécurité et l'adaptation constante des moyens qui y participent. Toute politique efficace en matière de sécurité repose sur quatre éléments essentiels : les effectifs la LOPSI y a pourvu , l'information et le renseignement la loi Perben II y a pourvu , les fichiers de police, enfin les moyens de police scientifique et technique. Vous proposez de doter la police scientifique et technique de moyens supplémentaires, en permettant notamment une utilisation plus large des logiciels de recoupement et des analyses sérielles, outils auxquels il sera désormais possible de recourir pour tous les actes de délinquance, y compris les atteintes aux biens dont le taux d'élucidati...

La mutualisation entre police et gendarmerie est une excellente chose. Il faudrait également veiller à la coordination avec d'autres services de l'État, en particulier les services fiscaux car la fraude fiscale peut notamment être détectée par le train de vie pour reprendre votre exemple, par la Porsche que conduit le petit caïd. Dans mon agglomération, j'ai essayé sans succès de sensibiliser les services de l'État sur ces ...

Vous conviendrez, madame la ministre, que la Porsche n'est sans doute pas le véhicule le plus pratique pour patrouiller Ma première interrogation concerne le bilan de la LOPSI. J'ai cru comprendre qu'il était moins bon pour la gendarmerie que pour la police. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? En ce qui concerne les tentatives d'escroquerie sur Internet, je vous avais fait une proposition très simple. Au lieu d'avoir à faire un signalement, en formulant des explications, je proposais que l'on puisse transférer le mail sur un serveur de votre ministère. Vous m'avez répondu que ce n'était pas possible, mais il me semble que cela pourrait le ...

La précédente LOPSI avait associé au volontarisme affiché des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n'a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d'ailleurs n'est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s'est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d'être un phénomène nouveau, ne fait qu'illustrer cette tendance. Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine....

...e d'affaires classées sans suite 70 %. En Allemagne, qui compte 82 millions d'habitants contre 64,5 en France le nombre de plaintes enregistrées était de cinq millions et le taux d'affaires classées sans suite était de 26 %. Ces chiffres, qui traduisent notamment le fait que bien souvent, les auteurs des infractions ne sont pas identifiés, posent la question de l'efficacité de nos forces de police en dépit des nombreux textes qui ont pu être votés. Quel est votre sentiment sur ce sujet ? En ce qui concerne la vidéosurveillance rebaptisée vidéoprotection , il serait bon en effet d'examiner les exemples étrangers. Selon un rapport de Scotland Yard, la présence de 500 000 caméras à Londres n'a pas eu d'impact significatif. Les auteurs soulignent aussi que cette installation massive de c...

Madame la ministre, j'avais senti dans vos précédentes interventions un certain retour aux territoires et à la proximité, lequel devait naturellement conduire à une réflexion sur la répartition territoriale de nos forces de sécurité. C'est pourquoi je vous demande officiellement de bien vouloir, pour le débat que nous aurons sur ce texte, nous transmettre, circonscription de police par circonscription de police, et quand c'est possible en élargissant le champ à toutes les forces de sécurité publique, une carte de répartition des effectifs, comportant des indications sur les statuts et sur l'ancienneté. Il faut en effet, si nous voulons nous mettre d'accord sur des avancées, pouvoir partir d'un « point zéro ». On constatera, je pense, l'existence d'une fracture dans notre pa...

En ce qui concerne le transfèrement des personnes incarcérées, il est de l'intérêt de la police et de la gendarmerie comme de l'administration pénitentiaire que celle-ci en assume davantage la responsabilité. Cela permettrait à la fois de diversifier les métiers de la pénitentiaire et d'alléger les tâches de la police et de la gendarmerie. Lorsque M. Sarkozy était au ministère de l'intérieur et que j'étais moi-même à la Chancellerie, nous n'avons pas pu aboutir, mais il serait très utile de...