Interventions sur "police"

...es de délinquance, il est opportun de prendre de nouvelles dispositions législatives. D'ailleurs, en ce qui concerne les statistiques des crimes et délits, ne faudrait-il pas sortir du sempiternel « état 4001 », qui mêle dans une même rubrique des éléments très hétérogènes et ne veut plus dire grand-chose ? L'établissement de fichiers d'analyse sérielle me paraît indispensable. Et de même que la police scientifique et technique permet de s'appuyer sur la preuve plutôt que sur l'aveu, la vidéoprotection devrait permettre une révolution culturelle importante en matière de sécurité publique. Envisage-t-on un plan de lutte contre les vols à main armée chez les petits commerçants, dont on constate l'augmentation ? S'agissant de la « délinquance sportive », les interdictions de stade peuvent-elles...

... de fonctionnaires s'occupent de toutes les tâches administratives des commissariats ? En ce qui concerne la territorialisation, je m'interroge sur la manière dont les choses vont fonctionner dans des quartiers voisins d'un quartier disposant d'une unité territoriale de quartier, mais où la problématique est la même. Y aura-t-il une certaine souplesse, permettant, dans une même circonscription de police, de conduire des opérations communes ? Je souhaiterais par ailleurs qu'à l'occasion de ce débat, on revienne sur la question des polices municipales. Une inégalité apparaît entre les villes qui ont choisi d'en avoir une et les autres, et il serait nécessaire d'avoir une réflexion sur le sujet. Enfin, concernant le Grand Paris, je m'inquiète moi aussi de voir apparaître une coupure entre la peti...

... l'intérieur, d'être présente à cette occasion. Pour préparer l'examen de ce texte, nous avons procédé à de nombreuses auditions. Et malgré le remarquable travail effectué par le Sénat, des amendements nous apparaissent nécessaires pour dissiper un certain nombre de craintes, parfois légitimes, et lever les nombreuses incompréhensions que continue à susciter le rapprochement entre gendarmerie et police.

De nombreuses auditions ont en effet été organisées pour préparer l'examen de ce projet de loi : nous avons déjà reçu Mme la ministre de l'intérieur, mais aussi le ministre de la défense, les directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale, des représentants des gendarmes, en activité ou à la retraite, ainsi que des gendarmes de tous grades. Nous avons également étudié la situation des forces armées dans les pays voisins. Nous avons pu ainsi constater les atouts de notre gendarmerie nationale. Annoncé par le président de la République lors de son discours à la Grande Arche le 29 novembre 2007, le projet de loi que nous e...

...is à profit pour la consultation et la concertation, afin de peaufiner ce texte qui, s'il a été largement amélioré par nos collègues sénateurs, n'en reste pas moins critiquable et sujet à interrogations. Tout d'abord, qui est demandeur de ce texte ? Ce ne sont ni les gendarmes, ni les policiers, comme nous l'ont confirmé M. Péchenard et le général Gilles, respectivement directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ce ne sont en aucun cas les citoyens, qui sont très attachés à leur gendarmerie sous sa forme actuelle. Ce n'est probablement pas vous, madame la ministre, qui, lorsque vous étiez ministre de la défense, affirmiez dans une lettre désormais célèbre à M. Sarkozy que sa demande de rattachement de la DGGN était « inopportune et injustifiée ». La deuxième que...

...s, va dans le sens d'une plus grande efficacité de nos forces de l'ordre. Il permettra au ministre de l'intérieur de bénéficier de deux forces, l'une civile et l'autre militaire, d'où une meilleure efficacité et une plus grande sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens face à des menaces de plus en plus complexes, de plus en plus élaborées et de plus en plus dangereuses. En entendant parler de police de Fouché ou de dérives, je crois rêver ! Quand je vois tout l'émoi médiatique qui se déploie lorsqu'un policier interroge un jeune sur qui pèse un soupçon

Il ne faudra donc pas vous étonner si, à l'avenir, la police hésite à poursuivre les voleurs de vélos !

