Interventions sur "pénitentiaire"

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Cette ambiguïté n'est en effet pas saine, mais il n'est pas facile de trancher en raison de l'existence de trois régimes : dans certains cas, les détenus règlent directement le gestionnaire délégué, dans d'autres, ils règlent à une association culturelle ; dans d'autres enfin, à l'administration pénitentiaire. Il faut bien reconnaître que cela crée un certain imbroglio et une réelle inéquité dans la mesure où les tarifs varient entre 8 et 45 euros par mois. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la gratuité. On aurait en effet du mal à expliquer que l'établissement pénitentiaire serait le seul endroit où l'on ne paierait pas de redevance !

Il faut donc trouver un juste milieu. En outre, je ne peux pas valider la mécanique financière proposée par M. Urvoas. Il prévoit d'abonder les crédits de la justice judiciaire alors que ce devrait être ceux de l'administration pénitentiaire. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...État, la vigueur et l'élan avec lesquels vous conduisez cette mission régalienne par excellence. On observe même des créations d'emplois, ce qui, dans la période actuelle, est un signe des importantes contraintes qui pèsent sur les missions de votre ministère. Ces créations d'emplois, au nombre de 550, sont révélatrices de vos ambitions et de l'ampleur des réformes entreprises. L'administration pénitentiaire bénéficiera ainsi de 413 équivalents temps plein supplémentaires et le secteur judiciaire de 127 emplois de plus. La protection judiciaire de la jeunesse perdra quant à elle 140 emplois. Mais, au-delà de ces chiffres bruts, les orientations du ministère et l'application de la RGPP se traduisent par des mouvements significatifs. Ainsi, pour la justice judiciaire, 76 emplois de magistrats doivent ...

...tation, particulièrement pour ce qui est de la mission « Justice », qui connaît une hausse de 4,15 % en crédits de paiement. Notons également la progression de 4,4 % du programme « Justice judiciaire » et celle, de 12,3 %, du programme « Accès au droit et à la justice ». Quant aux crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ils augmentent de 7 %. L'administration pénitentiaire ayant bénéficié, à juste titre, d'une progression substantielle de ses crédits, à travers notamment les grands programmes de construction et de rénovation des prisons, la hausse des crédits destinés spécialement aux services judiciaires est particulièrement bienvenue et suscite des espoirs dans les juridictions, confrontées à une délicate gestion de leurs crédits de fonctionnement. Malgré les ef...

La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Monsieur le président, madame le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées. Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, les deux administrations relevant de la mission « Justice » chargées de l'exécution des décisions de justice, des institutions essentielles dans le bon fonctionnement de la justice et donc de notre société. L'année 2010 restera pour l'administration pénitentiaire une année déterminante, marquée par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire mais au...

...me la garde des sceaux, est une réponse concrète à bien des interrogations. Permettez-moi, au nom de mes collègues, de saluer votre action à la tête du ministère. Jamais une majorité n'a autant fait pour la justice en votant des textes qui améliorent la situation des justiciables et de ceux qui ont choisi de faire carrière au service de l'État dans cette mission régalienne qu'est la justice : loi pénitentiaire, règles pénitentiaires européennes, contrôle général des lieux privatifs de liberté. Un effort sans précédent est poursuivi dans le budget 2011 pour humaniser nos prisons. Si le partenariat public-privé permettra d'accélérer le dispositif de construction et d'adaptation, nous avons voulu, avec la loi pénitentiaire dont Jean-Paul Garraud était rapporteur, ouvrir des solutions alternatives à l'emp...

...quetier, que la question de la nuit n'est pas totalement réglée et que le substitut de permanence de nuit se trouve dans l'obligation de dormir parce que le jour il n'est pas remplacé pendant son service, ce qui contribue incontestablement à augmenter le nombre de gardes à vue, faute de pouvoir prendre une décision au milieu de la nuit. La question du transfert des extractions à l'administration pénitentiaire pose la question de la compensation des postes. Si le transfert est envisageable, la question de la surveillance des palais de justice n'est pas complètement réglée. L'idée qui consiste à faire surveiller les palais de justice par la réserve policière ou de la gendarmerie risque de ne pas fonctionner dans les tribunaux où il y a peu de réservistes, comme c'est le cas dans la région parisienne pui...

Cette introduction vient de dire l'essentiel. Néanmoins permettez-moi de développer les critiques que je fais du budget de la justice. Nous savons tous, et depuis fort longtemps, combien l'administration pénitentiaire a besoin de moyens, et nous pourrions ne pas nous plaindre des créations d'emplois annoncées par Mme la garde des sceaux. Force est pourtant de constater que, pour les personnels de surveillance, ces recrutements seront insuffisants pour couvrir l'ouverture des nouveaux établissements. Ils seront, du reste, pour partie dévolus aux missions de sécurité des tribunaux, de protection des magistrats, ...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, il y a un an, la loi pénitentiaire que nous avons tous contribué à améliorer nous semblait ouvrir un certain nombre de perspectives intéressantes, à condition bien entendu que son application soit rapide, déterminée, et témoigne d'un nouvel état d'esprit. Force est aujourd'hui de constater, à l'examen du programme « administration pénitentiaire », qu'il y a de la distance entre ce qui était annoncé et la réalité sur le terrain. ...