Chers collègues, je ne me situe pas dans le courant de pensée socialiste et je préfère la politique de Mme la ministre de l'intérieur et du Président de la République à celle que vous préconisez. Je voterai donc ce texte qui, s'il peut encore être amélioré par certains amendements que nous étudierons, préserve les libertés individuelles indispensables tout en assurant l'efficacité de notre police et de notre gendarmerie au service de tous nos concitoyens.

...éfendre une position positive, dynamique, voire offensive. Positive, car la gendarmerie possède une longue histoire que nous ne pouvons balayer d'un revers de main. Dynamique, car ce texte comporte des points très positifs pour la gendarmerie, comme le fait que désormais le directeur général de la gendarmerie nationale soit physiquement équidistant de Mme la ministre et du directeur général de la police nationale. Offensive, car il permettra à notre gendarmerie de mieux s'affirmer dans ses missions régaliennes. Le Sénat a réalisé un excellent travail. Cependant, le mieux est parfois l'ennemi du bien, et nos collègues sénateurs ont peut-être, sur certains points, alourdi le droit. J'ai donc présenté des amendements tendant à nous doter d'un texte apuré et juridiquement fonctionnel. Il importait ...

Sans remettre en cause le principe de la répartition territoriale des deux forces, cet amendement supprime la référence aux zones de compétences rurales et périurbaines de la gendarmerie, de telles précisions étant susceptibles de limiter les redéploiements que l'évolution de la démographie ou de la délinquance nécessiterait. Il rappelle que la police judiciaire est une mission judiciaire essentielle de la gendarmerie.

Si on va au bout de la logique de l'amendement, il faudrait confier le commandement de la police exclusivement à un policier, et aller vers une sorte de « communautarisme » des grands corps !

Avis défavorable. La rédaction de cet amendement ferait de ces missions des compétences exclusives de la gendarmerie, ce qui ne correspond pas à la réalité : la gendarmerie participe à la réalisation de ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

Lors de son audition, le directeur général de la police nationale, M. Péchenard, a manifesté une certaine propension à s'arroger diverses compétences, notamment la lutte contre le terrorisme. D'où mon amendement.

Avis favorable. Les missions judiciaires de la gendarmerie ne se limitent pas à ses compétences en matière de police judiciaire. Il me semble utile, comme le propose l'amendement, de modifier la rédaction de l'article 1er en ce sens.

L'article 1er bis prévoit que le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement choisir les services de police judiciaire chargés de réaliser les enquêtes. Or, ce principe figure déjà à l'article 151 du code de procédure pénale en ce qui concerne le juge d'instruction. L'amendement tend donc à ne plus faire référence qu'au seul procureur de la République, tout en insérant cette disposition à un autre endroit dans le code.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 151 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le libre choix de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, ce qui désigne restrictivement un individu, et non de la formation, qui désigne l'une des deux institutions. Il est préférable de consacrer le principe du libre choix de la formation enquêtrice, celle-ci étant responsable de la gestion de ses moyens.

L'amendement CD 30 a pour objet de supprimer l'article 3. L'autorité des préfets sur les forces de gendarmerie est en effet contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut militaire. D'autre part, l'autorité confiée aux préfets renforcerait le déséquilibre entre la gendarmerie et la police

Avis défavorable. Je rappelle que l'autorité des préfets sur la gendarmerie s'exerce dans le respect du statut militaire et qu'elle demeure limitée à l'ordre public et à la police administrative. Il s'agit simplement de fixer des objectifs aux responsables départementaux de la gendarmerie, lesquels doivent ensuite rendre compte de l'exécution et des résultats de leurs missions. L'organisation hiérarchique interne de la gendarmerie n'est donc pas modifiée.

...D 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier dispose de la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. En outre, les responsables départementaux l'« informent » au lieu de lui rendre compte. Son autorité est amoindrie. Avis défavorable, également, aux amendements CD 35 et CD 34.

Dans notre pays, la force publique est duale. Or, en même temps qu'il place sous la même autorité police et gendarmerie, ce texte doit être l'occasion de consacrer le principe de compétence exclusive de ces deux services dans leurs propres zones de compétence. Il existe en effet un risque de voir les autorités d'emploi, sous la pression des chiffres de la délinquance dans les zones urbaines, détourner une partie des capacités consacrées aux zones rurales et périurbaines. Il s'agit d'une question d'é...