...montre que la justice est réellement une priorité absolue du Gouvernement. Ce constat n'a rien de surprenant si l'on se remémore les engagements que le Président de la République et notre majorité ont pris devant les Français. Depuis, des réformes de très grande envergure ont été accomplies : peines planchers pour les multirécidivistes ; contrôleur général des lieux de privation de liberté ; loi pénitentiaire, véritable texte fondateur, sans précédent depuis la Libération. Il ne suffit pas de parler de la dignité carcérale, encore faut-il agir. Cest ce que nous faisons, et c'est ce que vous faites avec ce budget. L'innovation que constitue la rétention de sûreté, avec le maintien en milieu fermé, psychiatrique, des criminels dangereux après l'accomplissement de leur peine, souffre néanmoins de la non...

...Nous avons le plaisir de vous accueillir une nouvelle fois, Madame la ministre, aujourd'hui pour nous présenter les crédits de la mission Justice pour 2011. Dans le contexte de rigueur que chacun connaît, ce budget augmente de plus de 4% pour atteindre 7 milliards 128 millions d'euros. Il est vrai que les attentes sont considérables, qu'il s'agisse des juridictions, de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire ou de la réforme de la garde à vue sur laquelle nous vous entendrons prochainement.

L'année 2010 restera marquée pour l'administration pénitentiaire par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, mais aussi par l'annonce d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places qui devrait permettre à notre pays de disposer de 68 000 places de détention fin 2017. L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre et le nouveau programme immobilier annoncé commencer à se concrétiser. Le budget 2011 de l'administration pénitentiair...

Au vu du débat que j'avais eu à l'époque avec mon collègue de l'intérieur, l'extension des compétences de l'administration pénitentiaire en matière de transfèrements me paraît une occasion intéressante de diversifier les fonctions des personnels pénitentiaires. À l'instar des ERIS équipes régionales d'intervention et de sécurité , dont la création avait constitué un facteur de mobilisation, le développement de cette nouvelle mission peut être très positif. S'agissant du marché des empreintes génétiques, la manière dont votre a...

Ce budget permettra la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire et la poursuite de l'amélioration qualitative et quantitative du parc. Vous prévoyez, d'ici à 2017, la fermeture d'environ 9 000 places vétustes et l'ouverture de 14 000 places dans une vingtaine d'établissements. Pourriez-vous apporter des précisions sur les ERA établissements à réinsertion active et sur les régimes différenciés que l'on y pratiquera ? Pourriez-vous également nous indiquer...

...ion judiciaire de la jeunesse », diminuent de 2,1 %. Cela traduit-il l'abandon des mesures en direction des jeunes adultes de 18 à 21 ans en grande difficulté d'insertion ? Enfin, la Cour des comptes s'est inquiétée du recours au partenariat public-privé. Quelle est votre estimation du coût total des partenariats existants dans les programmes 166, « justice judiciaire », et 107, « administration pénitentiaire » ? Les PPP diminuent les charges d'investissement mais ils feront augmenter les charges de fonctionnement, sans que l'on sache dans quelles proportions.

À la lecture de l'arrêt rendu aujourd'hui sur le pourvoi du procureur général d'Agen, il m'avait semblé, madame la ministre, que l'avis de la Cour de cassation mettait en cause la garde à vue de droit commun. Je ne partage pas l'appréciation du rapporteur quant aux réactions des populations à l'implantation de nouveaux centres pénitentiaires. À Mont-de-Marsan, les élus locaux de tous bords ont apporté leur concours à la création du centre. Loin d'être hostile, la population a manifesté son intérêt, allant jusqu'à poser des questions sur le fonctionnement de l'établissement. Les chiffres des suicides dans ces nouveaux centres sont préoccupants, malgré le progrès que représente l'encellulement individuel. Comment comptez-vous y reméd...

...urrait être l'impact des arrêts de la Cour de cassation sur le contenu et le calendrier de la réforme de la garde à vue ? En matière d'aide juridictionnelle, quelles seront les conséquences budgétaires de la réforme non seulement en 2011, mais aussi en 2012 et 2013 ? J'aimerais également savoir ce qu'il en est des difficultés rencontrées pour payer les juges de proximité. S'agissant des centres pénitentiaires, soyez assurée, madame le ministre d'État, que les élus locaux, en particulier ceux de la Manche, sont prêts à accompagner les projets du ministère, dans le cadre d'un aménagement du territoire bien compris.

... d'augmenter depuis 2002 2,5 % de progression en 2011 contre 1,7 % en 2002. Des créations d'emploi interviennent même, ce qui, dans cette période, est un indicateur des contraintes fortes qui pèsent sur les missions du ministère, tout en étant révélateur des ambitions qu'il se donne et de l'ampleur des réformes entreprises. On compte en effet 550 emplois nets supplémentaires. L'administration pénitentiaire se voit ainsi doter de 563 emplois supplémentaires en équivalents temps plein, le secteur judiciaire de 127 emplois de plus et la protection judiciaire de la jeunesse de 140 emplois de moins. Au-delà de ces chiffres bruts, les orientations du ministère et l'application de la RGPP ont pour conséquence des mouvements significatifs. Pour le judiciaire, on relève une réduction légère du nombre de m...

L'augmentation des crédits du ministère de la Justice, impressionnante entre 2002 et 2011, s'est-elle faite à périmètre constant ? Par ailleurs, si certaines administrations se voient doter de personnel supplémentaire en particulier l'administration pénitentiaire , le ministère continuera-t-il à réduire les effectifs de celle de la protection de la jeunesse ?